8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 23 juin 2023 portant subventionnement structurel des organisations clé pour mener le processus de transformation numérique du secteur culturel

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Sport Flandre » (« Sport Vlaanderen »), article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, 5° et 7° et article 5, § 2 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 75, alinéa 5, première phrase, remplacé par le décret du 1er juillet 2022 ; - le décret du 23 juin 2023 portant subventionnement structurel des organisations clé pour mener le processus de transformation numérique du secteur culturel, article 2, 1°, article 7, deuxième phrase, article 8, § 1er, alinéa 2, deuxième phrase, article 10, alinéa 2, article 11 et article 12, alinéas 4 et 5.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu son avis n° 2023/074 le 6 juillet 2023 ; - L'Autorité de protection des données s'est référée, lors de sa séance du 29 juin, à l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023 relatif à la rédaction des textes normatifs ; - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 8 juin 2023 ; - Le Conseil sectoriel Arts et Patrimoine du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias a rendu son avis le 6 juillet 2023 ; - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 74.071/1/V le 9 août 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand et le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° décret du 23 juin 2023 : le décret du 23 juin 2023 portant subventionnement structurel des organisations clé pour mener le processus de transformation numérique du secteur culturel ;2° département : le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias visé à l'article 24, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;3° Flandre Numérique : l'agence visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique ;4° programme Transformation numérique : le programme Transformation numérique contient les actions identifiées comme des développements prioritaires pour intensifier la transformation numérique du secteur culturel.Il est conçu en fonction des ambitions du Gouvernement flamand et est piloté par meemoo, publiq, Cultuurconnect, le département et Flandre numérique ; 5° ministre : le ministre flamand qui a la culture dans ses attributions ;6° Sport Flandre : l'agence créée par le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Sport Flandre ».

Art. 2.Le département est désigné comme l'administration, visée à l'article 2, 1°, du décret du 23 juin 2023. CHAPITRE 2. - Dispositions relatives à la subvention de fonctionnement pour meemoo, publiq et Cultuurconnect Section 1re. - Attribution de la subvention de fonctionnement

Art. 3.Un plan pluriannuel, comme mentionné à l'article 7 du décret du 23 juin 2023, contient tous les éléments suivants : 1° une description de la manière dont meemoo, publiq ou Cultuurconnect contribue à la transformation numérique du secteur culturel, et plus particulièrement de la manière dont les organisations contribuent au programme Transformation numérique ;2° une description du fonctionnement, des objectifs et des effets et résultats escomptés ;3° un plan pluriannuel qui inclut la totalité des charges et produits attendus du fonctionnement.

Art. 4.Meemoo, publiq et Cultuurconnect soumettent le plan pluriannuel au plus tard le 15 juin de l'année qui précède la période de cinq ans visée à l'article 7 du décret du 23 juin 2023.

Le premier plan pluriannuel établi pour une période de deux ans, visé à l'article 23, alinéa 1er, du décret du 23 juin 2023, est soumis au plus tard le 16 octobre 2023.

Art. 5.Le département évalue les plans pluriannuels et la manière dont ils contribuent à la transformation numérique du secteur culturel, comme indiqué dans l'accord de gouvernement flamand, la note d'orientation Culture et le programme Transformation numérique. Le département peut prendre toutes les initiatives qu'il estime nécessaires pour effectuer cette appréciation.

C'est sur la base de l'appréciation, visée à l'alinéa 1er, que le département formule un avis et établit un projet de décision sur le montant de la subvention annuelle visée à l'article 8, § 1er, du décret du 23 juin 2023. Concernant publiq, l'administration implique Sport Flandre à cet effet.

Le département établit un projet de décision sur le montant de la subvention variable annuelle, visé à l'article 8, § 2, du décret du (23 juin 2023), sur l'objet de la subvention variable et sur la manière dont elle contribue au programme Transformation numérique.

Concernant publiq, l'administration implique Sport Flandre à cet effet.

Art. 6.Sur la base du projet de décision, visé à l'article 5, alinéas 2 et 3, le ministre soumet une proposition de décision au Gouvernement flamand.

Art. 7.Sur la base de la décision du Gouvernement flamand, le ministre conclut un contrat de gestion avec meemoo, publiq et Cultuurconnect, comme mentionné à l'article 10 du décret du 23 juin 2023. Le contrat de gestion précité reprend l'ensemble des éléments suivants : 1° le montant de la subvention de fonctionnement ;2° les objectifs à atteindre ;3° des dispositions spécifiques relatives à l'emploi de la subvention de fonctionnement. Le département négocie avec meemoo, publiq et Cultuurconnect, le contenu du contrat de gestion, visé à l'alinéa 1er.

Le ministre et meemoo, publiq ou Cultuurconnect signent le contrat de gestion visé à l'alinéa 1er, et ce, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le Gouvernement flamand a pris une décision concernant l'attribution et le montant de la subvention de fonctionnement.

Sans préjudice de l'application de l'alinéa 3, le contrat de gestion avec publiq est également signé par le ministre flamand qui a la Jeunesse dans ses attributions et par le ministre flamand qui a les Sports dans ses attributions. Section 2. - Paiement de la subvention de fonctionnement

Art. 8.La subvention annuelle, visée à l'article 8, § 1er, du décret du 23 juin 2023, est payée annuellement de la façon suivante : 1° un premier acompte de 45 % est payé à partir du 1er février ;2° un deuxième acompte de 45 % est payé à partir du 1er juillet ;3° le solde de 10 % est payé après l'exécution du contrôle annuel visé aux articles 13 et 14 du présent arrêté. La subvention variable, visée à l'article 8, § 2, du décret du 23 juin 2023, est payée annuellement de la façon suivante : 1° un premier acompte de 80 % est payé après la conclusion de l'avenant ;2° le solde de 20 % est payé après l'exécution du contrôle annuel visé aux articles 13 et 14 du présent arrêté. Section 3. - Evaluation de la subvention de fonctionnement

Art. 9.Le département peut prendre toutes les initiatives qu'il estime nécessaires pour évaluer l'exécution du contrat de gestion visé à l'article 7. Concernant publiq, l'administration implique Sport Flandre à cet effet.

Art. 10.En exécution de l'article 12, alinéa 5, du décret du 23 juin 2023, les indicateurs suivants sont déterminés pour apprécier la subvention, lors de l'évaluation politique, quant à son contenu et ses moyens financiers : 1° pour meemoo : a) le nombre d'acteurs culturels, d'organisations médiatiques et d'autorités soutenus par la boîte à outils numérique de meemoo ;b) le nombre de consultations, par le biais de plateformes et de services de meemoo, de la mémoire numérique constituée ;2° pour Cultuurconnect : a) le nombre de bibliothèques publiques flamandes et bruxelloises, de centres culturels et communautaires locaux et de maisons des arts de la scène qui sont subventionnés par la Communauté flamande et soutenus par la boîte à outils numérique de Cultuurconnect ;b) le nombre de personnes faisant usage de la boîte à outils numérique que Cultuurconnect met à la disposition des bibliothèques publiques flamandes et bruxelloises, des centres culturels et communautaires locaux et des maisons des arts de la scène qui sont subventionnés par la Communauté flamande ;3° pour publiq : a) le nombre de personnes faisant usage de la boîte à outils numérique de publiq, par voie directe ou par l'intermédiaire de partenaires ;b) le nombre d'acteurs qui collaborent avec publiq pour collecter, traiter et désenclaver des données afin de connaître et de comprendre l'offre de loisirs et la participation. Les indicateurs, visés à l'alinéa 1er, peuvent être précisés dans le contrat de gestion, visé à l'article 7. CHAPITRE 3. - Justification, contrôle et constitution de réserves Section 1re. - La justification

Art. 11.Meemoo, publiq et Cultuurconnect soumettent annuellement la justification, visée à l'article 11, alinéa 2, du décret du 23 juin 2023, et ce, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle la subvention a été octroyée.

La justification annuelle, visée à l'alinéa 1er, se compose des rapports suivants : 1° un rapport fonctionnel : le présent rapport démontre que, et éventuellement dans quelle mesure, l'activité pour laquelle la subvention a été octroyée, est réalisée ;2° un rapport financier : le présent rapport indique quels coûts ont été engagés pour la réalisation de l'activité pour laquelle la subvention a été octroyée et quels produits provenant soit de l'activité elle-même, soit d'autres sources, le bénéficiaire a acquis dans le cadre de cette activité. Le département peut à tout moment demander des informations et des documents complémentaires à meemoo, publiq et Cultuurconnect.

Art. 12.Le ministre peut modaliser les catégories de coûts éligibles et non éligibles pour tous les instruments de subvention, visés à l'article 8 du décret du 23 juin 2023. Section 2. - Le contrôle

Art. 13.Le département effectue un contrôle annuel de l'emploi des subventions, visées à l'article 8 du décret du 23 juin 2023.

Le département peut prendre toutes les initiatives qu'il estime nécessaires à l'exercice du contrôle de l'emploi de la subvention de fonctionnement. Concernant publiq, l'administration implique Sport Flandre à cet effet.

Art. 14.§ 1er. Pour les subventions de fonctionnement, visées à l'article 8 du décret du 23 juin 2023, le contrôle annuel, visé à l'article 13 du présent arrêté, de l'emploi de la subvention s'effectue selon les modalités suivantes : 1° annuellement, sur la base du rapport fonctionnel, visé à l'article 11, alinéa 2, 1°, du présent arrêté ;2° annuellement, sur la base du rapport financier, visé à l'article 11, alinéa 2, 2°, du présent arrêté. § 2. Si lors du contrôle, visé au paragraphe 1er, un manquement grave est constaté, le département propose une mesure, comme indiquée à l'article 12, alinéas 1er à 3 inclus, du décret du 23 juin 2023.

Le département notifie la mesure proposée, visée à l'alinéa 1er, au bénéficiaire de la subvention. § 3. Si le bénéficiaire de la subvention conteste le manquement grave constaté ou s'il est d'avis que la mesure proposée n'est pas raisonnablement proportionnée au manquement grave constaté, le bénéficiaire de la subvention peut adresser une réplique au département.

Une réplique telle que visée à l'alinéa 1er est recevable si elle remplit l'ensemble des conditions de recevabilité suivantes : 1° elle a été introduite au plus tard quinze jours après que le bénéficiaire de la subvention a reçu la notification de la mesure, visée au paragraphe 2, alinéa 1er ;2° elle est dûment motivée. Le département détermine si la réplique, visée à l'alinéa 1er, remplit les conditions de recevabilité visées à l'alinéa 2.

Au plus tard quinze jours après la réception de la réplique, visée à l'alinéa 1er, le département notifie au bénéficiaire de la subvention la recevabilité ou l'irrecevabilité de la réplique. § 4. Le département propose une mesure au ministre. Dans ce contexte, le département tient compte d'une réplique recevable conformément au paragraphe 3, alinéa 2.

Le ministre décide de la mesure au plus tard trente jours après la notification de la recevabilité de la réplique visée au paragraphe 3, alinéa 4.

Le département notifie au bénéficiaire de la subvention la décision du ministre concernant la mesure, visée à l'alinéa 2, au plus tard quinze jours après que le ministre a pris la décision précitée. Section 3. - La constitution de réserves

Art. 15.Lors du contrôle annuel, visé aux articles 13 et 14, le département constate la réserve qui est constituée à charge de la subvention.

La réserve, visée à l'alinéa 1er, qui ne remplit pas les conditions visées à l'article 72 de l'arrêté Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, est retenue ou restituée à la Communauté flamande. CHAPITRE 4. - Disposition finale

Art. 16.Le ministre flamand qui a la Culture dans ses attributions, le ministre flamand qui a les Sports dans ses attributions et le ministre flamand qui a la Jeunesse dans ses attributions sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE