9 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand en matière d'octroi d'interventions destinées aux participations aux foires commerciales

Vu le décret du 23 janvier 1991 portant création de l'Offfice flamand du Commerce extérieur, notamment l'article 22bis;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 avril 1992 fixant le règlement relatif à l'octroi d'interventions financières aux initiatives d'entreprises axées sur l'exportation;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure en vigueur en vue de la fixation de la liste des foires professionnelles internationales pouvant faire l'objet d'une subvention ne peut plus être appliquée à défaut d'un conseil consultatif pour le commerce extérieur;

Considérant que dans l'intérêt de la certitude judiciaire, les entreprises qui envisagent de particper à une telle foire en 1998, doivent pouvoir prendre connaissance avant le 1er janvier de cette année des foires pouvant faire l'objet d'une intervention financière;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européannes, de la Science et de la Technologie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Toutes les foires à intérêt international à l'étranger, reprises dans les répertoire "Messen und Ausstellungen - Messe Planer" et "Le Mocci" peuvent faire l'objet d'une intervention, à l'exception des foires ou de soussecteurs de foires auxquelles l'Offce flamand du Commerce extérieur (Exportation Flandre) ou l'Offfice belge du Commerce extérieur organise un stand. § 2. Des interventions sont accordées à des petites et moyennes entreprises pour une participation individuelle ou en groupe à des foires étrangères qui sont reprises dans les répertoires visés au § 1er. § 3. Cette intervention peut être attribuée trois fois pour une participation à une même foire à compter à partir du 1er janvier 1991.

La participation à plusieurs éditions d'une même foire pendant une année civile vaut comme une participation à deux ou plusieurs foires. § 4. Seuls les services réalisés par des sièges d'exploitation flamands d'entreprises ainsi que les produits fabriqués ou traités dans les sièges d'exploitation flamands, peuvent être exposés.

L'entreprise flamande doit participer sous son propre nom. § 5. Le nombre de participations subventionnées est limité à une par année civile.

Art. 2.L'intervention s'élève à maximalisent 50 % des frais de location de la surface nue du stand, sans décoration et T.V.A., avec un maximum de F 80 000.

Art. 3.Les articles 8 à 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 avril 1992 fixant le règlement relatif à l'octroi d'interventions financières aux initiatives d'entreprises axées sur l'exportation, sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique des débouchées et de l'exportation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 9 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, de la Science et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE