9 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'approbation du cadre d'évaluation pour l'accréditation de formation en fonction de la propre gestion

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la Convention entre la Communauté flamande de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur flamand et néerlandais, signée à La Haye le 3 septembre 2003, l'article 10, alinéa 3 ;

Vu le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, l'article II.170/12, alinéa 3, inséré par le décret du 18 mai 2018 ;

Vu l'avis de la « Vlaamse Vereniging van Studenten » (Association flamande des Etudiants), rendu le 23 août 2018 ;

Vu l'avis du « Vlaamse Universiteiten en Hogescholen Raad » (Conseil flamand des universités et instituts supérieurs), rendu le 17 septembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 septembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans les 30 jours, présentée le 3 octobre 2018 au Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre d'évaluation pour l'accréditation de formation en fonction de la propre gestion, adopté le 4 juillet 2018 par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 novembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS