9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers articles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2014 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne les notifications individuelles

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 ; - le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, article 15, § 1er, modifié par le décret du 1er juillet 2016, article 17, § 1er, article 24, § 1er, et article 27, § 1er.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 2 avril 2021. - Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.330/1 le 1 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2014 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa deux, les mots « par voie analogique ou numérique » sont insérés entre les mots « peuvent être consultés » et les mots « à la maison communale » ;2° le paragraphe 2, alinéa deux, 7°, a), est complété par les mots « et le projet d'EIE ».

Art. 2.A l'article 28 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 1° le membre de phrase « l'article 31, § 4, du décret du 25 avril 2014 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 35 du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017 » ;2° il est ajouté des alinéas deux à quatre, rédigés comme suit : « Avant le début de l'enquête publique, le responsable du processus transmet une notification individuelle par envoi sécurisé au propriétaire, au nu-propriétaire, à l'emphytéote, au superficiaire et au bailleur des biens immobiliers en question si, dans le projet de l'arrêté relatif au projet, un arrêté d'agrément, de classement ou de protection, tels que visés à l'article 41, alinéa premier, 10°, du décret du 25 avril 2014, est modifié ou abrogé en tout ou partie. Le propriétaire, le nu-propriétaire, l'emphytéote, le superficiaire et le bailleur des biens immobiliers en question, visés à l'alinéa deux, informent les utilisateurs du bien immobilier et les titulaires de droits réels des biens culturels du projet d'arrêté relatif au projet dans les trente jours après le jour de la notification visée à l'alinéa deux.

Le propriétaire, le nu-propriétaire, l'emphytéote, le superficiaire et le bailleur des biens immobiliers en question, visés à l'alinéa deux, informent le responsable du processus par envoi sécurisé de la vente éventuelle, du transfert du droit de propriété ou du transfert d'un autre droit réel, accompagnés des pièces justificatives correspondantes, dans les dix jours après le jour de la notification visée à l'alinéa deux. Le responsable du processus mentionne cette obligation dans la notification. Les nouveaux titulaires des droits réels sont à leur tour informés par le responsable du processus, par envoi sécurisé, du projet d'arrêté relatif au projet. ».

Art. 3.L'article 41, alinéa premier, 1°, du même arrêté, est complété par un point e), rédigé comme suit : « e) le site web du service compétent pour l'évaluation de l'impact sur l'environnement ; ».

Art. 4.A l'article 47 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, les mots « par un envoi sécurisé et » sont abrogés ;2° il est ajouté des alinéas trois à cinq, rédigés comme suit : « Si un arrêté relatif au projet modifie ou abroge en tout ou en partie un arrêté d'agrément, de classement ou de protection, tels que visés à l'article 41, alinéa 1er, 10°, du décret du 25 avril 2014, le responsable du processus informe le propriétaire, le nu-propriétaire, l'emphytéote, le superficiaire et le bailleur des biens immobiliers en question, par envoi sécurisé, de l'arrêté relatif au projet définitivement établi. Le propriétaire, le nu-propriétaire, l'emphytéote, le superficiaire et le bailleur des biens immobiliers protégés en question, visés à l'alinéa trois, informent les utilisateurs du bien immobilier et les titulaires de droits réels des biens culturels de l'arrêté relatif au projet dans les trente jours après le jour de la notification visée à l'alinéa trois.

Le propriétaire, le nu-propriétaire, l'emphytéote, le superficiaire et le bailleur des biens immobiliers en question, visés à l'alinéa trois, informent le responsable du processus par envoi sécurisé de la vente éventuelle, du transfert du droit de propriété ou du transfert d'un autre droit réel, accompagnés des pièces justificatives correspondantes, dans les dix jours après le jour de la notification visée à l'alinéa trois. Le responsable du processus mentionne cette obligation dans la notification. Les nouveaux titulaires des droits réels sont à leur tour informés par le responsable du processus, par envoi sécurisé, de l'arrêté relatif au projet. ».

Art. 5.Dans l'article 48, alinéa premier, du même arrêté, les mots « par voie analogique ou numérique » sont insérés entre les mots « peut être consulté » et les mots « pendant trente jours ».

Art. 6.Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR