9 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal relatif à la protection des oiseaux en Région flamande

Le Gouvernement flamand, Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande, notamment les articles 4 et 6;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue de l'exécution de la quatrième objection de l'arrêt du 8 juillet 1987 de la Cour de Justice, les mesures nécessaires doivent être prises; celles-ci consistent en la suppression de la dérogation à l'article 6, § 2 impliquant la non-instauration de mesures spécifiques de contrôle;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'environnement et de l'Emploi;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 9 septembre 1981, points a et b, les mots « l'inspecteur forestier de la division provinciale des Forêts et des Espaces verts de l'Administration de la Gestion de l'environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux » sont insérés après les mots « par lettre recommandée ».

Art. 2.L'article 6, § 2 de l'arrêté royal du 9 septembre 1981 est abrogé.

Art. 3.Le Ministre flamand qui la conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L.VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS