9 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'approbation du cadre d'évaluation de l'évaluation institutionnelle

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la Convention entre la Communauté flamande de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur flamand et néerlandais, signée à La Haye le 3 septembre 2003, l'article 10, alinéa trois ;

Vu le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, l'article II.170/6, alinéa trois, inséré par le décret du 18 mai 2018 ;

Vu l'avis de la « Vlaamse Vereniging van Studenten » (Association flamande des Etudiants), donné le 23 août 2018;

Vu l'avis du « Vlaamse Universiteiten en Hogescholen Raad » (Conseil des universités et instituts supérieurs flamands), donné le 17 septembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 septembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans les 30 jours, introduite le 3 octobre 2018 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été fourni dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre d'évaluation de l'évaluation institutionnelle, adoptée par la « Nederlands-Vlaamse Accreditatieorganisatie » (Organisation d'Accréditation néerlandaise-flamande) le 4 juillet 2018, mentionné dans l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 novembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS