10 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne la suppression de la prime de passage

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 8 juillet 2016 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2016, l'article 5, § 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 30 novembre 2016 ;

Vu l'avis 60.782/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 131nonies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 19 avril 2010, est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 133, § 1er, du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 septembre 2016, le point 14° est abrogé.

Art. 3.Si la demande a été introduite avant le 2 septembre 2016, les droits accordés sur la base des articles 131nonies et 133, § 1er, 14°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage restent maintenus, tels qu'ils étaient d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 2 septembre 2016.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 février 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS