8 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le recouvrement des créances non fiscales

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - article 48, § 2, alinéa 1er, du Décret sur le commerce des armes du 15 juin 2012, inséré par le décret du 30 juin 2017 ; - le décret du 19 avril 2024 réglementant le recouvrement des créances non fiscales, article 3, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, alinéa 2, 1° et 3°, et alinéa 4, article 4, alinéa 1er, article 5, 7, article 8, § 2, article 9, alinéa 2, article 10, article 11, § 1er, articles 31 et 33.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 5 mai 2024. - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu son avis n° 2024/058 le 19 juin 2024. - L'Autorité de protection des données a rendu son avis n° 65/2023 le 26 juillet 2024. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 77.023/1/V le 17 septembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le décret du 19 avril 2024 réglant le recouvrement des créances non fiscales prévoit le principe du recouvrement des créances non fiscales pour l'ensemble des instances publiques. Au sein du système de recouvrement pour l'ensemble des instances publiques, le principe « se conformer ou s'expliquer » s'applique aux départements et aux agences autonomisées internes. - Le décret du 19 avril 2024 réglementant le recouvrement des créances non fiscales et le présent arrêté centralisent la réglementation sur le recouvrement des créances non fiscales par le Service flamand des Impôts.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-être des Animaux.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° décret du 19 avril 2024 : le décret du 19 avril 2024 réglementant le recouvrement des créances non fiscales ;2° Service flamand des Impôts : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts).

Art. 2.La déclaration, faite conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 3, du décret du 19 avril 2024, est envoyée au Service flamand des Impôts. CHAPITRE 2. - Recouvrement Section 1. - Généralités

Art. 3.Les créances non fiscales incontestées et exigibles et les frais accessoires sont recouvrés par les membres du personnel du Service flamand des Impôts.

Les membres du personnel, visés à l'alinéa 1er, peuvent exercer les compétences d'enquête, visées à l'article 11, § 1er, du décret du 19 avril 2024.

Art. 4.Dans le seul but d'exécuter les dispositions visées au chapitre 2 du décret du 19 avril 2024, le débiteur peut être identifié à l'aide du numéro d'identification, visé à l'article III.17 du Code de droit économique, si ce débiteur est une personne morale.

Dans le seul but d'exécuter les dispositions visées au chapitre 2 du décret du 19 avril 2024, le débiteur peut être identifié à l'aide du numéro du registre national ou, à défaut, du numéro d'identification, visé à l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, si ce débiteur est une personne physique. Section 2. - Poursuites directes

Art. 5.Si le délai, visé à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, du décret du 19 avril 2024, a expiré, il peut être procédé à la saisie-exécution mobilière.

Art. 6.Sans préjudice de l'application de l'article 1627 du Code judiciaire, le produit de la vente des biens mobiliers est imputé conformément aux règles visées à l'article 16 du décret du 19 avril 2024. Section 3. - Poursuites indirectes

Art. 7.Les membres du personnel du Service flamand des Impôts peuvent recouvrer les créances non fiscales incontestées et exigibles et les frais accessoires en appliquant une procédure de saisie-arrêt simplifiée. Les articles 3.10.3.3.1 en 3.10.3.3.2 de l'arrêté Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 s'appliquent, étant entendu que : 1° les mots « le redevable » sont lus comme « le débiteur des créances non fiscales incontestées et exigibles et des frais accessoires » ;2° les mots « impôts et accessoires » sont lus comme « créances non fiscales incontestées et exigibles, y compris les frais accessoires ». Section 4. - Frais de recouvrement

Art. 8.Les frais des poursuites directes et indirectes sont à la charge du débiteur.

Art. 9.Les frais des poursuites directes et indirectes qui ne peuvent être récupérés du débiteur, sont pris en charge par les instances publiques qui appliquent les dispositions du décret du 19 avril 2024. Section 5. - Compétences d'enquête

Art. 10.Les articles 3.13.2.0.2 et 3.13.2.0.3 de l'arrêté Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 s'appliquent mutatis mutandis. CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives Section 1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4

février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés

Art. 11.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2007, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3. Les cotisations arriérées peuvent être recouvrées conformément au décret du 19 avril 2024 réglementant le recouvrement des créances non fiscales. ». Section 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11

juin 2004 portant création de l'agence « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts)

Art. 12.Dans l'article 3, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts), remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2006, le membre de phrase « décret du 22 février 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et les institutions qui en relèvent et au décret du 22 février 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les institutions qui en relèvent » est remplacé par le membre de phrase « décret du 19 avril 2024 réglementant le recouvrement des créances non fiscales ». Section 3. - Modification de l'Arrêté relatif au commerce des armes du

20 juillet 2012

Art. 13.L'article 56 de l'Arrêté relatif au commerce des armes du 20 juillet 2012, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2018, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 56.Les amendes administratives incontestées et exigibles et les frais de recouvrement éventuels sont recouvrés conformément au décret du 19 avril 2024 réglementant le recouvrement des créances non fiscales.

Dans les cas où la situation du débiteur de bonne foi le justifie, le Gouvernement flamand peut conclure des transactions avec lui. ». Section 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8

novembre 2013 relatif à l'organisation du placement familial

Art. 14.A l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif à l'organisation du placement familial, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « par les fonctionnaires visés à l'article 2, alinéa 1er, du décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent » est remplacé par le membre de phrase « conformément au décret du 19 avril 2024 réglementant le recouvrement des créances non fiscales » ;2° l'alinéa 2 est abrogé. Section 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16

mai 2014 portant diverses dispositions en exécution du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et modifiant des arrêtés d'exécution de ce décret

Art. 15.A l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant diverses dispositions en exécution du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et modifiant des arrêtés d'exécution de ce décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « par les fonctionnaires, visés à l'article 2, alinéa premier, du décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent » est remplacé par le membre de phrase « conformément au décret du 19 avril 2024 réglementant le recouvrement des créances non fiscales » ;2° l'alinéa 2 est abrogé. Section 6. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11

décembre 2015 relatif aux tâches, à la gestion et au mode de fonctionnement du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'Investissement agricole)

Art. 16.L'article 26 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif aux tâches, à la gestion et au mode de fonctionnement du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'Investissement agricole) est remplacé par ce qui suit : «

Art. 26.Les garanties payées par le VLIF sont recouvrées conformément conformément au décret du 19 avril 2024 réglementant le recouvrement des créances non fiscales. ». Section 7. - Modifications de l'Arrêté de maintien relatif aux bébés

et à la petite enfance du 11 décembre 2015

Art. 17.Dans l'article 16, 9°, a), et l'article 17, 5°, a), de l'Arrêté de maintien relatif aux bébés et à la petite enfance du 11 décembre 2015, le membre de phrase « par voie de contrainte par la Cellule centrale de recouvrement conformément à l'article 2 du décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent » est remplacé par le membre de phrase « conformément au décret du 19 avril 2024 réglementant le recouvrement des créances non fiscales ». Section 8. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7

décembre 2018 déterminant les informations du rapport, l'imposition de mesures de protection concrètes, le partage de données, de documents et de supports de données et l'imposition d'une amende administrative, en application du décret du 19 janvier 2018 relatif au contrôle public dans le cadre de la politique de la santé et de l'aide sociale

Art. 18.A l'article 7, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 déterminant les informations du rapport, l'imposition de mesures de protection concrètes, le partage de données, de documents et de supports de données et l'imposition d'une amende administrative, en application du décret du 19 janvier 2018 relatif au contrôle public dans le cadre de la politique de la santé et de l'aide sociale, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « par les membres du personnel visés à l'article 2, alinéa 1er, du décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent » est remplacé par le membre de phrase « conformément au décret du 19 avril 2024 réglementant le recouvrement des créances non fiscales » ;2° l'alinéa 2 est abrogé. CHAPITRE 4. - Dispositions finales Section 1. - Disposition abrogatoire

Art. 19.Les réglementations suivantes sont abrogées : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 ;2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021. Section 2. - Disposition d'entrée en vigueur et disposition

d'exécution

Art. 20.Le décret du 19 avril 2024 réglementant le recouvrement des créances non fiscales entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 21.Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE Le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux, B. WEYTS