9 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte et bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 12 juillet 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte et bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle, article 15.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 19 mars 2025. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.607/3 le 5 mai 2025.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le Gouvernement flamand veut continuer à soutenir les administrations locales flamandes et les administrations du culte dans l'entretien des bâtiments du culte qui ne sont pas protégés en tant que monuments et veut les encourager à donner une affectation nouvelle aux églises paroissiales catholiques romaines situées sur leur territoire qui ne sont plus nécessaires au culte. Le Gouvernement flamand l'a explicitement inscrit comme objectif politique dans l'accord gouvernemental flamand 2024-2029 (p. 205) ainsi que dans la note d'orientation Administration intérieure et Politique des villes 2024-2029 (p. 30). - Le présent arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte et bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle, contient un nombre de dispositions qui ralentissent la mise en oeuvre des investissements. Ainsi, conformément à l'article 2, alinéas 7 et 8, de l'arrêté précité, les demandeurs de subventions doivent attendre l'octroi de la promesse de principe de subvention avant d'entamer la procédure d'adjudication, et conformément à l'article 3, alinéa 5, de l'arrêté précité, attendre l'octroi de la promesse ferme de subvention avant de conclure le marché public. Ces dispositions posent des problèmes dans la pratique, en particulier pour les dossiers de réaffectation en combinaison avec d'autres possibilités de subventions. - Il n'est pas souhaitable que la procédure d'un arrêté de subvention suspende le démarrage et la mise en oeuvre des dossiers lorsque cela n'est pas nécessaire. Les conditions de subvention peuvent également être vérifiées sans que l'initiateur doive attendre que l'autorité subventionnante démarre effectivement le projet.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte et bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle, les alinéas 7 et 8 sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « Au plus tard dans les douze mois de » sont remplacés par le mot « Après » ;2° dans l'alinéa 1er, les phrases « L'initiateur peut introduire une demande motivée pour déroger à ce délai.L'agence peut autoriser ou non cette dérogation. » sont abrogées ; 3° l'alinéa 5 est abrogé.

Art. 3.Les articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte et bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle, tels qu'en vigueur à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, s'appliquent également aux dossiers de demande introduits auprès de l'agence de l'Administration intérieure avant cette date pour lesquels une promesse ferme n'a pas encore été octroyée.

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche, H. CREVITS