9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention à Ecluse SCRL en soutien au projet Ecluse 2 : extension d'Ecluse 1

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret Energie du 8 mai 2009, articles 8.3.1 et 8.4.1 ; - l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, articles 7.4.1 à 7.4.4, remplacés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juillet 2021 ; - l'arrêté ministériel du 20 avril 2022 relatif à l'organisation du deuxième appel de l'année 2022 en vue du soutien à la chaleur verte utile, à la chaleur résiduelle et aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains à haut rendement énergétique.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 16 septembre 2022 ; - l'accord budgétaire n'est pas requis sur la base de l'avis de l'Inspection des finances.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3, et articles 11 à 14 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, article 6, 2° ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes ; - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, notamment les articles 62 et 63 et les articles 72 à 76 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, article 6, § 1er, 1° ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 (et contenant les estimations concernant le Fonds de l'Energie).

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.§ 1er. A Ecluse SCRL, avec siège social situé à Molenweg ZN, 9130 Beveren, et avec numéro d'entreprise 0563.952.258 (ci-après le " bénéficiaire »), il est accordé une subvention d'un montant maximum de 9 581 395 euros, toutes charges et taxes comprises, soit un maximum de 30 pour cent du programme approuvé et ce, conformément aux conditions et modalités stipulées dans le présent arrêté. Le taux d'aide ci-dessus est calculé sur les investissements hors T.V.A. et exécuté dans le cadre du schéma des dépenses approuvé. § 2. Le bénéficiaire s'engage à réaliser le projet suivant : " Ecluse 2 : extension d'Ecluse 1 ». Ce projet doit être mis en oeuvre conformément à la description et au schéma des dépenses tels qu'indiqués dans la demande de principe.

Art. 2.L'aide sera versée conformément aux conditions énoncées à l'article 7.4.4, § 3 de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, après réception d'une justification des coûts du projet.

Le montant de l'aide à payer est défini en appliquant le taux d'aide, mentionné à l'article 1er, aux coûts réellement éligibles, établis à l'aide des factures correspondantes.

Le paiement est effectué par virement bancaire au numéro de compte BE12 3630 5730 3192.

Art. 3.Si le bénéficiaire veut modifier le projet et continuer de bénéficier de l'aide au titre du présent arrêté, il ne peut le faire qu'après introduction d'une demande motivée et autorisation de l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat (" Vlaams Energie- en Klimaatagentschap »).

Si le bénéficiaire apporte malgré tout des modifications sans l'autorisation de l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat, celle-ci peut décider de ne pas accorder l'aide ou de la récupérer.

Art. 4.§ 1er. Le bénéficiaire se soumet à tout contrôle par l'Autorité flamande à l'égard de tous les éléments du programme. Ce contrôle peut inclure une visite sur place ou une demande d'informations. § 2. Le bénéficiaire doit tenir une comptabilité des coûts du programme qui permette de contrôler les coûts encourus. § 3. Le bénéficiaire tient à la disposition de l'Autorité flamande, pendant une période de sept ans après la fin du projet, tous les documents justifiant les dépenses effectuées.

Art. 5.Le bénéficiaire mentionne dans toute communication orale et écrite sur ce projet que celui-ci a été mis en oeuvre avec le soutien financier de l'Autorité flamande.

Art. 6.§ 1er. Le bénéficiaire adresse toute correspondance à l'Autorité flamande à l'adresse suivante : Autorité flamande Agence flamande pour l'Energie et le Climat A l'attention de monsieur Luc Peeters Boulevard du Roi Albert II 20, boîte 17 1000 Bruxelles Ou par voie électronique à : callwarmte@vlaanderen.be. § 2. L'Autorité flamande adresse toute correspondance au bénéficiaire à l'adresse suivante : Ecluse CVBA Dijle 17a 2800 Mechelen Ou par voie électronique à : peter.moens@indaver.com

Art. 7.La législation environnementale qui régit les activités subventionnées au titre du présent arrêté doit être strictement respectée, faute de quoi la subvention accordée peut être cessée ou récupérée.

Art. 8.La subvention octroyée ou une partie de celle-ci sera récupérée s'il est constaté que les conditions d'octroi n'ont pas été respectées ou si la subvention a été affectée à d'autres fins.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature, et est ensuite notifié aux demandeurs.

Art. 10.Le ministre flamand ayant la politique de l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2022 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR