9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement instaurant un certain nombre de mesures pour le personnel enseignant à la suite du COVID-19

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, l'article 77, alinéa premier et l'article 80, alinéa premier, modifié par les décrets des 28 avril 1993, 13 juillet 2001, 19 juillet 2013 et 16 juin 2017 ; - le décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, les articles 51, alinéa premier et 54, alinéa premier, modifiés par les décrets des 13 juillet 2001, 19 juillet 2013 et 16 juin 2017 ; - le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, les articles V. 84 et V.85, modifiés par le décret du 15 juin 2018 ; - la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionné par le décret du 23 décembre 2016, l'article V.51, modifié par le décret du 16 juin 2017 ; - le décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base, les articles 17 et 20.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 12 mai 2021. - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 10 juin 2021 ; - Une demande d'urgence a été introduite, motivée par le fait que ces mesures ont récemment résulté de consultations intensives avec les partenaires sociaux. Après les procédures de demande auprès de l'Inspection des Finances et l'expiration de la période de demande de l'AB, nous sommes maintenant en juin et les écoles ont besoin d'une certitude juridique concernant ces mesures.

Le Conseil d'Etat a donné l'avis 69674/1 le 28 juin 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le présent article s'applique aux membres du personnel suivants : 1° les membres du personnel visés à l'article 2, § 1, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire ;2° les membres du personnel visés à l'article 4, § 1, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné ;3° les membre du personnel visés à l'article 3 du décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base ;4° les membres du personnel temporaires et statutaires des instituts supérieurs en Communauté flamande, appartenant aux catégories de personnel enseignant ou de personnel administratif et technique visées à la partie 5, titre 2, chapitres 2 et 3, et titre 5, chapitre 2 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ; 5° les membres du personnel visés à l'article III.35, § 1, 1° à 3° inclus, et à l'article III.36, § 4, du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, qui sont effectivement occupés dans un institut supérieur.

Si le médecin du travail estime qu'un membre du personnel appartenant à un groupe à risque qui refuse un vaccin peut reprendre son travail dans l'école, l'institution ou le centre, et que le membre du personnel ne souhaite pas reprendre son travail à la suite de cette décision, le membre du personnel doit prendre un congé ou une absence pour prestations réduites pendant son absence.

Art. 2.Pendant l'année scolaire 2020-2021, des remplacements réguliers tels que visés à l'article 22/2, 1°, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 peuvent être accordés dans les établissements de l'enseignement secondaire si l'absence commence le 1er juin 2021 ou après : 1° dans une fonction de recrutement du personnel directeur et enseignant ;2° dans une fonction de recrutement du personnel auxiliaire d'éducation ;3° dans une fonction de recrutement du personnel paramédical ;4° dans une fonction de recrutement du personnel orthopédagogique ;5° dans une fonction de recrutement du personnel psychologique ;6° dans une fonction de recrutement du personnel médical ;7° dans une fonction de recrutement du personnel social ;8° dans la fonction d'éducateur du personnel d'appui. Un remplacement tel que visé à l'alinéa 1 prend fin au plus tard le 30 juin 2021.

Art. 3.Pendant l'année scolaire 2020-2021, des remplacements réguliers tels que visés à l'article 22/2, 1° du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 peuvent être autorisés dans une fonction de recrutement du personnel enseignant dans les centres d'éducation des adultes si l'absence commence le 1 juin 2021 ou après.

Un remplacement tel que visé à l'alinéa 1 prend fin au plus tard le 30 juin 2021.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1 juin 2021. L'article 1 produit ses effets le 19 avril 2021.

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2021.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS