9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'octroi d'aide aux résidences pour jeunes et auberges de jeunesse en vue de limiter l'impact économique négatif de la crise du coronavirus

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen », l'article 5, modifié par les décrets des 7 décembre 2018 et 26 juin 2020.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 1 juillet 2021. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence car la viabilité des résidences pour jeunes et auberges de jeunesse a été gravement compromise par les mesures prises par le comité de concertation, à la suite desquelles l'hébergement collectif est interdit jusqu'au 24 juin 2021. La situation financière des résidences pour jeunes et auberges de jeunesse est si grave qu'elles doivent pouvoir demander une aide rapidement. Cette situation ne permet pas d'attendre l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus telles que décidées par le Comité de concertation pour limiter la propagation du coronavirus ont un impact économique négatif sur les résidences pour jeunes et les auberges de jeunesse. Entre autres choses, elles ont peu ou pas de liquidités en raison d'un manque de revenus et de chiffre d'affaires. Le Gouvernement flamand veut donc soutenir financièrement ces résidences pour jeunes et auberges de jeunesse afin de les protéger d'une éventuelle faillite.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (Tourisme pour Tous) ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ; - l'Arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° résidences pour jeunes : les résidences qui, au plus tard le 31 décembre 2020, sont reconnues par VISITFLANDERS comme des centres de séjour pour jeunes de type A, B ou C conformément au décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » ;2° résidences pour jeunes de type A : les résidences pour jeunes classées dans la catégorie du type A conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » ;3° résidences pour jeunes de type B les résidences pour jeunes classées dans la catégorie du type B conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » ;4° résidences pour jeunes de type C : les résidences pour jeunes classées dans la catégorie du type C conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » ;5° auberges de jeunesse : les établissements d'hébergement touristique qui ont été enregistrés comme auberges de jeunesse auprès de VISITFLANDERS au plus tard le 31 décembre 2020, conformément au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ;6° VISITFLANDERS : l'agence créée par le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen ».

Art. 2.Au présent article, on entend par des mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures prises par le comité de concertation dans le cadre du coronavirus et les mesures de sécurité civile prises en conséquence par les autorités compétentes.

Les résidences pour jeunes reçoivent une aide financière en compensation des restrictions d'exploitation imposées par les mesures de lutte contre le coronavirus pendant la période du 1 janvier au 30 avril 2021, le montant de subvention par résidence pour jeunes ou auberge de jeunesse étant déterminé sur la base de l'ensemble des éléments suivants : 1° la moyenne du nombre de nuitées par résidence pour jeunes ou auberge de jeunesse dans la période du 1 janvier au 30 avril des années 2017 à 2019, multipliée par le facteur par type tel que visé à article 3 ;2° le rapport entre la moyenne pondérée du nombre de nuitées par résidence pour jeunes ou auberge de jeunesse par rapport au total de la moyenne pondérée du nombre de nuitées de l'ensemble des résidences pour jeunes et auberges de jeunesse éligibles à l'aide financière conformément au présent arrêté ;3° l'aide déjà octroyée ou reçue et, le cas échéant, le montant de toute autre prime perçue par les résidences pour jeunes ou les auberges de jeunesse en tant qu'aide financière destinée à compenser les effets des mesures de lutte contre le coronavirus, quel que soit le fournisseur de cette prime pour la période du 1 janvier 2021 au 30 avril 2021 inclus ;4° les crédits disponibles au budget.

Art. 3.La moyenne du nombre de nuitées par résidence pour jeunes ou par auberge de jeunesse visée à l'article 2, 1°, est multipliée par le facteur suivant : 1° pour les résidences pour jeunes de type A : un facteur un ;2° pour les résidences pour jeunes de type B : un facteur d'un et demi ;3° pour les résidences pour jeunes de type C, nuitées en autonomie : un facteur de deux ;4° pour les résidences pour jeunes de type C, nuitées en pension complète : un facteur de quatre ;5° pour les auberges de jeunesse : un facteur de quatre. Les résidences pour jeunes et auberges de jeunesse qui ne sont pas en mesure de déterminer le nombre moyen de nuitées par résidence pour jeunes de la manière décrite à l'article 2, 1°, ou pour lesquelles la période du 1 janvier au 30 avril d'une ou plusieurs des années 2017 à 2019 n'est pas représentative en raison de circonstances particulières, fournissent une justification à cet effet avec leur demande d'aide financière, telle que visée à l'article 4, avec une proposition de moyenne propre et les pièces justificatives. Si aucune pièce justificative n'est jointe, la moyenne est prise des résidences pour jeunes de même type et de même taille.

Art. 4.Les résidences pour jeunes et les auberges de jeunesse introduisent une demande d'aide financière via le guichet numérique de VISITFLANDERS. VISITFLANDERS et le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias visés à l'article 24, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande annoncent l'appel à l'introduction de demandes sur leur sites web respectifs.

Les résidences pour jeunes et auberges de jeunesse disposent d'un délai d'au moins dix jours pour présenter leur demande après l'appel visé au deuxième alinéa.

VISITFLANDERS examine chaque demande de subvention quant au respect des conditions visées au présent arrêté et l'administrateur général de VISITFLANDERS décide indépendamment du montant de subvention, de l'octroi et du montant de l'aide financière.

VISITFLANDERS informe le demandeur de subvention de la décision visée au quatrième alinéa. Cette notification est effectuée de l'une des manières suivantes : 1° par écrit ;2° par voie électronique ;3° par une combinaison des points 1° et 2° Si l'administrateur général de VISITFLANDERS décide d'octroyer une aide financière, le montant de subvention sera versé sur le numéro de compte de la résidence pour jeunes ou de l'auberge de jeunesse indiqué dans la demande.

Art. 5.VISITFLANDERS peut contrôler la véridicité des pièces justificatives ou autres informations fournies par résidences pour jeunes et auberges de jeunesse et nécessaires à l'octroi d'une aide financière sur la base des données administratives et de la comptabilité des résidences pour jeunes et auberges de jeunesse. Ce contrôle peut avoir lieu avant le paiement et jusqu'à cinq ans après que le paiement ait été effectué.

Art. 6.L'aide financière qui est octroyée conformément au présent arrête ne peut pas être octroyée à des résidences pour jeunes ou auberges de jeunesse qui se trouvent dans une situation juridique de dissolution, cessation, faillite et liquidation.

Art. 7.Le ministre flamand compétent pour le tourisme et le ministre flamand compétent pour la jeunesse peuvent déterminer des modalités et des détails supplémentaires de nature accessoire et détaillée.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 juillet 2021.

Art. 9.Le ministre flamand compétent pour le tourisme et le ministre flamand compétent pour la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE