9 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant des indemnités et des indemnités pour frais de parcours et de séjour octroyées aux membres de la commission d'évaluation, visée à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 relatif au règlement de stimulation pour le secteur audiovisuel, visé à l'article 184/1 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, l'article 184/1er, § 2, deuxième phrase, inséré par le décret du 17 janvier 2014 et modifié par le décret du 4 décembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2016;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 décembre 2016;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 relatif au règlement de stimulation pour le secteur audiovisuel, visé à l'article 184/1er du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, l'article 9;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 fixant le montant des indemnités et des indemnités pour frais de parcours et de séjour octroyées aux membres du « Vlaamse Regulator voor de Media » (Régulateur flamand pour les Médias);

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il peut être alloué aux membres de la commission d'évaluation, visée à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 relatif au règlement de stimulation pour le secteur audiovisuel, visé à l'article 184/1 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, un jeton de présence de 250 euros par séance.

Un seul jeton de présence peut être alloué par jour.

Art. 2.En outre, les membres de la commission d'évaluation, visée à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 relatif au règlement de stimulation pour le secteur audiovisuel, visé à l'article 184/1 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, peuvent bénéficier d'indemnités pour frais de parcours et de séjour qui ne peuvent en aucun cas être supérieures aux indemnités accordées aux fonctionnaires du rang A3/A4 de l'administration flamande.

Art. 3.Le jeton de présence et l'indemnité des frais de parcours et de séjour sont indexés annuellement à partir du 1er janvier 2018 sur la base de l'indice des prix tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays.

L'indexation, visée à l'alinéa premier, sera réalisée en multipliant l'indice des prix pour le mois de janvier de l'année en cours, et en la divisant par l'indice des prix pour le mois de février de l'année 2017.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ