Etaamb.openjustice.be
Arrêté Du Gouvernement Flamand du 09 juillet 2021
publié le 11 août 2021

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2018 portant exécution du décret du 25 avril 2014 portant les parcours de travail et de soins, en ce qui concerne les parcours d'activation et les activités professionnelles

source
autorite flamande
numac
2021032156
pub.
11/08/2021
prom.
09/07/2021
ELI
eli/arrete/2021/07/09/2021032156/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2018 portant exécution du décret du 25 avril 2014 portant les parcours de travail et de soins, en ce qui concerne les parcours d'activation et les activités professionnelles


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 25 avril 2014 portant les parcours de travail et de soins, article 18.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 18 mars 2021. - Le Conseil socio-économique de la Flandre a donné son avis le 10 mai 2021. - Le Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille a donné un avis le 25 mai 2021. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 69.456/1 le 25 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le présent arrêté modifie la période de mandatement afin de pouvoir garantir la continuité des services.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture et le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2018 portant exécution du décret du 25 avril 2014 portant les parcours de travail et de soins, en ce qui concerne les parcours d'activation et les activités professionnelles, le mot « quatre » est remplacé par le mot « cinq ».

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions, le ministre flamand qui a l'économie sociale dans ses attributions, le ministre flamand qui a le bien-être dans ses attributions, et le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE

^