9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande pour l'élaboration d'un plan directeur du patrimoine immobilier pour les polders de la rive gauche de l'Escaut, y compris Doel

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ; - le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10.

Etapes procédurales et formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - la décision du Gouvernement flamand relative à l'utilisation des moyens alloués au secteur politique Patrimoine immobilier dans le cadre du plan de relance Résilience flamande, du 25 février 2022 (VR 2022 2502 VV DOC.0013/1) ; - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 23 novembre 2022 ; - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 25 novembre 2022 ; - cette subvention relève de la catégorie « aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine », qui ont été déclarées compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 53 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Motivation Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants : - l'article 6.1 de l'Alliance pour l'avenir et la viabilité de l'arrière-pays du port d'Anvers, des polders et de la rive gauche de l'Escaut (Verbond voor de toekomst en leefbaarheid van het ommeland van de haven van Antwerpen, de polders en Linkerschelde-oever) ratifiée le 30 mars 2022, qui stipule qu'une politique du patrimoine pour la rive gauche de l'Escaut doit réaliser la conservation de manière intégrée selon les principes suivants : 1) l'Inventaire du patrimoine architectural, l'étude du patrimoine rural de la rive gauche de l'Escaut et d'autres études scientifiques sur cette zone déjà réalisées ou à réaliser constituent la base substantielle ;2) les valeurs patrimoniales de Doel et d'autres noyaux résidentiels sont prises en compte conjointement avec les polders de la rive gauche de l'Escaut ;3) cette politique est initiée par Erfpunt, Herita, l'agence Patrimoine de Flandre et/ou la commune de Beveren et est basée sur la concertation au sein de cette Alliance des parties qui le souhaitent et, éventuellement, d'autres parties (par exemple, Grenspark Groot Saeftinghe).Comme le décrivent les déclarations internationales sur le patrimoine (par exemple, la Convention de Faro), cette concertation doit aboutir à un « sentiment d'appartenance » au patrimoine chez les citoyens ; 4) la politique prendra la forme d'un plan directeur du patrimoine immobilier, intégrant les valeurs paysagères et patrimoniales des polders de la rive gauche de l'Escaut.Le plan directeur du patrimoine immobilier comprendra également un programme d'action. Il servira de cadre d'évaluation pour les initiatives dont on peut s'attendre à un impact sur les éléments du paysage et/ou du patrimoine de la région ; - l'approbation par la commune de Beveren le 24 octobre 2022 de l'élaboration d'un plan directeur du patrimoine immobilier pour les polders de la rive gauche de l'Escaut, y compris Doel.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 ; - le décret du 19 novembre 2021 portant création d'un registre flamand des subventions.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Une subvention d'un montant maximum de 300 000 euros est accordée à la commune de Beveren à partir de l'article budgétaire QG0-1QGG2CA-WT sur l'allocation de base QG0-1QG801.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er, contribue au plan de relance Résilience flamande, notamment au secteur politique Patrimoine immobilier. La subvention a trait à la période de la date de signification à la commune de Beveren au 31 juillet 2026.

Art. 3.La subvention, visée à l'article 1er, constitue l'aide financière en vue de la réalisation pendant la période, visée à l'article 2, de l'activité suivante : l'élaboration d'un plan directeur du patrimoine immobilier pour les polders de la rive gauche de l'Escaut, y compris Doel.

Art. 4.Les dépenses suivantes sont éligibles à la subvention : toute dépense démontrable pour laquelle la commune fera appel à des parties externes et/ou que la commune fait effectuer sous son propre contrôle.

Art. 5.Le montant total des avances ne peut être supérieur à 225 000 euros.

Une première tranche de subvention de 100 000 euros est réglée immédiatement après l'approbation de l'arrêté de subvention. Une deuxième tranche de subvention de 75 000 euros est octroyée en 2024.

Une troisième tranche de subvention de 50 000 euros est octroyée en 2025.

La dernière tranche de subvention de 75 000 euros est réglée le 31 juillet 2026 au plus tard après validation de la justification matérielle et financière.

Art. 6.§ 1er. La commune de Beveren soumet une justification fonctionnelle de la subvention visée à l'article 1er, démontrant que l'objectif relatif à l'élaboration du plan directeur du patrimoine immobilier a été atteint. § 2. La commune de Beveren soumet la justification fonctionnelle par voie électronique au plus tard le 30 avril 2026.

Art. 7.§ 1er. La commune de Beveren soumet une justification financière de la subvention visée à l'article 1er, démontrant les coûts encourus pour réaliser l'objectif pour lequel la subvention a été octroyée. Cette justification financière se compose : 1° d'un compte de résultat dans lequel la commune de Beveren démontre tous les coûts de la période subventionnée.Si la commune de Beveren reçoit également des subventions d'autres autorités pour les mêmes activités subventionnées, elle doit les inclure dans le même compte de résultat ; 2° de la mise à disposition des pièces justificatives sur demande de l'agence. § 2. La commune de Beveren soumet la justification financière par voie électronique au plus tard le 30 avril 2026.

Art. 8.Les activités pour lesquelles des subventions sont reçues en application d'autres réglementations de la Communauté flamande ou d'autres autorités, ne sont pas éligibles à l'octroi de la subvention en vertu du présent arrêté s'il en résulte un double subventionnement des mêmes dépenses pour cette activité.

Art. 9.Les données visées à l'article 4, § 1er, du décret du 19 novembre 2021 portant création d'un registre flamand des subventions dans cette subvention, sont rendues publiques dans le registre flamand des subventions.

Art. 10.Le ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget, le Logement et le Patrimoine immobilier, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE