9 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre du personnel de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre, notamment l'article 57;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 1995 portant organisation de la Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre;

Vu l'avis motivé du 2 avril 1996 émis par le Comité de base de Concertation;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la Fonction publique, donné le 28 novembre 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 9 décembre 1997;

Vu l'avis du conseil d'administration, donné le 13 avril 1996;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre du personnel de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre est composé comme suit : Administrateur-général . . . . . 1 Administrateur-général adjoint . . . . . 1 Directeur-ingénieur . . . . . 1 Ingénieur ou adjoint du directeur . . . . . 1 Ingénieur . . . . . 2 Informaticien . . . . . 1 Capitaine de port . . . . . 1 Adjoint du directeur . . . . . 8 Spécialiste en chef . . . . . 1 Spécialiste . . . . . 4 Collaborateur en chef . . . . . 6 Collaborateur . . . . . 12 Technicien en chef . . . . . 1 Technicien . . . . . 5 Assistant en chef . . . . . 5 Assistant . . . . . 4 Assistant spécial en chef . . . . . 9 Assistant spécial . . . . . 18 Assistant technique en chef . . . . . 10 Assistant technique . . . . . 20 Agent technique . . . . . 61

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 1995 fixant le cadre du personnel de réception de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre est graduellement abrogé : - au 1er janvier 1994 pour les niveaux 3 et 4; - au 1er juillet 1994 ou au 1er janvier 1995 pour le niveau 2 (dépendant du fait que le grade concerné est inséré dans le niveau C ou B); - au 1er juin pour le niveau 1.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du : - 1er janvier 1994 pour les niveaux D et E; - 1er juillet 1994 pour le niveau C; - 1er janvier 1995 pour le niveau B; - 1er juin 1995 pour le niveau A.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, E. BALDEWIJNS