9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la fusion du Polder Noordwatering Veurne et du Polder De Moeren en un nouveau polder au nom de Westkustpolder

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, modifiée par le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, les articles 2, 6, 7 et 8 ;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, les articles 4 et 5, modifiés par les décrets du 16 juillet 2010 et 19 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones poldériennes ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Polder De Moeren du 24 janvier 2014 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Polder Noordwatering Veurne du 4 mars 2014 ;

Vu l'avis de la députation de la province de Flandre occidentale, rendu le 2 juin 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 juillet 2016 ;

Considérant qu'une fusion du Polder Noordwatering Veurne et du Polder De Moeren est proposée dans le cadre de la modernisation des polders et wateringues, afin d'aboutir à une réalisation plus solide des objectifs visés dans le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 1 novembre au 31 décembre 2014 inclus dans les communes de Coxyde et de La Panne et dans les villes de Nieuport et de Furnes ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 1 août au 31 août 2015 inclus dans la commune d'Alveringem et la ville de Lo-Reninge ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 16 mars au 14 avril 2016 inclus dans la ville de Dixmude ;

Considérant que les administrations poldériennes ont formulé des remarques sur le projet d'arrêté de fusion en dehors de l'enquête publique ;

Considérant que le Polder De Moeren a formulé des remarques par lettre du 25 novembre 2014; que l'enquête publique n'a pas été publiée dans les journaux ; que les documents ne pouvaient pas être consultés dans la commune de Furnes et que d'aucunes objections ne pouvaient être introduites ; qu'un taux de l'impôt égal, un pompier individuel et une représentation minimale dans le nouveau polder de fusion sont réclamés, qu'il n'y a toujours pas de certitude quant aux modalités de la fusion ; que le régime hydraulique dans la zone doit être garantie ; qu'un élargissement de la cironscription du polder vers le nord est souhaitable ;

Considérant que la publication a paru dans le journal local le 28 novembre 2014 ; que la ville de Furnes prouve au moyen du procès-verbal d'ouverture et de fermeture de l'enquête de commodo et incommodo que le dossier a été consultable auprès du service ' secretarie en communicatie ' du ' stadskantoor de Seylsteen ' ; qu'il est possible de prévoir dans le règlement d'ordre intérieur une mesure transitoire susceptible de garantir la représentation dans l'administration des polders à fusionner ; qu'il est évident qu'un seul taux de l'impôt s'applique au sein du polder fusionné et que le personnel est repris par le nouveau polder ; qu'un vote de principe a été émis en faveur de la fusion à l'assemblée générale du Polder De Moeren du 24 janvier 2014 ; que l'assurance d'un bon régime hydraulique fait partie des missions du polder fusionné ; que la gestion des parties en dehors de la circonscription administrative actuelle du polder est du ressort de la province, pour ce qui est des cours d'eau de deuxième catégorie et que pour certains tronçons plus petits de cours d'eau un accord de coopération peut être prévu entre le polder et la province ;

Considérant que par une lettre adressée au service des cours d'eau de la province de Flandre occidentale, reçue le 28 novembre 2014, le Polder Noordwatering Veurne motive un élargissement de la zone et demande de garder le nom 'Polder Noordwatering Veurne' pour le polder fusionné ;

Considérant que dans sa séance du 4 août 2015 le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Lo-Reninge a formulé la remarque que le nom ' Veurne-Ambachtpolder' correspondrait mieux à la circonscription de la zone poldérienne ;

Considérant que le nom 'Westkustpolder' s'ensuit logiquement des noms donnés auparavant aux polders fusionnés à la côte, à savoir le ' Oostkustpolder ' et le ' Middenkustpolder ' mais qu'un nom alternatif peut être mis au vote à la première assemblée générale du polder fusionné ;

Considérant que la fusion de polders existants en une seule grande entité poldérienne viable constitue une mesure d'intérêt général visant à conduire cette nouvelle entité à une plus grande efficacité et à un plus grand professionnalisme, tant sur le plan financier et administratif qu'en matière d'exécution de travaux ;

Considérant que le polder fusionné aura une superficie de 29.510 ha ;

Considérant que le personnel statutaire et contractuel des polders à fusionner, est repris par le nouveau polder, et ce avec maintien de leurs droits et obligations, en analogie aux dispositions du CCT 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert d'entreprise ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est créé un nouveau polder, nommé `Westkustpolder'. La circonscription de ce polder consiste dans la fusion du Polder Noordwatering Veurne et du Polder De Moeren.

Art. 2.Le nouveau polder est l'ayant cause à titre universel des polders fusionnés, visés à l'article 1er. En cette qualité, le nouveau polder reprend le patrimoine intégral, comprenant tous les biens, droits, créances et dettes des polders énumérés à l'article 1er.

Art. 3.Les membres du personnel qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont employés statutairement ou contractuellement dans les polders fusionnés, sont transférés au nouveau polder avec maintien : - de l'ancienneté administrative, pécuniaire et d'échelle; - de l'échelle de traitement et de la carrière fonctionnelle auxquelles ils peuvent le cas échéant prétendre suivant la réglementation existante au moment de leur transfert ; - des indemnités et allocations réglementairement accordées auxquelles ils peuvent prétendre suivant la réglementation existante au moment de leur transfert.

Les éléments précités sont à titre personnel et en extinction à partir du moment que l'ensemble du salaire et des indemnités et allocations réglementairement accordées auprès du nouveau polder est plus favorable.

Les membres du personnel contractuels individuels doivent être d'accord avec le transfert vers le nouveau polder.

Art. 4.La province de la Flandre occidentale est désignée comme autorité provinciale compétente pour agir en exécution de la loi du 3 juin 1957 relative aux Polders. Conformément à l'article 8 de cette loi, le gouverneur est chargé de la convocation de l'assemblée générale à laquelle le règlement est fixé et la nouvelle administration est élue.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de l'approbation du règlement du nouveau polder par l'autorité de contrôle conformément à l'article 8 de la loi du 3 juin 1957 relative aux Polders.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant dans ces attributions l'environnement et la politique de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 2016, Le Ministre-président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE