10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide aux entreprises confrontées à une baisse du chiffre d'affaires à la suite des restrictions d'exploitation imposées par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : -le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 35 ;

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 10 avril 2020. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que les conséquences des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 doivent être atténuées le plus rapidement possible et que les entreprises soumises à des restrictions d'exploitation et confrontées à une baisse du chiffre d'affaires doivent être protégées contre les éventuelles faillites dues à de lourdes pertes de revenus.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Les entreprises flamandes sont confrontées à des restrictions d'exploitation en raison des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus décidées par le Conseil national de Sécurité à partir du jeudi 12 mars 2020. La Ministre flamande ayant l'économie dans ses attributions souhaite soutenir financièrement, par l'octroi d'une subvention forfaitaire, les entreprises ayant un établissement en Flandre et confrontées à une baisse du chiffre d'affaires par suite des mesures de lutte contre le coronavirus.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat (Agentschap Innoveren en Ondernemen) : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » ;2° mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus et les mesures en découlant prises par les autorités compétentes en matière de sécurité civile ;3° baisse du chiffre d'affaires : la baisse du chiffre d'affaires, hors TVA et sur la base des recettes journalières, des prestations fournies ou de l'enregistrement du temps, au cours de la période du 14 mars au 30 avril 2020 par rapport à la même période de 2019, qui résulte d'une diminution des prestations.En ce qui concerne les entreprises qui n'étaient pas encore en activité durant la période précitée de 2019, la baisse du chiffre d'affaires au cours de la période du 14 mars au 30 avril 2020 est comparée avec le chiffre d'affaires escompté, mentionné dans le plan financier. Si le chiffre d'affaires durant la période précitée de 2019 est anormalement faible, cette période est remplacée par une autre période de référence ; 4° entreprise : la personne physique qui exerce une activité professionnelle en tant qu'indépendant à titre principal ou complémentaire, la société dotée de la personnalité juridique de droit privé, l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent et l'association exerçant une activité économique. La société dotée de la personnalité juridique de droit privé et l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent doivent employer au moins un associé actif équivalent temps plein ou au moins un membre du personnel équivalent temps plein inscrit auprès de l'Office national de sécurité sociale.

L'association exerçant une activité économique doit employer au moins un membre du personnel équivalent temps plein inscrit auprès de l'Office national de sécurité sociale.

L'entreprise dispose, au 14 mars 2020, d'un siège d'exploitation actif selon la Banque-Carrefour des Entreprises.

Est assimilé à un indépendant à titre principal, l'indépendant à titre complémentaire dont les revenus professionnels s'élèvent, en 2019, à 13.993,78 euros au moins.

Est assimilé à l'indépendant à titre complémentaire l'indépendant dont les revenus professionnels se situent, en 2019, entre 6.996,89 euros et 13.993,78 euros et qui n'exerce pas d'activité salariée s'élevant à 80 % ou plus d'un emploi à temps plein.

Art. 2.La présente réglementation tombe sous le coup du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352, p. 1-8), et ses modifications ultérieures.

Art. 3.Une subvention forfaitaire de 3 000 euros est octroyée aux entreprises.

Par dérogation à l'alinéa 1er, une subvention forfaitaire unique de 1 500 euros est octroyée aux indépendants à titre complémentaire dont les revenus professionnels se situent, en 2019, entre 6 996,89 euros et 13 993,78 euros et qui n'exercent pas d'activité salariée s'élevant à 80 % ou plus d'un emploi à temps plein.

Art. 4.Les entreprises doivent enregistrer une baisse du chiffre d'affaires de 60 % au moins consécutive aux mesures de lutte contre le coronavirus.

En ce qui concerne les indépendants à titre complémentaire, visés à l'article 3, alinéa 2, la condition relative à la baisse du chiffre d'affaires ne s'applique pas s'ils sont obligés de fermer.

Art. 5.Seules les entreprises subordonnées aux restrictions d'exploitation imposées par les mesures de lutte contre le coronavirus peuvent prétendre à la subvention forfaitaire.

En d'autres termes, seules les entreprises dont l'activité principale à la date d'introduction de la demande d'aide figure sur la liste des secteurs énumérés à l'annexe jointe au présent arrêté et les entreprises qui se voient imposer des restrictions d'exploitation substantielles par suite des mesures de lutte contre le coronavirus peuvent prétendre à la subvention forfaitaire.

L'activité principale visée à l'alinéa 2 est déterminée conformément aux codes NACE déjà repris avant le 13 mars 2020 comme activité principale au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Les entreprises qui se voient imposer des restrictions d'exploitation substantielles doivent motiver la baisse du chiffre d'affaires consécutive à ces restrictions d'exploitation substantielles de manière circonstanciée.

Le ministre ayant l'économie dans ses attributions peut modifier l'annexe visée à l'alinéa 2.

Art. 6.La subvention forfaitaire est majorée si l'entreprise dispose d'un ou de plusieurs sièges d'exploitation supplémentaires occupant au moins un membre du personnel équivalent temps plein inscrit auprès de l'Office national de sécurité sociale. En d'autres termes, la majoration est calculée en multipliant la subvention forfaitaire par les sièges d'exploitation supplémentaires précités. La majoration est limitée à quatre sièges d'exploitation supplémentaires maximum en Région flamande.

Art. 7.La subvention forfaitaire et la majoration visée à l'article 6 sont accordées par entreprise.

Art. 8.Les entreprises suivantes ne sont pas éligibles à la subvention forfaitaire : 1° les entreprises qui se trouvent dans une des situations juridiques suivantes : a) dissolution ;b) cessation ;c) faillite ;d) liquidation ;2° les entreprises relevant du code NACE : 64200 : Activités des sociétés holding ; 68203 : Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains ; 70100 : Activités des sièges sociaux ; 3° les entreprises dont le gérant est lié, en qualité d'administrateur, d'associé ou de gérant, à une autre entreprise qui a reçu la subvention forfaitaire et à laquelle elles fournissent des services de soutien aux entreprises.

Art. 9.L'aide accordée dans le cadre du présent arrêté ne peut pas être cumulée avec l'aide accordée dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, le prêt subordonné et la garantie Gigarant accordés par la PMV (Société de participation pour la Flandre) suite aux mesures de lutte contre le coronavirus et avec la prime de fermeture octroyée pour la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020, accordée dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande.

L'aide accordée dans le cadre du présent arrêté revêt un caractère intuitu personae est incessible à un tiers et ne peut faire l'objet de saisie.

L'interdiction de saisie et de cession de l'aide s'applique également à l'aide accordée dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020.

Art. 10.L'entreprise introduit une demande de subvention via le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat (VLAIO) en mentionnant son numéro d'entreprise. L'indépendant mentionne également le numéro de registre national.

La demande de subvention doit être introduite le 30 juin 2020 au plus tard Elle sera traitée de manière électronique.

L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat vérifie si les conditions imposées par le présent arrêté sont respectées et décide si la subvention est accordée.

L'entreprise reçoit une notification écrite de la décision visée à l'alinéa 3.

Si l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat décide d'octroyer la subvention, celle-ci sera payée.

La subvention sera payée uniquement sur un numéro de compte belge au nom de l'entreprise bénéficiaire. L'entreprise bénéficiaire demeure toujours responsable du respect des conditions d'octroi de l'aide et de la justification de son affectation.

Art. 11.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut contrôler la véracité de la baisse du chiffre d'affaires rapportée par l'entreprise sur la base de données administratives et de la comptabilité de l'entreprise, et ce, tant préalablement au paiement de la subvention que jusqu'à cinq ans suivant son paiement.

En application de l'article 40 du décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, la subvention est récupérée dans les six années suivant la date d'introduction de la demande d'aide en cas de non-respect des conditions imposées par le décret du 16 mars 2012, le présent arrêté ou les arrêtés d'exécution.

Les entreprises doivent rembourser à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat les subventions perçues indûment.

Art. 12.Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions peut arrêter des modalités et des précisions complémentaires.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature, à l'exception de l'article 9, alinéa 3, qui entre en vigueur le 14 mars 2020.

Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions peut abroger le présent arrêté.

Art. 14.Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 avril 2020.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS

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