9 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les jetons de présence et les indemnités des conseils consultatifs stratégiques et des comités consultatifs auprès des agences autonomisées internes

Le Gouvernement Flamand, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, notamment l'article 10;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 10, § 2, alinéa deux;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 8 décembre 2006;

Vu l'avis 41 911/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° conseils consultatifs stratégiques : tous les conseils consultatifs stratégiques tels que visés dans le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques;2° comités consultatifs : tous les comités consultatifs tels que visés dans le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet. CHAPITRE II. - Indemnités pour conseils consultatifs stratégiques

Art. 2.Les membres du conseil consultatif stratégique reçoivent pour leurs activités un jeton de présence par réunion.

Art. 3.Le jeton de présence par réunion est fixé pour chaque conseil consultatif stratégique par le Ministre fonctionnellement compétent, et s'élève à 100 euros au maximum.

Il est accordé au président un jeton de présence de 150 % du montant visé à l'alinéa premier.

Il est accordé un jeton de présence pour 24 réunions par an au maximum.

Art. 4.§ 1er. Est considérée comme réunion : 1° une réunion du conseil consultatif stratégique;2° une réunion conjointe de deux conseils consultatifs stratégiques, en cas d'avis conjoints, tels que visés à l'article 17 du décret réglant les conseils consultatifs stratégiques;3° une réunion d'une commission de travail telle que visée à l'article 11 du décret réglant les conseils consultatifs stratégiques;4° une réunion du bureau permanent du conseil consultatif stratégique. § 2. Deux réunions ou plus ayant lieu le même jour sont comptées comme une seule réunion.

Art. 5.Le Ministre fonctionnellement compétent peut décider que le président, ou d'autres membres du conseil consultatif stratégique, reçoivent une indemnité fixe, en complément aux jetons de présence accordées par réunion, telles que visées à l'article 2.

L'indemnité fixe est de 1.500 euros par an au maximum pour le président, et de 1.000 euros par an au maximum pour les autres membres, mentionnés à l'alinéa premier.

Art. 6.Le Ministre fonctionnellement compétent peut accorder aux membres du conseil consultatif stratégique une indemnité pour les frais de parcours liés à l'exercice de leurs activités, conformément à la réglementation relative aux frais de parcours des membres du personnel de l'Autorité flamande.

Art. 7.Les jetons de présence, les éventuelles indemnités fixes et indemnités de frais de parcours sont imputées au budget du conseil consultatif stratégique. CHAPITRE III. - Indemnités pour comités consultatifs

Art. 8.Les membres d'un comité consultatif auprès d'une agence autonomisée interne reçoivent pour leurs activités un jeton de présence par réunion.

Art. 9.Le jeton de présence par réunion est fixé pour chaque comité consultatif par le Ministre fonctionnellement compétent, et s'élève à 75 euros au maximum.

Il est accordé au président un jeton de présence de 150 % du montant visé à l'alinéa premier.

Il est accordé un jeton de présence pour 12 réunions par an au maximum.

Art. 10.Est considérée comme réunion : une réunion du comité consultatif.

Deux réunions ou plus ayant lieu le même jour sont comptées comme une seule réunion.

Art. 11.Le Ministre fonctionnellement compétent peut décider que le président, ou d'autres membres du comité consultatif, reçoivent une indemnité fixe, en complément aux jetons de présence accordées par réunion, telles que visées à l'article 8.

L'indemnité fixe est de 1.500 euros par an au maximum pour le président, et de 1.000 euros par an au maximum pour les autres membres, mentionnés à l'alinéa premier.

Art. 12.Le Ministre fonctionnellement compétent peut accorder aux membres du comité consultatif auprès d'une agence autonomisée interne une indemnité pour les frais de parcours liés à l'exercice de leurs activités, conformément à la réglementation relative aux frais de parcours des membres du personnel de l'Autorité flamande.

Art. 13.Les jetons de présence, les éventuelles indemnités fixes et indemnités de frais de parcours sont imputées au budget de l'entité auprès de laquelle le comité consultatif est opérationnel. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 14.Les jetons de présence et les indemnités mentionnés aux articles 3, 5, 9 et 11 suivent l'évolution de l'indice de santé, conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Ils sont liés à lindice pivot 104,14 (base 2004).

Art. 15.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE Le Ministre flamand des Finances et du Budget, et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT