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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 09 novembre 2012
publié le 06 décembre 2012

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement

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autorite flamande
numac
2012036224
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06/12/2012
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9 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement


Le Gouvernement flamand, Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012;

Vu le Règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, modifié par le Règlement (UE) n° 34/2011 de la Commission du 18 janvier 2011 et le Règlement d'exécution (UE) n° 1208/2011 de la Commission du 22 novembre 2011;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990, et 2°, inséré par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, notamment les articles 6, 58 et 74;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 juillet 2012;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux du 12 juillet 2012;

Vu l'avis n° 51.827/1/V du Conseil d'Etat, donné le 16 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité et du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juillet 2010 et 27 mai 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point d) le mot « inscrits » est supprimé;2° le point e) est abrogé;3° le point i) est abrogé;4° dans les points k) et l), le membre de phrase « élèves qui ont été inscrits » est remplacé chaque fois par le membre de phrase « enfants qui ont été déclarés ».

Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 2010, le mot « inscrit » est chaque fois abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la politique agricole dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 novembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

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