9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions de la Communauté flamande à Lucas KULeuven, à la ville d'Anvers, au CMF Ritmica et à Cirkant vzw pour la période du 15 décembre 2022 au 15 juin 2025, pour la mise en oeuvre du projet pilote 'Upstream' - test de vulnérabilité dans les écoles et intervention rapide pour la prévention du sans-abrisme et de l'abandon scolaire chez les jeunes

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14 ; - le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie, article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, e), f) et h), et article 5, § 2, 2°, a) ; - le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, article 78/1, § 4, alinéa 2 et 78/4 ; - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, articles 72 à 76 ; - le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 36.

Formalité La formalité suivante a été remplie : l'accord budgétaire a été donné le 5 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Lucas KULeuven, la ville d'Anvers, le CMF Ritmica et Cirkant vzw ont soumis une demande de projet pour la mise en oeuvre du projet pilote 'Upstream' : test de vulnérabilité dans les écoles et intervention rapide pour la prévention du sans-abrisme et de l'abandon scolaire chez les jeunes - Parmi les 6 286 personnes en situation de sans-abrisme et d'absence de chez-soi recensées dans neuf villes et régions du pays fin 2020 et début 2021, on comptait 1 208 jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans, soit près d'une personne sur cinq. Leur situation résulte d'une série d'événements de vie négatifs combinés à des mécanismes d'exclusion sociale. Un logement et un accompagnement adaptés, une approche personnalisée ainsi qu'une détection et une intervention précoces sont des leviers éprouvés en matière de lutte contre le sans-abrisme. 13 coalitions A Way Home en Flandre et à Bruxelles développent des actions dans le cadre de ces 3 leviers pour prévenir et mettre fin au sans-abrisme chez les jeunes. Parmi les 13 coalitions, les coalitions A Way Home de la province d'Anvers sont actives depuis le plus longtemps. A la suite d'actions qui se concentrent principalement sur l'accueil de crise et le contact avec le marché du logement, les coalitions veulent lancer un projet axé sur la prévention et la détection et l'intervention précoces. Elles s'appuient pour cela sur des projets de prévention réussis menés en Australie, au Canada, aux Etats-Unis et au Pays de Galles afin de détecter une situation (ou un risque accru) de sans-abrisme et d'absence de chez-soi chez les adolescents et d'intervenir précocement : le projet `Upstream'. En Australie, `Upstream' a permis de réduire de 40 % le taux de sans-abrisme et d'absence de chez-soi chez les jeunes adultes et de 20 % le taux d'abandon scolaire. - `Upstream' est une traduction pratique de la nouvelle approche intégrée « Précoce et Proche » par laquelle les agences du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille visent à redéfinir le soutien aux enfants, aux jeunes et aux familles. Une aide doit être déployée le plus tôt possible et plus près des familles.

L'assistance doit se dérouler dans le cadre de vie des familles et des jeunes, dans le quartier, à l'école et sur une première ligne plus forte. - Le projet relie 2 réseaux solides, 1 Gezin1 Plan et les coalitions A Way Home, et rassemble leurs principes directeurs et leurs ressources dans `Upstream'. 1 Gezin1 Plan apporte son expérience en matière de mobilité entre des services de base et l'aide plus spécialisée et de réponse rapide et adaptée aux demandes d'aide des familles. La coalition A Way Home reliera `Upstream' à d'autres actions en cours, ainsi qu'aux différentes parties prenantes nécessaires pour prévenir et mettre fin au sans-abrisme chez les jeunes. - Les 3 régions pilotes dans la même province apportent des gains d'efficacité en termes d'orientation et de coordination et il existe un mélange équilibré entre les zones urbaines et les zones plus rurales. La ville d'Anvers, le CMF Ritmica vzw et Cirkant vzw sont des partenaires essentiels de 1Gezin1Plan et sont étroitement impliqués dans les coalitions A Way Home. A travers leur rôle de partenaire principal de 1Gezin1Plan, ils ont un mandat de régie et de coordination et sont donc extrêmement bien placés pour déployer le projet pilote `Upstream' dans leur région et explorer les possibilités de durabilité.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux condition d'agrément et aux normes de subventionnement des structures dans le cadre de l'aide à la jeunesse, article 70 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Lucas KULeuven (Minderbroedersstraat 8, 3000 Louvain, BCE : 0419.052.173, BE09 4320 0000 1157), le CMF Ritmica (Wouwstraat 44, 2540 Hove, BCE : 0408.389.794, IBAN : BE74409850434107 ), Cirkant vzw (Steenweg op Oosthoven 21, 2300 Turnhout, BCE : 0423.592.268, IBAN : BE48 0011 2862 6827) et la ville d'Anvers (Grote Markt 1, 2000 Anvers, BCE : BE0207500123, IBAN: BE92 0910 1016 5023) se voient attribuer une subvention d'un montant total de 900 000 € (neuf cent mille euros) pour la période du 15 décembre 2022 au 15 juin 2025 pour le déploiement du projet pilote `Upstream' : test de vulnérabilité dans les écoles et intervention rapide pour la prévention du sans-abrisme et de l'abandon scolaire chez les jeunes.

Le montant est réparti entre les partenaires du projet comme suit : Lucas KULeuven 155 100 euros (cent cinquante-cinq mille cent euros), CMF Ritmica 248 300 euros (deux cent quarante-huit mille trois cents euros), Cirkant vzw 248 300 euros (deux cent quarante-huit mille trois cents euros) et ville d'Anvers 248 300 euros (deux cent quarante-huit mille trois cents euros) La subvention est imputée à l'article budgétaire GDF-AGEF2MA-WT du budget de l'agence Grandir régie (volet Fonds Jongerenwelzijn).

Art. 2.§ 1er. La subvention est fournie en tant que soutien financier pour la mise en oeuvre du projet pilote `Upstream' : test de vulnérabilité dans les écoles et intervention rapide pour la prévention du sans-abrisme et de l'abandon scolaire chez les jeunes.

Le projet est déployé dans 3 régions pilotes : la ville d'Anvers, Malines et la Campine. § 2. La subvention doit être utilisée pour réaliser les missions suivantes pour septembre 2023 : 1° élaboration et test d'un questionnaire avec système des drapeaux en vue de la détection précoce et de la collecte de données sur les jeunes et leurs familles en situation de vulnérabilité.Dans ce cadre, a) les acteurs ont recours à des questionnaires du Pays de Galles et de l'Australie et à des questionnaires déjà existants en Flandre, comme la méthodologie « Gezond Leven? Check het even! » Les questionnaires sont élargis pour inclure le logement et d'autres thèmes liés au bien-être.b) les acteurs examinent la meilleure façon d'organiser la collecte et le traitement des données, y compris la mise au point du système des drapeaux, et prennent des dispositions claires en matière de propriété et de partage des données ; Le questionnaire avec système des drapeaux sera évalué et adapté après avoir été réalisé pour la première et la deuxième fois dans les écoles. c) les preuves scientifiques et les bonnes pratiques concernant `Upstream' dans les différents pays sont rassemblées (Canada, Australie, Pays de Galles) ;2° une approche personnalisée ainsi qu'une détection et une intervention précoces dans les parcours des jeunes et des familles par une communauté de services dans laquelle : a) une communauté de services est mise en place dans chaque région pilote, qui répond rapidement et individuellement aux besoins et aux exigences de soutien des jeunes et/ou des familles qui, sur la base du questionnaire, sont détectés en situation vulnérable ;b) dans chaque région pilote comptant trois à cinq écoles participantes, des accords de coopération sont conclus avec des partenaires issus d'un large éventail de services allant d'un soutien hautement préventif, à une orientation et un soutien intensifs en contexte par des acteurs du bien-être et de l'aide à la jeunesse ;c) une méthodologie est en cours d'élaboration pour faire correspondre les interventions avec les jeunes et les familles ;d) un aperçu des différents types d'encadrement disponibles qui peuvent être déployés au sein de la communauté de services. La subvention doit être utilisée pour réaliser les missions suivantes pour juin 2025 : 1° l'ensemble des jeunes et familles pour lesquels le questionnaire révèle un besoin de soutien bénéficient d'un soutien adapté.Les besoins de soutien des jeunes et de leurs familles ont été identifiés et des plans de coopération ont été élaborés décrivant la nature, la fréquence et le contenu du soutien ; 2° le suivi, l'évaluation et la surveillance du programme pendant sa mise en oeuvre, en apportant des réponses aux questions de recherche conformément à la demande du projet.

Art. 3.La subvention peut être affectée aux frais de personnel et de fonctionnement.

Art. 4.Une première avance de 25 % du montant de subvention, soit 225 000 euros (deux cent vingt-cinq mille euros), est versée après la signature du présent arrêté. Cette avance est répartie entre les partenaires comme suit : - KULeuven : 38 775 euros (trente-huit mille sept cent septante-cinq euros) - CMF Ritmica : 62 075 euros (soixante-deux mille septante-cinq euros) - Cirkant vzw : 62 075 euros (soixante-deux mille septante-cinq euros) - ville d'Anvers : 62 075 euros (soixante-deux mille septante-cinq euros) Une deuxième avance de 35 % du montant de subvention, soit 315 000 euros (trois cent quinze mille euros), est versée au plus tard le 15 décembre 2023. Cette avance est répartie entre les partenaires comme suit : - KULeuven : 54 285 euros (cinquante-quatre mille deux cent quatre-vingt-cinq euros) - CMF Ritmica : 86 905 euros (quatre-vingt-six mille neuf cent cinq euros) - Cirkant vzw : 86 905 euros (quatre-vingt-six mille neuf cent cinq euros) - ville d'Anvers : 86 905 euros (quatre-vingt-six mille neuf cent cinq euros) Une troisième avance de 35 % du montant de subvention, soit 315 000 euros (trois cent quinze mille euros), est versée au plus tard le 15 décembre 2024. Cette avance est répartie entre les partenaires comme suit : - KULeuven : 54 285 euros (cinquante-quatre mille deux cent quatre-vingt-cinq euros) - CMF Ritmica : 86 905 euros (quatre-vingt-six mille neuf cent cinq euros) - Cirkant vzw : 86 905 euros (quatre-vingt-six mille neuf cent cinq euros) - ville d'Anvers : 86 905 euros (quatre-vingt-six mille neuf cent cinq euros) Le solde de 5 % du montant de subvention, soit 45 000 euros (quarante-cinq mille euros) est versé après que l'agence Grandir régie a vérifié et approuvé la justification fonctionnelle et financière visée à l'article 5, § 1er. Cette avance est répartie entre les partenaires comme suit : - KULeuven : 7 755 euros (sept mille sept cent cinquante-cinq euros) - CMF Ritmica : 12 415 euros (douze mille quatre cent quinze euros) - Cirkant vzw : 12 415 euros (douze mille quatre cent quinze euros) - ville d'Anvers : 12 415 euros (douze mille quatre cent quinze euros)

Art. 5.§ 1er. Le suivi de l'avancement du projet et des missions visés à l'article 2, est effectué par la participation de l'agence Grandir à un Groupe de pilotage au sein duquel l'avancement du projet est discuté.

Le projet est justifié en termes de contenu, d'organisation et de financement. Il s'agit d'identifier l'expertise utilisée par un partenaire spécifique dans un parcours particulier. § 2. Lucas KULeuven, le CMF Ritmica, Cirkant vzw et la ville d'Anvers fournissent à l'agence Grandir régie au plus tard le 31 octobre 2025 une justification fonctionnelle et financière démontrant dans quelle mesure le projet et les missions visés à l'article 2 ont été réalisés et contenant la justification des coûts encourus.

Les pièces justificatives originales, numérotées et datées portant sur la période de subvention, sont tenues à disposition pour contrôle.

Si le bénéficiaire omet de justifier la subvention conformément au présent article, la décision d'octroi de la subvention échoit pour la partie non justifiée. § 3. Les fonctionnaires désignés du département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, division de l'Inspection des Soins, ont le droit de contrôler sur place l'utilisation de la subvention.

Ils peuvent consulter sur place tous les documents justificatifs originaux et datés ayant trait à la période de subvention et à la réalisation du projet, et se renseigner auprès des personnes impliquées dans le fonctionnement. Les conclusions d'une telle visite sont communiquées au bénéficiaire de la subvention.

Lors d'un contrôle par des fonctionnaires du département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, division de l'Inspection des Soins, il peut en outre être vérifié si les dispositions du présent arrêté ont été remplies. Si tel n'est pas le cas, l'agence Grandir régie peut récupérer la subvention.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 15 décembre 2022.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a le Bien-Etre, la Santé publique et la Famille dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS