9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 déterminant le mode de désignation et de rémunération des vétérinaires désignés par le service et déterminant les missions effectuées par ces vétérinaires, en ce qui concerne les honoraires et l'indemnité de nuit des vétérinaires en mission

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, article 34ter, § 2, alinéa 1er, inséré par le décret du 13 juillet 2018.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 20 octobre 2022 ; - la demande d'avis a été déposée au Conseil d'Etat le 25 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Aucun avis n'a été rendu dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Le présent arrêté a pour objectif, par le biais de l'indexation des honoraires et de l'adaptation de l'indemnité pour les tâches de contrôle qui sont effectuées de nuit, de motiver les vétérinaires à franchir le pas en vue de procéder à des tâches de contrôle sur instruction de la division Bien-être animal, et de garantir ainsi une disponibilité suffisante des vétérinaires pour des missions de contrôle du bien-être animal, notamment dans les abattoirs.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 déterminant le mode de désignation et de rémunération des vétérinaires désignés par le service et déterminant les missions effectuées par ces vétérinaires, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit : « Les honoraires, visés à l'alinéa 1er, sont indexés annuellement au 1er janvier à partir de 2023, selon l'indice santé lissé visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, ci-après dénommé indice G, conformément à la formule suivante : (honoraires de l'année précédente x indice G de décembre de l'année précédente)/indice G de décembre de l'année qui la précède.» ; 2° au paragraphe 2, alinéa 2, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° tâches de contrôle pendant la nuit : les prestations effectuées les jours de semaine entre 22 heures et 6 heures ;».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS