10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'un fossé sur le territoire de la commune d'Holsbeek comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, complétée par le décret du 21 avril 1983 relatif au curage des cours d'eau non navigables;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant la demande de la province du Brabant flamand du 25 juin 2007, sur la demande de la commune de Holsbeek de classer divers fossés d'évacuation des eaux dans la 3e catégorie;

Considérant que le bassin hydrographique du fossé n'excède cependant pas 100 ha;

Considérant que l'article 4 de la loi relative aux cours d'eau non navigables prévoit la possibilité de classer les cours d'eau dont le bassin hydrographique est inférieur à 100 ha parmi les cours non navigables pour des raisons d'utilité publique;

Considérant que le bassin de la "Molenbeek/Winge" est très sensible aux crues sur le territoire de la commune de Holsbeek étant donné la présence de pentes raides; que le cours d'eau connu dans la région sous le nom "Bekaf" y diverse ses eaux et n'est actuellement pas classé; qu'un bassin d'attente sera construit sur le cour supérieur de ce fossé par l'administration en collaboration avec la wateringue de la "Molenbeek"; que par conséquent il est préférable que la gestion de ce fossé se fasse par une administration publique; que pour cette raison un classement dans la catégorie 3 est indiqué;

Considérant que différents bassins d'attente ont déjà été aménagés sur ordre de la wateringue de la "Molenbeek" dont les fossés déversent leurs eaux vers le "Grote Lossing", cours d'eau non-navigable de la 3me catégorie; que des conduits à diamètre réduit sont prévus sur certains de ces fossés; qu'en d'autres termes ces fossés subissent un refoulement; que la gestion de l'ensemble de ce bassin en amont se fait de préférence par une administration publique; que pour cette raison un classement de ces divers fossés d'évacuation est indiqué;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommode tenue du 27 septembre 2007 au 19 octobre 2007 inclus dans la commune de Holsbeek et pendant laquelle deux objections ont été introduites, notamment de Monsieur Calster Jean et de Monsieur Storms Wilbert; que ces deux personnes ont fait savoir qu'elles n'ont pas d'objections contre le classement mais qu'elles veulent exprimer leur inquiétude en ce qui concerne la période de curage notamment en absence de cultures sur les champs; que la wateringue et l'administration doivent y veiller; que les objections ne font pas partie de la décision administrative de classement;

Considérant l'avis favorable de la Députation permanente de la province du Brabant flamand du 21 juin 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 15 avril 2008;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le fossé situé immédiatement en aval de la voie communale "Guldendelle" entre les parcelles connues au cadastre Holsbeek 4e division, Sint-Pieters-Rode, section B, numéros 162 et 153b jusqu'à l'embouchure dans la "Winge", cours d'eau non navigable de la 2me catégorie et tel qu'indiqué en couleur rose sur le plan de situation annexé au présent arrêté, est classé comme cours d'eau non navigable de 3e catégorie et obtient le nom "Horstloop" et le numéro 3.191.

Art. 2.Le fossé situé entre les parcelles connues au cadastre Holsbeek 3e division, Nieuwrode, section D, numéros 133a et 133b jusque dans l'embouchure du "Grote losting", cours d'eau non navigable de la 3e catégorie et tel qu'indiqué en couleur rose sur le plan de situation annexé au présent arrêté, est classé comme cours d'eau non navigable de 3e catégorie et obtient le nom "Rodeloop" et le numéro 3.192.

Art. 3.Le fossé situé à partir du confluent du "Bogaerdenloop" et de la "Mostingbeek", tels que respectivement définis aux articles 4 et 5, jusqu'au point d'origine du "Grote Losting" entre les parcelles connues au cadastre Holsbeek 3me division, cours d'eau non navigable de la 3e catégorie et tel qu'indiqué en couleur rose sur le plan de situation annexé au présent arrêté, est classé comme cours d'eau non navigable de 3me catégorie et obtient le nom "Vliet" et le numéro 3.193.

Art. 4.Le fossé situé sur la parcelle connue au cadastre Holsbeek, 3e division, Nieuwrode, section B, numéro 135g jusqu'au confluent avec le "Bogaerdenloop", tel que défini à l'article 4, indiqué en couleur rose sur le plan de situation annexé au présent arrêté, est classé comme cours d'eau non navigable de 3e catégorie et obtient le nom "Mostingbeek" et le numéro 3.194.

Art. 5.Le fossé situé immédiatement en aval de la voie communale "Nijsstraat" entre les parcelles connues au cadastre Holsbeek, 3e division, Nieuwrode, section C, numéros 1371k et 171L jusqu'au confluent avec la "Mostingbeek", tel que défini à l'article 5, indiqué en couleur rose sur le plan de situation annexé au présent arrêté, est classé comme cours d'eau non navigable de 3e catégorie et obtient le nom "Bogaerdenloop" et le numéro 3.195.

Art. 6.Le fossé situé entre les parcelles connues au cadastre Holsbeek, 3e division, Nieuwrode, section C, numéros 171e et 166v2 jusqu'à l'embouchure du "Bogaerdenloop", tel que défini à l'article 4, indiqué en couleur rose sur le plan de situation annexé au présent arrêté, est classé comme cours d'eau non navigable de 3e catégorie et obtient le nom "Kleine Bogaerdenloop" et le numéro 3.196.

Art. 7.Le fossé situé entre les parcelles connues au cadastre Holsbeek, 3e division, Nieuwrode, section B, numéros 97r et 98d jusqu'à l'embouchure dans le "Vliet", tel que défini à l'article 3, indiqué en couleur rose sur le plan de situation annexé au présent arrêté, est classé comme cours d'eau non navigable de 3e catégorie et obtient le nom "Begijnenloop" et le numéro 3.197.

Art. 8.Le présent arrêté peut être contesté dans les soixante jours après notification par un recours d'annulation devant le Conseil d'Etat.

Art. 9.Le Ministre flamand ayant l'Environnement et la Politique des Eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS