10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand sur le mécanisme de protection flamand, en ce qui concerne la prolongation de la date limite de décision d'octroi de l'aide conformément à l'encadrement temporaire COVID-19, et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2020 accordant une aide stratégique à la transformation d'entreprises en matière de COVID-19

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 35.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 10 décembre 2021; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que la date limite de décision d'octroi de l'aide, visée au point 22, d, de l'encadrement temporaire européen COVID-19, sous lequel les mesures d'aide du Mécanisme de protection flamand ont été notifiées à la Commission européenne, est prolongée jusqu'au 30 juin 2022 par la Communication européenne de la Commission du 18 novembre 2021 au point 33. La date limite de décision, visée aux arrêtés du Gouvernement flamand sur le Mécanisme de protection flamand doit donc être prolongée d'urgence jusqu'à la date précitée. L'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2020 accordant une aide stratégique à la transformation d'entreprises en matière de COVID-19 doit être abrogé d'urgence car cet arrêté n'est pas prolongé et ne sera donc pas inclus dans la liste des mesures d'aide visées au point 23 de la communication précitée du 18 novembre 2021, dont la notification doit se faire d'urgence car la Commission européenne doit les approuver formellement avant la fin de l'année 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Etant donné que la communication de la Commission du 18 novembre 2021 concernant la sixième modification de l'encadrement temporaire COVID-19 prolonge l'encadrement temporaire jusqu'au 30 juin 2022, les arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au Mécanisme de protection flamand doivent être adaptés et l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2020 accordant une aide stratégique à la transformation d'entreprises en matière de COVID-19 doit être abrogé.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020, la phrase « La décision d'octroi de l'aide doit être prise au plus tard le 31 décembre 2021. » est abrogée.

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2021 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020, insérant l'article 9/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 concernant la prime de nuisances corona et modifiant les articles 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 concernant la prime de compensation corona, les articles 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 concernant la prime de soutien corona, les articles 7 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 août 2020 concernant le mécanisme de protection flamand, l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 concernant le mécanisme de protection flamand, l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 concernant le mécanisme de protection flamand et les articles 7 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 concernant le mécanisme de protection flamand, la phrase « La décision d'octroi de l'aide doit être prise au plus tard le 31 décembre 2021. » est abrogée.

Art. 3.Dans l'article 2, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2021 relatif au Mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises le 28 octobre 2020, la phrase « La décision d'octroi de l'aide doit être prise le 31 décembre 2021 au plus tard. » est abrogée.

Art. 4.Dans l'article 2, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2021 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020 et modifiant l'article 9/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 concernant la prime de nuisances corona, la phrase « La décision d'octroi de l'aide doit dans ce cas être prise le 31 décembre 2021 au plus tard. » est abrogée.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2020 accordant une aide stratégique à la transformation d'entreprises en Région flamande qui investissent dans la fabrication de produits pertinents en matière de COVID-19 est abrogé.

Pour les demandes de subvention introduites avant le 1er janvier 2022, l'arrêté visé à l'alinéa premier, tel qu'en vigueur au 31 décembre 2021, reste d'application.

Art. 6.Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS