9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au régime de garanties dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2016-2017

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, notamment l'article 3, 12°, modifié par les décrets des 15 juin 2007 et 30 avril 2009 ;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, notamment l'article 5, 13°, modifié par les décrets des 15 juin 2007, 30 avril 2009 et 8 mai 2009 ;

Vu le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, notamment l'article 314/6, inséré par le décret du 17 juin 2016 ;

Vu la proposition de la commission de l'enseignement officiel, faite le 28 juin 2016 ;

Vu la proposition de la commission de l'enseignement libre subventionné, faite le 1er juillet 2016 ;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 28 juin 2016 ;

Vu le protocole n° 40 du 15 juillet 2016 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;

Vu l'avis 59.882 du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sur la proposition des commissions, pour l'enseignement libre subventionné d'une part et l'enseignement officiel subventionné et l'enseignement communautaire (GO!) de la Communauté flamande d'autre part, visés aux articles 314/6, §§ 3 et 4 du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, des heures de cours supplémentaires et des heures supplémentaires sont accordées durant l'année scolaire 2016-2017 aux écoles suivantes d'enseignement secondaire spécial : 1° pour l'enseignement communautaire : aux écoles visées à l'annexe 1re, jointe au présent arrêté ;2° pour l'enseignement officiel subventionné : aux écoles visées à l'annexe 2, jointe au présent arrêté ;3° pour l'enseignement libre subventionné : aux écoles visées à l'annexe 3, jointe au présent arrêté.

Art. 2.Par dérogation à l'article 2, 7, 7bis, 7quater, 9, 11, 13 et 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2003 relatif à la fixation des prestations d'une fonction dans l'enseignement secondaire spécial et par dérogation à l'article 3, alinéa 1er, pour ce qui est du régime de prestations de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1994 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire spécial de la forme d'enseignement 4, un régime de prestations adapté est d'application pendant l'année scolaire 2016-2017 au membre du personnel désigné dans un emploi dans le cadre du projet temporaire du régime de garanties dans l'enseignement secondaire spécial visé à l'article 314/6 du Code précité.

Les prestations hebdomadaires dans un emploi à temps plein s'élèvent à 26 heures d'horloge. Dans les limites de ces 26 heures d'horloge, le membre du personnel accomplit une charge de 22 heures de cours si le membre du personnel est désigné dans une fonction du personnel enseignant ou dans une fonction du personnel paramédical, et une charge de 22 heures si le membre du personnel est désigné dans une fonction du personnel médical, social, psychologique ou orthopédagogique.

La charge de 22 heures de cours ou 22 heures visées à l'alinéa 2 consiste en un soutien du personnel enseignant dans l'enseignement secondaire ordinaire comme prévu dans le projet visé à la partie V, titre 2, chapitre 3, section 1re, sous-section 3/3 du Code précité.

Le temps nécessaire à la professionnalisation, la concertation et la coopération, aux tâches de coordination et aux déplacements de service fait partie de la charge de 26 heures d'horloge visées à l'alinéa 2.

La participation aux contacts parents et aux réunions des personnels ne rentre pas dans le cadre de la charge hebdomadaire de 26 heures d'horloge. Ces charges ne tombent pas forcément dans la période de présence normale des élèves.

Ce régime de prestations est applicable pour autant que le membre du personnel est désigné à temps plein dans un emploi dans une fonction relevant d'une des catégories de personnel précitées.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS

Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 relatif au régime de garanties dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2016-2017 Les écoles de l'enseignement communautaire visées à l'article 1er, 1°, auxquelles sont attribuées des heures de cours supplémentaires ou des heures supplémentaires, sont les suivantes : 1° GO! school voor buitengewoon secundair onderwijs Baken (27235), Bellestraat 89, 9100 SINT-NIKLAAS : 30 heures de cours et 113 heures ;2° GO! school voor buitengewoon secundair onderwijs De Mast (27219), Kempenstraat 32, 2460 KASTERLEE : 35 heures de cours et 139 heures ;3° GO! school voor buitengewoon secundair onderwijs Sterrebos (27318), Bornstraat 52, 8800 RUMBEKE: 35 heures de cours et 139 heures. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 relatif au régime de garanties dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2016-2017.

Bruxelles, le 9 septembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS

Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 relatif au régime de garanties dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2016-2017 Les écoles de l'enseignement officiel subventionné visées à l'article 1er, 2°, auxquelles sont attribuées des heures de cours supplémentaires ou des heures supplémentaires, sont les suivantes : 1° Stedelijke School Buitengewoon Secundair Onderwijs De Vest (27433), Vestenstraat 14, 1800 VILVOORDE: 22 heures de cours et 50 heures ;2° De Leerexpert Dullingen, Dullingen 46 (27599), 2930 BRASSCHAAT: 132 heures de cours et 45 heures ;3° Stedelijk Buitengewoon Secundair Onderwijs Instituut Bert Carlier (28191), Oudenaardsesteenweg 74, 9000 GENT: 66 heures de cours et 30 heures ;4° Gemeentelijke School Buitengewoon Secundair Onderwijs t Schoolhuis (27458), Schoolstraat 11, 1745 OPWIJK: 22 heures de cours et 15 heures ;5° Provinciale School voor buitengewoon Secundair Onderwijs - Spectrum (28282), Platteput 4, 9255 BUGGENHOUT: 26 heures de cours et 15 heures. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 relatif au régime de garanties dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2016-2017.

Bruxelles, le 9 septembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS

Annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 relatif au régime de garanties dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2016-2017 Les écoles de l'enseignement libre subventionné visées à l'article 1er, 3°, auxquelles sont attribuées des heures de cours supplémentaires ou des heures supplémentaires, sont les suivantes : 1° Buitengewoon Secundair Onderwijs Wagenschot (28324), Steenweg 2, 9810 EKE: 39 heures de cours et 27 heures ;2° Vrije gesubsidieerde BuSO - school Parcival-Steinerschool voor buitengewoon onderwijs (27474), Lamorinièrestraat 77, 2018 ANTWERPEN: 5 heures de cours et 8 heures ;3° Buitengewoon Secundair Onderwijs Haverlo (28043), Weidestraat 156, 8310 ASSEBROEK: 156 heures de cours et 90 heures 4° Buitengewoon Secundair Onderwijs Sint-Jozef (28209), Ebergiste De Deynestraat 1, 9000 GENT: 117 heures de cours et 94 heures. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 relatif au régime de garanties dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2016-2017.

Bruxelles, le 9 septembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS