9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention de projet aux réseaux OverKop pour l'exécution des missions de psychoéducation visant à soutenir le travail de jeunesse au sein de leur zone d'action, et octroyant une subvention de projet à la Hogeschool West-Vlaanderen pour l'exécution d'une mission en matière de peer support au sein des maisons OverKop

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14 ; - le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir Régie, article 5, § 2, 2°, a), article 8, § 2, et article 12 ; - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, articles 72 à 76 ; - le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 36.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 7 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants : - Les seize réseaux OverKop existants, régis par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021 relatif au financement d'une offre innovante en matière de soutien préventif aux familles, sont des réseaux dans lesquels des liens (supra)locaux sont tissés entre les administrations locales, les acteurs du travail de jeunesse, du bien-être, de la promotion et des soins de la santé mentale, de l'enseignement et de l'aide à la jeunesse aux fins du développement de lieux locaux facilement accessibles (maisons OverKop) où les jeunes peuvent se rendre pour des rencontres, des loisirs et un accompagnement. - Outre les tâches que les réseaux OverKop assument actuellement, dans une perspective plus large du travail de jeunesse, il existe également un besoin de psychoéducation au sein du travail de jeunesse, de formation et de soutien en termes de bien-être mental et de peer support. Davantage de liens doivent être créés entre le travail de jeunesse et les acteurs du bien-être (mental). L'écart entre les activités de promotion de la santé et de prévention, d'une part, et la prestation de soins, d'autre part, est actuellement trop important. Le travail de jeunesse, à son tour, peut jouer un rôle particulièrement significatif dans le domaine de la promotion de la santé et la prévention. - Les réseaux OverKop existants peuvent former une plaque tournante dans la coopération (supra)locale entre les domaines politiques précités et, à travers les missions de psychoéducation, une fonction de soutien et de formation est développée au sein de chaque réseau OverKop pour soutenir les partenaires du travail de jeunesse dans la zone d'action de la maison OverKop. - Le Gouvernement flamand veut fournir un incitant financier pour renforcer les réseaux OverKop existants et faciliter la mise en oeuvre de missions de psychoéducation au sein des réseaux OverKop. De cette façon, avec le réseau OverKop comme plaque tournante, la création de liens et la coopération (supra)locales sont encouragées entre les secteurs du travail de jeunesse, du bien-être et de santé mentale.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° agence : l'agence autonomisée interne, créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie ») ;2° arrêté du 5 mars 2021 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021 relatif au financement d'une offre innovante en matière de soutien préventif aux familles ;3° supralocal : dépassant l'intérêt communal local ;4° zone de première ligne : la zone d'action telle que visée à l'article 2, 1°, du décret du 26 avril 2019 relatif à l'organisation des soins de première ligne, des plateformes régionales de soins, et du soutien des prestataires de soins de première ligne ;5° travail de jeunesse : le travail de jeunesse tel que visé à l'article 2 du décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques, à savoir le travail socioculturel sur la base d'objectifs non commerciaux pour ou par des jeunes de trois à trente ans, effectué dans le temps libre sous un accompagnement éducatif et en vue de promouvoir le développement général et intégral des jeunes qui y participent sur une base volontaire ;6° maison OverKop : le lieu physique tel que visé à l'article 14 de l'arrêté du 5 mars 2021 ;7° réseau OverKop : tout réseau tel que visé à l'article 13, 1°, de l'arrêté du 5 mars 2021 dont l'acteur agissant en tant qu'initiateur du réseau OverKop reçoit une subvention telle que visée à l'article 10 de l'arrêté du 5 mars au nom et en représentation du réseau OverKop ;8° zone d'action : la zone d'action telle que visée à l'article 14 de l'arrêté du 5 mars 2021.

Art. 2.L'agence accorde une subvention de projet unique de 105 000 euros (cent cinq mille euros) à chaque réseau OverKop pour la réalisation des missions de psychoéducation visées à l'article 6, et également pour le renforcement d'OverKop dans leur zone d'action, en ce qui concerne les réseaux OverKop visés à l'article 4, alinéa 2.

La subvention est imputée à l'article budgétaire GDF-AGEF2MA-WT du budget 2022 de l'agence.

La subvention est payée après la signature du présent arrêté.

Art. 3.L'agence accorde une subvention de projet unique de 20 000 euros (vingt mille euros) à la Hogeschool West-Vlaanderen, portant le numéro d'entreprise 0259.366.716 et dont le siège est situé Markesteenweg 58, 8500 Courtrai, étant l'initiateur du projet Peer Support Vlaanderen, pour la réalisation de la mission de peer support visée à l'article 8.

La subvention est imputée à l'article budgétaire GDF-AGEF2MA-WT du budget 2022 de l'agence.

La subvention est payée après la signature du présent arrêté.

La subvention est utilisée par la Hogeschool West-Vlaanderen pour les coûts liés à la réalisation de la mission de peer support visée à l'article 8.

Art. 4.La subvention, visée à l'article 2, alinéa 1er, est attribuée à l'acteur, visé à l'article 10 de l'arrêté du 5 mars 2021, agissant pour le compte et en représentation du réseau OverKop.

La subvention est utilisée par le réseau OverKop pour les frais de personnel et de fonctionnement liés à la réalisation des missions visées à l'article 6 du présent arrêté.

La subvention visée à l'article 2, ne peut constituer un double financement par rapport au financement dans le cadre des missions visées aux articles 13 et 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021.

Art. 5.Le réseau OverKop comprenant plus d'une maison OverKop dans la zone d'action au 1er décembre 2022 utilise la subvention pour réaliser les missions de psychoéducation visées à l'article 6.

Le réseau OverKop comprenant une seule maison OverKop dans la zone d'action au 1er décembre 2022 utilise la subvention pour développer une deuxième maison OverKop dans sa zone d'action. Cette deuxième maison OverKop sera développée au sein de la zone d'action dans une zone de première ligne différente de celle dans laquelle se trouve la maison OverKop existante. La deuxième maison OverKop sera construite par le réseau OverKop selon les conditions et les principes tels que visés dans l'arrêté du 5 mars 2021. En outre, le réseau OverKop établit une trajectoire de croissance vers une mise en oeuvre à part entière des missions de psychoéducation visées à l'article 6.

L'utilisation visée aux alinéas 1er et 2, repose sur l'aperçu repris à l'annexe au présent arrêté reflétant la situation des réseaux OverKop au 1er décembre 2022.

Art. 6.Les missions de psychoéducation impliquent les éléments suivants : 1° le réseau OverKop met en place une fonction de consultation pour le travail de jeunesse au sein du réseau OverKop, ce qui signifie que les partenaires dans le domaine du travail de la jeunesse au sein de la zone d'action peuvent se tourner vers le réseau OverKop pour poser des questions et obtenir des conseils sur la manière de traiter les thèmes liés au bien-être mental au sein de leur organisation ;2° le réseau OverKop offre des formations et intervisions sur des thèmes liés au bien-être mental, adaptées au travail de jeunesse dans la zone d'action et à la demande de celui-ci.Le réseau OverKop recherche la personne ou l'organisation appropriée pour prendre en charge la formation ou l'intervision ; 3° le réseau OverKop constitue la plaque tournante entre les partenaires du travail de jeunesse, les administrations locales, les partenaires du domaine du bien-être et de la santé mentale, ce qui signifie qu'ils encouragent la création de liens et la coopération supralocales entre le travail de jeunesse, le bien-être et la santé mentale et qu'ils se rendent dans les organisations de travail de jeunesse pour identifier les besoins et les voies de coopération possibles ;4° un renforcement du fonctionnement existant des maisons OverKop au sein de la zone d'action, selon les conditions et principes visés dans l'arrêté du 5 mars 2021, peut faire partie intégrante de la réalisation des missions de psychoéducation.

Art. 7.En ce qui concerne la réalisation des missions de psychoéducation, le réseau OverKop coopère avec les partenaires suivants aux fins de la réalisation des missions visées à l'article 6, 1° à 3° : 1° l'administration locale, qui, à travers son rôle de coordination au sein de la politique sociale locale, est un partenaire crucial en termes de connexion entre le travail de jeunesse et les partenaires du domaine du bien-être ;2° un partenaire du domaine de la promotion et des soins de la santé mentale.Ce partenaire du domaine de la promotion et des soins de la santé mentale est un partenaire crucial du renforcement du réseau OverKop pour la réalisation des missions visées à l'article 6.

Dans l'exercice des missions visées à l'article 6 du présent arrêté, le réseau OverKop et les partenaires visés à l'alinéa 1er, collaborent de manière intégrée dans le respect des principes de fonctionnement visés à l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 2021.

Art. 8.La mission en matière de peer support implique les élément suivants : 1° depuis la Hogeschool West-Vlaanderen, et plus spécifiquement le projet Peer Support Vlaanderen organisé par la Hogeschool West-Vlaanderen, deux formations sont organisées dans le courant de l'année 2023 afin de soutenir l'ensemble des maisons OverKop existantes à la date du 1er décembre 2022 : a) une première formation abordera de manière interactive le peer support, les différentes formes de peer support, le rôle d'un peer supporter et la manière dont les jeunes et le personnel de la maison OverKop peuvent être coachés et motivés dans ce domaine ;b) une seconde formation abordera de manière interactive la façon dont les signaux relatifs au bien-être mental peuvent être détectés par et parmi les jeunes et le personnel de la maison OverKop, la façon de procéder à des ajustements rapides ainsi que certains thèmes spécifiques, notamment les soins autonomes ;2° les formations visées au point 1°, sont organisées pour soutenir et renforcer le personnel salarié et bénévole de chaque maison OverKop, ainsi que les jeunes qui assument un rôle d'ambassadeur au sein de leur maison OverKop.La promotion du bien-être des jeunes et la collaboration pour créer un climat de participation positif sont au coeur de cette démarche ; 3° la Hogeschool West-Vlaanderen convient avec chaque réseau OverKop de la planification concrète de chacune des formations.

Art. 9.Le réseau OverKop et la Hogeschool West-Vlaanderen soumettent respectivement un rapport final sur l'utilisation de la subvention visée à l'article 2, en ce qui concerne le réseau OverKop, et sur l'utilisation de la subvention visée à l'article 3, en ce qui concerne la Hogeschool West-Vlaanderen.

Le rapport final comprend au moins un relevé des coûts relatifs à l'utilisation de la subvention, un rapport relatif à la réalisation des missions visées dans le présent arrêté, ainsi qu'une réflexion sur la pérennité des éléments actifs dans la réalisation des missions visées aux articles 7 et 8 au sein des réseaux OverKop.

Le rapport final est, en ce qui concerne la subvention visée à l'article 2, alinéa 1er, soumis conjointement avec le rapport annuel dans le cadre de la subvention de projet accordée sur la base de l'arrêté du 5 mars 2021 et remis à l'agence par le réseau OverKop en juin 2024.

L'agence fournit les documents nécessaires à cette fin au réseau OverKop ou à la Hogeschool West-Vlaanderen.

Art. 10.L'agence est chargée du contrôle du rapport final, visé à l'article 9, alinéa 1er, du présent arrêté.

Art. 11.L'agence exerce le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté. Le réseau OverKop ou la Hogeschool West-Vlaanderen fournit les informations ou documents demandés à cette fin.

Art. 12.Sans préjudice de l'application de l'article 13 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales qui s'appliquent aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle par la Cour des Comptes, l'agence peut récupérer la subvention si : 1° le réseau OverKop ou la Hogeschool West-Vlaanderen ne respecte pas les dispositions du présent arrêté ;2° il ressort du contrôle du rapport final et du contrôle que la subvention surcompense les coûts qui ont été encourus pour la réalisation des missions visées dans le présent arrêté.

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er décembre 2022.

Art. 14.Le ministre flamand qui a le Grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS

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