10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), notamment l'article 4bis, inséré par décret du 11 juin 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 décembre 1998, 18 décembre 1998, 27 octobre 2000, 30 mars 2001 et 10 juillet 2001;

Vu l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand du 2 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand, ayant le budget dans ses attributions, donné le 5 juillet 2001;

Vu l'avis du Conseil d'administration de « Kind en Gezin », donné le 2 mai 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier d'urgence l'arrêté, afin de pouvoir réaliser, à partir du 1er janvier 2001, par une augmentation de l'enveloppe de subvention, l'aide à la gestion et l'éducation permanente convenues dans l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non- marchand du 2 avril 2000;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 décembre 1998, 30 mars 2001 et 10 juillet 2001, le dernier alinéa est modifié par ce qui suit : « La subvention de base s'élève : 1° à 24 879 011 BEF pour l'année 2001;2° à 25 220 849 BEF pour l'année 2002;3° à 25 472 220 BEF pour l'année 2003;4° à 25 727 799 BEF pour l'année 2004;5° à 29 255 769 BEF à partir de l'année 2005.»

Art. 2.A l'article 38 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 décembre 1998, 30 mars 2001 et 10 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° L'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Pour les six premières tranches supplémentaires, la subvention forfaitaire s'élève, par tranche : 1° à 3 828 414 BEF pour l'année 2001;2° à 3 881 016 BEF pour l'année 2002;3° à 3 919 698 BEF pour l'année 2003;4° à 3 959 027 BEF pour l'année 2004;5° à 4 327 084 BEF à partir de l'année 2005.» 2° L'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Pour la septième tranche et toutes les tranches supplémentaires, la subvention forfaitaire s'élève : 1° à 3 623 928 BEF pour l'année 2001;2° à 3 673 721 BEF pour l'année 2002;3° à 3 710 337 BEF pour l'année 2003;4° à 3 747 565 BEF pour l'année 2004;5° à 4 095 963 BEF à partir de l'année 2005.»

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS