10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment les articles 52, 2°, et 53;

Vu l'arrêté du Gouvernment flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles de développement;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », donné le 27 février 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 5 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un bon fonctionnement du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » exige la mise en application immédiate de certaines dipositions de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2001;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête : Disposition générale

Article 1er.En vertu des dispositions du présent arrêté pour le secteur des handicapés et dans les limites des montants inscrits à cet effet au budget du Fonds, certaines dispositions de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, conclu le 29 mars 2000, sont mises en application.

Centres pour troubles du developpement

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement est modifié comme suit: 1° dans l'article 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : 2° « le Fonds : le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap »;2° dans les articles 7, 8, 10, 13, 15, 18, 19, 20, 21, 23 et 24, les mots « l'administration » sont remplacés par les mots « le Fonds »;3° un article 4bis est inséré, rédigé comme suit : « Les centres pour troubles du développement font savoir au Fonds quand ils ont recours à des moyens européens.Le Fonds détermine les modalités, le contenu et les éléments de ce dernier qui doivent être communiqués ». 4° dans l'article 6, dernier alinéa, le chiffre « 2650 » est remplacé par le chiffre « 3050 »;5° dans l'article 13, le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° tient une comptabilité conformément au modèle fixé par le Fonds »;6° dans l'article 14, § 2, le chiffre « 18377 » est remplacé par le chiffre « 19044 »;7° Au même article 14, § 2, est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit : « Pour l'année 2002, le montant de la subvention par unité de capacité est fixé à 19 110 francs. Pour l'année 2003, le montant de la subvention par unité de capacité est fixé à 19 128 francs.

Pour l'année 2004, le montant de la subvention par unité de capacité est fixé à 19 108 francs.

A partir de l'année 2005, le montant de la subvention par unité de capacité est fixé à 19 153 francs. » Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS