9 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand transférant certains membres du personnel de « Export Vlaanderen » (Office pour la Promotion des Exportations de la Flandre) et modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 23 janvier 1991 portant création de « Export Vlaanderen », notamment l'article 26, § 1er, modifié par le décret du 24 juillet 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 décembre 1993, 7 décembre 1994, 8 décembre 1994, 1er juin 1995, 12 juin 1995, 14 mai 1996, 20 juin 1996, 26 juin 1996, 19 décembre 1996, 14 janvier 1997, 4 février 1997, 11 mars 1997, 21 mai 1997 et 24 juin 1997;

Vu l'avis du collège des secrétaires généraux du Ministère de la Communauté flamande, rendu le 6 février 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 20 mars 1997;

Vu le protocole n° 78.186 du 1er juillet 1997 du comité de secteur XVIII - Communauté flamande et Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Gouvernement flamand a déjà approuvé le principe que les personnes en question sont transférées au Ministère de la Communauté flamande à partir du 1er janvier 1997 et que les dispositions réglementaires nécessaires doivent entrer en vigueur dans les plus brefs délais, afin d'assurer la sécurité juridique des intéressés, en ce qui concerne leur statut;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie et du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A partir du 1er janvier 1997, les membres du personnel suivants de l'organisme public « Export Vlaanderen » sont transférés au Ministère de la Communauté flamande : - M. Paul Verhaegen, directeur général adjoint; - M. Joseph Van Cleynenbreugel, inspecteur général.

Art. 2.Les membres du personnel visés à l'article 1er conservent l'ancienneté administrative et pécuniaire qu'ils avaient acquis auprès de « Export Vlaanderen ».

Art. 3.Sans préjudice de l'article 2, le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993 s'applique aux membres du personnel visés à l'article 1er.

Art. 4.§ 1er.Les membres du personnel visés à l'article 1er, sont nommés à titre définitif dans un grade correspondant auprès du Ministère de la Communauté flamande, en exécution de l'annexe 9 du statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993. § 2. L'ancienneté barémique des membres du personnel visés à l'article 1er est calculée conformément à l'article VIII 114, § 1er, du statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993.

Art. 5.Dans l'article VIII 115 du statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993, les mots « directeur général adjoint » sont insérés chaque fois entre les mots « premier chargé de mission adjoint » et « directeur d'administration ».

Art. 6.Les mentions suivantes sont insérées dans les colonnes mentionnées ci-après, sous la rubrique 1. PERSONNEL GENERAL, NIVEAU A de l'annexe 9 du même statut : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant la politique extérieure et les affaires européennes dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Téchnologie, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE