8 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les plans de gestion des bassins hydrographiques pour l'Escaut et la Meuse et le programme des mesures pour la Flandre, conformément aux articles 33 et 64 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 2.2.1, modifié par le décret du 18 juillet 2003;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, notamment les articles 33, 38 et 64;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 4 juin 2010;

Vu l'annonce par la CIW (Commission de la Politique intégrée de l'eau) du 14 novembre 2006 de l'enquête publique sur le calendrier et le programme de travail pour l'établissement des plans de gestion des bassins hydrographiques pour l'Escaut et la Meuse, y compris les mesures de consultation à prendre;

Vu l'annonce par la CIW du 14 novembre 2006 de l'enquête publique sur l'aperçu intérimaire des problèmes relatifs à la gestion de l'eau constatés dans les bassins hydrographiques de l'Escaut et la Meuse;

Vu l'annonce par la CIW du 5 décembre 2008 de l'enquête publique sur les projets de plan de gestion des bassins hydrographiques pour l'Escaut et la Meuse;

Vu l'avis commun du « Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen » (Conseil de l'Environnement et la Nature de la Flandre), du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre) et du « Strategische Adviesraad voor Landbouw en Visserij » (Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche) sur les projets de plan de gestion des bassins hydrographiques pour l'Escaut et la Meuse, sanctionnés par le « Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen » du 19 mai 2009, le « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » du 22 mai 2009 et le « Strategische Adviesraad voor Landbouw en Visserij » du 29 mai 2009;

Vu les avis des conseils des bassins hydrographiques des bassins de la « Dijle » et de la « Zenne », des « Gentse Kanalen », des « Brugse Polders », du « IJzer », du « Demer », de la « Leie », du « Bovenschelde », de la « Nete », du « Benedenschelde » et de la « Dender » sur le projet de plan de gestion des bassins hydrographiques pour l'Escaut respectivement des 25 mai 2009, 28 mai 2009, 3 juin 2009, 3 juin 2009, 4 juin 2009, 4 juin 2009, 5 juin 2009, 8 juin 2009, 10 juin 2009 et 15 juin 2009;

Vu l'avis du conseil du bassin hydrographique du bassin de la Meuse sur le projet de plan de gestion de bassin hydrographique pour la Meuse du 11 juin 2009;

Vu les avis des conseils des bassins hydrographiques des bassins de la « Benedenschelde » et du « Demer », des « Gentse Kanalen », de la « Bovenschelde », de la « Dijle », et de la « Zenne », de la « Nete », du « IJzer » et des « Brugse Polders » sur le projet de plan de gestion des bassins hydrographiques pour l'Escaut respectivement des 25 mars 2009, 30 mars 2009, 31 mars.2009, 1er avril 2009, 7 avril 2009, 7 avril 2009, 8 avril 2009, 2 juin 2009, 8 juin 2009 et 12 juin 2009;

Vu l'avis de l'administration de bassin du bassin hydrographique de la Meuse sur le projet de plan de gestion de bassin hydrographique pour la Meuse du 10 juin 2009;

Vu l'enquête par la CIW des remarques et avis;

Vu l'harmonisation mutuelle par la CIW des plans de gestion des bassins hydrographiques pour l'Escaut et la Meuse;

Vu les projets définitifs de plan de gestion des bassins hydrographiques pour l'Escaut et la Meuse, établis par la CIW;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2010;

Vu l'accord du 4 juin 2010 du Ministre flamand chargé du Budget;

Vu l'avis 48 610/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 7 septembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, du Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics, du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports et du Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement flamand fixe les plans de gestion des bassins hydrographiques suivants : 1° le plan de gestion de bassin hydrographique pour l'Escaut;2° le plan de gestion de bassin hydrographique pour la Meuse; Ces plans sont joints respectivement dans les annexes 1er et 2 au présent arrête.

Art. 2.Le Gouvernement flamand fixe les programmes des mesures pour la Région flamande. Le programme des mesures est joint dans l'annexe 3 au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre flamand, ayant l'Environnement et la Politique de l'Eau dans ses attributions, informe les administrations de bassin, les conseils de bassin hydrographiques et les provinces et communes concernées du plan de gestion de bassin hydrographique fixé, pertinent pour eux, et ainsi que du programme des mesures pour la Région flamande.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Agriculture et la Ruralité dans ses attributions, le Ministre flamand ayant la Mobilité et les travaux publics dans ses attributions, le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'Environnement et la Politique de l'Eau dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.

Bruxelles, le 8 octobre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, P. MUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Pour la consultation du tableau, voir image