9 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités relatives à l'obligation de protection des sites précieux et du patrimoine rural définitivement désignés

Le Gouvernement flamand, Vu le décret modifiant le décret du 16 avril 1996 portant protection des sites ruraux, notamment les articles 26 et 29, § 2, insérés par le décret du 13 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2008, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'autorité administrative mentionne dans ses décisions en matière d'un propre travail ou acte, ou en matière d'un ordre donné à cet effet, ou en matière d'un propre plan ou règlement, qui pourraient avoir un impact désavantageux sur un site précieux ou sur un patrimoine rural, de quelle façon elle a tenu compte des obligations des articles 26 et 29, § 2, du décret du 16 avril 1996 portant protection des sites ruraux, insérés par le décret du 13 février 2004.

La considération d'aboutir à une décision pouvant avoir un impact désavantageux sur un site précieux ou sur un patrimoine rural, est décrite dans une note de motivation contenant les éléments suivants : 1° dénomination du travail, de l'acte, du plan ou du règlement;2° dénomination des sites précieux ou patrimoines ruraux en question, avec énumération succincte des valeurs et des caractéristiques concernées par l'activité;3° description du travail, de l'acte, du plan ou du règlement avec l'accent sur l'énumération de tous les aspects de l'activité ayant un impact sur les valeurs et caractéristiques du site précieux ou du patrimoine rural;4° explication si l'impact, visé au point 3°, a des effets négatifs ou positifs sur les valeurs et caractéristiques du site précieux ou du patrimoine rural;5° analyse de chaque effet négatif afin de vérifier si les dégâts peuvent être évités, et, si les dégâts sont inévitables, recherche de mesures limitant ces dégâts.Si des mesures limitant ces dégâts ne sont pas possibles, on recherchera des mesures de réparation et compensatoires; 6° conclusion de cette analyse en vue de la décision sur le travail, acte, plan ou règlement.La conclusion mentionne où, quand, comment et par qui quelles mesures limitant les dégâts, de réparation ou compensatoires, seront exécutées.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les Monuments et les Sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN