9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne le personnel d'instruction et le personnel d'encadrement technique du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)

LE GOUVERNMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et § 3, remplacé par la loi du 8 août 1988 ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, article 5 ;

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », article 3, § 1er ;

Vu le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 25 novembre 2013 ;

Vu le protocole no. 333.1074 du 21 février 2014 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande ;

Vu l'avis 55.757/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article I 2, 1° du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, le quatrième tiret est remplacé par ce qui suit: « - les agences autonomisées externes de droit public, ci-après dénommées les AAE, à l'exception de la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (VVM) ; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation au sein de l'administration flamande dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS