9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 2021 octroyant une subvention de projet pour l'exemption du droit d'inscription d'apprenants domiciliés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui suivent la formation NT2 degré-guide 1 ou degré-guide 2 dans un lieu des cours situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, articles 72 à 76 ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12 ; - le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 2021 octroyant une subvention de projet pour l'exemption du droit d'inscription d'apprenants domiciliés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui suivent la formation NT2 degré-guide 1 ou degré-guide 2 dans un lieu des cours situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 24 novembre 2022.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 2021 octroyant une subvention de projet pour l'exemption du droit d'inscription d'apprenants domiciliés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui suivent la formation NT2 degré-guide 1 ou degré-guide 2 dans un lieu des cours situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.§ 1er. Pour l'exemption du droit d'inscription pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2023 d'apprenants domiciliés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui suivent la formation NT2 degré-guide 1 ou degré-guide 2 dans un lieu des cours situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, une subvention de projet d'un maximum de 1 266 000 euros est octroyée. Le montant de subvention est octroyé aux bénéficiaires suivants, avec les montants de référence correspondants : - CVO Semper: 297 032 euros (deux cent quatre-vingt-dix-sept mille trente-deux euros) ; - CVO Lethas: 574 838 euros (cinq cent soixante-quatorze mille huit cent trente-huit euros) ; - GO! CVO Brussel : 394 130 euros (trois cent quatre-vingt-quatorze mille cent trente euros). »

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.§ 1er. Un montant de 633 000 euros est imputé à l'article budgétaire SJ0-1SGI2EV-WT « Centres d'éducation des adultes bruxellois », allocation de base 1SG632 du budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2021. § 2. Un montant de 633 000 euros est imputé à l'article budgétaire SJ0-1SGI2EC-WT « Le renforcement de la position du néerlandais dans la capitale », allocation de base 1SG632 du budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2022. »

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.Les subventions, visées à l'article 1er, sont payées comme suit : 1° la première tranche est payée après la signature du présent arrêté. Cette tranche s'élève à 40% du montant de subvention total, visé à l'article 1er, § 1er, et est répartie au prorata entre les trois bénéficiaires, visés à l'article 1er, § 1er, conformément aux montants de référence mentionnés ; 2° une deuxième tranche est payée à partir du 1er janvier 2023.Cette tranche s'élève également à 40% du montant de subvention total et est répartie au prorata entre les trois bénéficiaires, visés à l'article 1er, § 1er, conformément aux montants de référence mentionnés ; 3° le solde est payé après réception et approbation des chiffres réels définitifs relatifs aux dépenses totales pour les apprenants NT2 bruxellois.Ce solde s'élève à 20% du montant de subvention total.

Lors de la répartition du montant du solde entre les trois bénéficiaires, visés à l'article 1er, § 1er, il est tenu compte de la relation mutuelle des apprenants NT2 éligibles, inscrits auprès de ces trois bénéficiaires sur la période visée à l'article 1er, § 1er.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour les affaires bruxelloises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE