9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions au projet Edusprong « Parcours d'apprentissage flexible Jury et Education des adultes » pour un maximum de 320 000 euros au cours de la période du 1er décembre 2022 au 30 septembre 2024

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14 ; - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, chapitre 8 ; - le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 7 novembre 2022 ; - le ministre flamand en charge du budget a donné son accord le 7 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants : - le présent arrêté s'inscrit dans la note de vision Edusprong « Van achterstand naar voorsprong. Plan voor een kwalitatief versterkt volwassenenonderwijs in uitvoering van het relanceplan Vlaamse Veerkracht », communiquée au Gouvernement flamand le 12 février 2021, et met en oeuvre la priorité 2 et la priorité 4 ; - cette subvention s'inscrit dans le cadre du plan de relance Edusprong dans lequel est prévu un parcours d'apprentissage flexible Jury et Education des adultes en vue de renforcer l'éducation des adultes.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement ; - le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Une subvention totale de 320 000 euros (trois cent vingt mille euros) au maximum est accordée aux organisations suivantes, à charge du crédit inscrit à l'article budgétaire FD0-1FFD2FB-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l`année budgétaire 2022, dans le cadre des projets centraux pour Edusprong « parcours d'apprentissage flexible Jury et Education des adultes ».

Les moyens sont répartis de la manière suivante :

organisation

euros

GO! CVO Brussel

80 000

CVO Qrios

80 000

GO! CVO Crescendo

80 000

CVO Groeipunt (131482)

80 000

Total

320 000

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er, doit être affectée aux frais liés au remboursement d'un collaborateur, y compris les frais de personnel et de fonctionnement, qui participe à l'élaboration du parcours d'apprentissage flexible Jury et Education des adultes.

La mise en oeuvre concrète de ce projet, telle que présentée dans l'annexe au présent arrêté, implique : 1° de participer au développement du contenu du programme de chaque parcours de formation, de guider les participants et les accompagnateurs lors du déploiement du projet pilote et d'évaluer le parcours afin de développer des parcours à part entière sur la base des meilleures pratiques ;2° de participer au développement d'un cadre de coopération pour le centre d'éducation des adultes et le Jury.Ce cadre de coopération commun comprend au moins les éléments suivants : a) l'établissement d'un réseau commun ;b) des conseils clairs basés sur le projet pilote afin de permettre une application pratique des réglementations du Jury et de l'éducation des adultes ;c) en ce qui concerne les objectifs finaux du Jury et de l'éducation des adultes, identifier les différences et formuler des propositions ;3° de recruter des participants potentiels au projet pilote.

Art. 3.La subvention visée à l'article 1er, a trait à la période du 1er décembre 2022 au 30 septembre 2024.

Art. 4.§ 1er. La subvention ne peut être affectée qu'aux frais de personnel et de fonctionnement. Les frais de fonctionnement, par bénéficiaire, ne peuvent dépasser 10 % des dépenses totales. § 2. Tous les frais doivent être prouvés au moyen de justificatifs des dépenses.

Art. 5.§ 1er. Une première tranche de 50 % est payée après l'approbation du présent arrêté et l'engagement des moyens. § 2. Une deuxième tranche de 30 % est payée après la réception et l'approbation d'un rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du projet pendant la période du 1er décembre 2022 au 30 avril 2023. Ce rapport est transmis par voie électronique à la Division Naric et Jury de l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes (AHOVOKS), au plus tard le 31 mai 2023.

Le rapport contient au moins, et le cas échéant, les informations suivantes : 1° un aperçu des activités entreprises pour élaborer le cadre de coopération ;2° un aperçu des activités entreprises pour élaborer le contenu du programme par parcours de formation pour, respectivement, le parcours Aide-soignant et le parcours Installateur électrotechnicien ;3° un aperçu des activités entreprises pour identifier les différences tant au niveau des objectifs finaux que de la réglementation de l'éducation des adultes et du Jury, y compris une analyse approfondie des différences et une proposition visant à rendre les parcours praticables. § 2. Le solde de la subvention ne peut être versé qu'après l'approbation par AHOVOKS du rapport final visé à l'article 6. § 4. La subvention est versée sur les numéros de compte suivants des centres suivants : 1° BE49 0682 1803 1371, GKCC BE BB Scholengroep 8 : Bruxelles, Avenue des Anciens Combattants 200, 1140 Evere ;2° BE96068239083405, GKCC BE BB, CVO Crescendo Scholengroep 5, Vaartdijk 86, 2800 Malines ;3° BE87 0960 0055 0594, GKCC BE BB, Province de Flandre orientale, Gouvernementsraat 1, 9000 Gand ;4° BE04 7350 2887 1531, KRED BE BB, QRIOS vzw, Halmstraat 6, 3600 Genk.

Art. 6.§ 1er. Le bénéficiaire fournit un rapport final au plus tard le 30 septembre 2024. Le rapport final est mis à la disposition de la Division NARIC et Jury d'AHOVOKS par voie électronique. Il comprend au moins les éléments suivants : 1° un bref aperçu des activités entreprises et un résumé des principaux résultats ;2° un rapport financier accompagné des preuves des dépenses justifiant la subvention et attestant que les dépenses ont été effectuées dans la période visée à l'article 3 ;3° un aperçu du parcours d'apprentissage flexible élaboré et accompagné « Jury d'examen et Education des adultes ». § 2. Le rapport final est livré selon les modèles fournis par le subventionneur au bénéficiaire de la subvention après le démarrage.

Les pièces justificatives sont soumises conformément aux directives d'AHOVOKS. § 3. Le subventionneur peut disposer librement du résultat final et peut demander toutes les données créées ou collectées dans le cadre de la mission, sur un support informatisé ou électronique. § 4. Le bénéficiaire assure une coordination régulière avec la Federatie Tweedekansonderwijs, AHOVOKS et le Département de l'Enseignement et de la Formation.

Art. 7.Les données mises à la disposition du bénéficiaire de la subvention aux fins de l'exécution des missions définies à l'article 2 ne peuvent être utilisées à d'autres fins.

Art. 8.Toutes les communications et tous les paiements entre le subventionneur et le bénéficiaire de la subvention sont réglés par les services de l'Autorité flamande, Ministère de l'Enseignement et de la Formation, AHOVOKS, Division NARIC et Jury, situé à 1210 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II 15.

Art. 9.Sans préjudice des dispositions relatives à l'administration et au contrôle budgétaire, le bénéficiaire de la subvention accepte le contrôle de l'exécution de la mission telle que visée à l'article 2 par les fonctionnaires de l'Autorité flamande ou par les fonctionnaires de la Cour des Comptes.

Art. 10.Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en tant qu'instance octroyant les subventions, le bénéficiaire est tenu dans chaque communication sur la mission telle que visée à l'article 2 de publier le logo de l'Autorité flamande sur tout support d'information, assorti ou non d'une mention. Les logos standard, assortis ou non d'une mention, se trouvent sur le site web de l'Autorité flamande.

Art. 11.Le bénéficiaire de la subvention remboursera immédiatement le montant ou une partie de la subvention accordée si le subventionneur constate que les conditions d'octroi n'ont pas été remplies ou l'ont été de manière incomplète, négligente ou tardive ou si la subvention a été affectée à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée.

Art. 12.Le subventionneur ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque dommage que ce soit à des biens et des personnes découlant directement ou indirectement de l'exécution de la mission telle que visée à l'article 2.

Art. 13.Les annexes au présent arrêté en font partie intégrante.

Art. 14.Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B.WEYTS

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