8 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 23 juillet 2010;

Vu l'avis 48.647/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 14 septembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, 4°, b), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le signe de ponctuation "," après les mots "réaffectation à réaliser" est remplacé par le signe de ponctuation " :";2° Les mots "ou, s'il est impossible d'obtenir une attestation urbanistique ou une autorisation urbanistique, une convention Brownfield définitivement conclue telle que mentionnée au chapitre III du décret du 30 mars 2007 relative aux conventions Brownfield" sont insérés après les mots "note explicative".

Art. 2.A l'article 23, alinéa premier, 2°, point c), du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1998 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 avril 2004, 4 juin 2004 et 23 juin 2006, les mots "ou cinq ans dans le cas de travaux de réaffectation dans le cadre d'une convention Brownfield définitivement conclue" sont insérés entres les mots "au plus tard deux ans" et "après l'obtention".

Art. 3.A l'article 26, § 1er, 8°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1998 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 avril 2004, 4 juin 2004 et 23 juin 2006, les mots "ou cinq ans dans le cas de travaux de réaffectation dans le cadre d'une convention Brownfield définitivement conclue" sont insérés entres les mots "au plus tard deux ans" et "après la notification".

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 34/1, rédigé comme suit : "

Art. 34/1.§ 1er. Demandes de subventionnement de travaux d'assainissement dans le cadre d'une convention Brownfield définitivement conclue peuvent être complétées si : 1° la demande est introduite avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 octobre 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique;2° aucune décision n'a encore été prise sur l'octroi d'une subvention pour des travaux d'assainissement. § 2. Les demandes de subventionnement de travaux d'assainissement dans le cadre d'une convention Brownfield définitivement conclue peuvent être ré-ouvertes et complétées si : 1° la demande a été rejetée avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 octobre 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret 19 avril 2005 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique;2° la demande a été rejetée par l'étude de base introduite contenait insuffisamment de données relative à la réaffectation à réaliser. § 3. Les compléments, visés aux paragraphes 1er et 2 se limitent à la production de la preuve de la réaffectation à réaliser."

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 octobre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS