9 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de stages auprès des organisations multilatérales

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 9 juillet 2010 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2010, notamment l'article 67 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011 relatif au subventionnement de stages auprès des organisations internationales;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 septembre 2016 ;

Vu l'avis 60.202/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 octobre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1. Définitions et champ d'application

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° département : le Département des Affaires étrangères ;2° candidat : une personne qui souhaite faire appel à une subvention pour un stage ;3° ministre : le Ministre flamand chargé de la politique extérieure et des affaires européennes ;4° organisation multilatérale : un organe intergouvernemental doté de la personnalité juridique internationale et d'organes décisionnels propres, qui est constitué par traité par plus de deux états ;5° stage : un stage non rémunéré auprès d'une organisation multilatérale.

Art. 2.§ 1. Les stages auprès des établissements suivants d'organisations multilatérales sont éligibles à une subvention : 1° au sein du système des Nations Unies : a) le Secrétariat des Nations Unies, le Fonds central d'intervention d'urgence (CERF), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la Démocratie (UNDEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation de la femme (ONU-Femmes), l'Office de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme des établissements humains des Nations Unies (ONU Habitat), qui sont établis à New York ;b) l'Organisation internationale du Travail (OIT), l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), l'Union internationale des Télécommunications (UIT), l'Union postale universelle (UPU), l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation météorologique mondiale (OMM), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCNUDH), l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), l'initiative Réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts des Nations Unies (UN-REDD), le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme (UNVFTC), le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), établis à Genève ;c) l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO) et la Commission océanographique intergouvernementale, établies à Paris ;d) l'Organisation des Nations Unies pour le Développement industriel (ONUDI), l'Agence internationale de l'Energie atomique (AIEA) et la commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'Interdiction complète des Essais nucléaires (CTBTO), établies à Vienne ;e) l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), le Fonds international de Développement agricole (FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM), le Comité permanent de la nutrition du système des Nations Unies (UNSCN), établis à Rome ;f) le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) qui sont établis à Nairobi ;g) l'Organisation maritime internationale (OMI), établie à Londres ;h) l'Organisation mondiale du Tourisme (OMT), établie à Madrid ;i) l'Organisation pour l'Interdiction des Armes chimiques (OIAC), la Cour internationale de Justice et les tribunaux pénaux internationaux, établis à La Haye ;j) le Tribunal international du Droit de la Mer (ITLOS), établi à Hambourg ;k) les instituts de formation des Nations Unies et de l'Organisation internationale du Travail, établis à Turin ;l) le Fonds monétaire international (FMI) et les composantes du Groupe de la Banque mondiale, établis à Washington ;m) l'Organisation internationale de l'Aviation civile (OACI) et le Fonds multilatéral d'application du Protocole de Montréal, établis à Montréal ;n) la 'United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East' (UNRWA), établie à Amman ;o) l'Université des Nations Unies, établie à Tokyo ;p) la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD), la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (UNFCCC) et la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), qui sont établies à Bonn ;2° l'Organisation mondiale du Commerce, le Centre de commerce international, l'Organisation internationale pour les Migrations, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'Organisation internationale de Normalisation (ISO), établis à Genève ;3° l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE), y compris l'Agence internationale de l'Energie atomique et l'Agence internationale de l'énergie, et l'Organisation mondiale de la santé animale, établies à Paris ;4° le Conseil de l'Europe, établi à Strasbourg ;5° l'Organisation hydrographique internationale (OHI), établie à Monaco ;6° l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, établie à Vienne, y compris les services du Représentant pour la Liberté des Médias, le Haut-Commissaire pour les Minorités nationales à La Haye et le Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'Homme (ODIHR) à Varsovie ;7° la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), établie à Londres ;8° les établissements de l'Agence spatiale européenne (ASE) en Europe ;9° l'Organisation mondiale des Douanes, établie à Bruxelles ;10° la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen, la Cour de justice de l'Union européenne, le Comité des régions et le Comité économique et social européen ;11° l'Union africaine (UE), établie à Addis-Abeba ;12° les institutions de l'Union Benelux et de l'Organisation Benelux pour la Propriété intellectuelle, établies à Bruxelles et à La Haye ;13° la Commission internationale de l'Escaut, établie à Anvers, la Commission internationale de la Meuse, établie à Liège, et la Commission centrale pour la Navigation du Rhin, établie à Strasbourg ;14° la Communauté de Développement de l'Afrique australe (CDAA), établie à Gaborone ;15° le Fonds pour le Patrimoine Mondial Africain (AWHF), établi à Midrand ;16° l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), établie à Abu Dhabi ;17° l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (IDEA), établi à Stockholm ;18° les établissements et bureaux de liaison des organisations citées aux points 1° à 17 inclus en Belgique ;19° les établissements et bureaux de liaison des Délégués généraux du Gouvernement de la Flandre (DGGF) des organisations citées aux points 1° à 17 inclus° ;20° d'autres établissements et bureaux de liaison des organisations citées aux points 1° à 17 inclus, pour autant que le stage ait trait à un projet ou programme de l'organisation qui est financé par la Communauté flamande. § 2. Les stages suivants ne sont pas éligibles au subventionnement : 1° les stages en tant que collaborateur d'un membre ou d'un groupe politique d'une assemblée parlementaire internationale ;2° les stages à une ambassade ou une représentation permanente d'un Etat membre ;3° les stages à une représentation permanente d'une organisation multilatérale, sans préjudice de l'application de l'alinéa premier, 20°. CHAPITRE 2. Subventionnement de stages auprès d'organisations multilatérales

Art. 3.Dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget arrêté annuellement, une subvention sera fournie afin d'accomplir un stage auprès d'une organisation multilatérale.

Un tiers du crédit ne peut être affecté qu'à partir du 1er septembre, sauf pour des prolongations de stage, comme précisé à l'article 8, qui sont déjà approuvés.

Art. 4.Pour chaque subvention permettant d'accomplir un stage auprès d'une organisation multilatérale, un arrêté de subvention individuel est pris en faveur d'un candidat.

Un candidat qui remplit les conditions du présent arrêté peut introduire une demande de subvention par le biais du formulaire électronique disponible sur le site web du département.

La demande de subventionnement peut être introduite au plus tôt six mois avant le début du stage et doit être introduite au plus tard le jour avant le début du stage. Après le début du stage, une subvention ne peut être octroyée que pour la période qui prend cours le jour qui suit le dépôt d'une demande complète au moyen du formulaire électronique, si le reste de la période s'élève au minimum à deux mois.

Lorsque les moyens financiers des crédits inscrits à cette fin ne sont pas encore épuisés, le Ministre examine si les conditions du présent arrêté sont remplies. CHAPITRE 3. Conditions de financement du candidat

Art. 5.Pour pouvoir prétendre à un financement, un candidat doit : 1° remplir les conditions fixées par l'organisation multilatérale auprès de laquelle il souhaite accomplir son stage ;2° disposer d'une offre de stage d'une organisation multilatérale ;3° être titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire, délivré par un établissement financé, subventionné ou agréé par le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, ou d'un diplôme d'une formation de l'enseignement supérieur délivrée par une institution enregistrée d'office telle que visée à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2004 établissant la liste des formations de bachelor et de master dans l'enseignement supérieur en Flandre ;4° ne pas encore avoir atteint l'âge de 35 ans au début du stage.

Art. 6.La demande de subvention doit comporter les documents suivants : 1° le formulaire type rempli pour la demande de subvention ;2° un document, émanant de l'organisation multilatérale, qui démontre que le candidat a reçu une offre de stage ;3° une version scannée d'une pièce d'identité du candidat ;4° une version scannée du diplôme du candidat, visé à l'article 5, 3°. Les demandes incomplètes sont considérées comme étant irrecevables. Le candidat en est informé. CHAPITRE 4. Ampleur du subventionnement

Art. 7.§ 1. La subvention vaut pour la durée du stage, avec une durée maximale de six mois et une durée minimale de deux mois.

Elle comprend une indemnité pour les frais de subsistance et de séjour, ainsi qu'une indemnité de déplacement. § 2. Pour les frais de subsistance et de séjour, un montant mensuel est accordé. Pour les mois de stage incomplets, le montant est accordé au prorata du nombre de jours de stage.

Ce montant mensuel est fixé à 1 000 euros, auquel sera appliqué le coefficient pour frais de subsistance et de logement de l'« International Civil Service Commission » des Nations Unies, qui est fixé au mois d'août de l'année précédente, et transformé avec Bruxelles comme point de départ. Pour les stages au Grand-Duché de Luxembourg, le montant mensuel est assimilé à celui applicable en Belgique. Le Ministre fixe annuellement par arrêté la liste détaillée des montants mensuels par destination.

Le même montant mensuel vaut pour la période subventionnée entière, même si celle-ci s'étend sur deux années civiles. § 3. L'indemnité de déplacement vaut uniquement pour des stages en dehors du Royaume de Belgique, et est fixée forfaitairement par stage à un montant unique de 200 euros pour des destinations en Europe, par lesquelles on entend les Etats membres du Conseil de l'Europe, la Biélorussie et le Kosovo, et à un montant unique de 500 euros pour des destinations dans d'autres Etats. § 4. Si, par le passé, le candidat a déjà perçu une subvention pour un stage auprès d'une organisation multilatérale, une nouvelle subvention ne pourra lui être octroyée pour un nouveau stage que pour une durée égale à maximum la différence entre les six mois et la durée de la subvention déjà octroyée, si le solde de la période s'élève au minimum à deux mois.

Dans le cas précisé au premier alinéa, aucune indemnité de déplacement ne sera octroyée si la nouvelle période de stage suit la période de stage déjà financée et si le candidat effectue son stage dans la même ville. CHAPITRE 5. Prolongation de stages

Art. 8.Si une subvention est octroyée pour une période inférieure à six mois et si le candidat reçoit une offre de prolongation de ce stage, un financement supplémentaire pourra être octroyé, qui s'élèvera au maximum à la différence entre les six mois et la durée de la subvention déjà accordée. Une prolongation implique que le stage suit la période déjà financée et émane de la même organisation multilatérale, établie dans la même ville. Dans ce cas, il s'agit d'un nouveau stage, comme précisé à l'art. 7 § 4, et un nouvel arrêté de subvention relatif à la prolongation du stage sera requis. Le candidat utilise le formulaire standard pour la demande de subventionnement et précise qu'il s'agit d'une prolongation. Les documents, précisés à l'art. 6, 3° et 4°, ne doivent pas être rajoutés. CHAPITRE 6. Paiement et justification du subventionnement

Art. 9.La subvention est payée en deux tranches.

Une première tranche de 85 % de la subvention est payée après la réception du formulaire type faisant foi de la proposition de stage, qui est complété par l'organisation multilatérale.

Une deuxième tranche à concurrence du solde de la subvention, à savoir 15 %, est payée à l'issue de la période de subventionnement et après la réception des pièces justificatives, comprenant un rapport de stage et un questionnaire rempli par l'accompagnateur de stage.

Art. 10.Les pièces justificatives sont déposées dans les deux mois qui suivent la cessation définitive de la période de stage subventionnée.

Le département envoie une sommation officielle aux stagiaires qui n'introduisent pas à temps les pièces justificatives. Lorsque le stagiaire n'a toujours pas introduit de pièces justificatives dans les quinze jours civils suivant l'envoi de la sommation, la subvention est recouvrée.

Art. 11.II est interdit de recevoir, pour la même période de stage, une allocation financière d'une autorité belge ou étrangère, ou de l'organisation multilatérale elle-même. CHAPITRE 7. Modèles

Art. 12.Le Ministre établit des modèles pour : 1° le formulaire type pour la demande d'une subvention ;2° le formulaire type faisant foi de la proposition de stage ;3° l'arrêté de subvention pour l'octroi de la subvention ;4° le rapport de stage ;5° le questionnaire pour l'accompagnateur de stage Ces modèles sont mis à disposition sur le site web du département et sont envoyés sur simple demande à toute personne intéressée.

Art. 13.Chaque fois que les modèles, visés à l'article 11, requièrent une signature, le document qui est introduit par voie électronique doit, soit contenir une signature ordinaire et être scanné, soit contenir une signature électronique. CHAPITRE 8. Dispositions finales

Art. 14.L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011 relatif au subventionnement de stages auprès des organisations internationales, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012, est abrogé.

Art. 15.L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011 relatif au subventionnement de stages auprès des organisations internationales, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, reste d'application au financement de stages qui ont débuté avant la prise d'effet du présent arrêté.

La période au cours de laquelle un financement est obtenu dans le cadre de l'arrêté précité est assimilée à une période de financement dans le cadre du présent arrêté.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 17.Le Ministre flamand ayant la politique extérieure et les affaires européennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS