8 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, pour ce qui est de l'intervention majorée

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 6, IX, 8° ; - la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 4, alinéa 1er, 1° et 2bis°.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 6 mai 2020 ; - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 mai 2020 ; - Le Conseil d'Etat n'a pas donné d'avis, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence d'adopter des mesures urgentes pour atténuer l'impact économique négatif des mesures de lutte contre le coronavirus sur les entreprises et les utilisateurs des titres-services. Motivation Le 3 avril 2020, le Gouvernement flamand a décidé d'augmenter temporairement la subvention pour les entreprises de titres-services pour absorber l'impact social et économique de la crise du coronavirus. Cette mesure a été prolongée le 24 avril 2020. Le présent arrêté prévoit la suppression progressive de cette aide de crise afin de revenir progressivement à un subventionnement normal.

Cadre juridique - l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, les articles 8 et 8bis.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 8, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2020, les phrases « Les entreprises agréées doivent affecter cette intervention à des mesures visant à garantir que les employés titres-services puissent travailler dans des conditions sûres. Pour les prestations à partir du 6 avril 2020, au moins 25 % de cette intervention doit être affectée à des mesures visant à garantir que les employés titres-services puissent travailler dans des conditions sûres. » sont remplacées par les phrases suivantes : « L'intervention dans le titre-service avec une date de prestation du 11 mai 2020 au 31 mai 2020 inclus est augmentée de 5,40 euros par titre-service. L'intervention dans le titre-service avec une date de prestation du 1er juin 2020 au 30 juin 2020 inclus est augmentée de 3,78 euros par titre-service. Cette intervention majorée permet aux entreprises agréées de prendre les mesures nécessaires pour que les employés titres-services puissent travailler dans des conditions sûres. Pour les prestations du 6 avril 2020 au 30 juin 2020, les entreprises agréées affectent au moins 2,16 euros de cette intervention aux mesures nécessaires pour que les employés titres-services puissent travailler dans des conditions sûres. ».

Art. 2.Le même arrêté est complété par un article 8bis rédigé comme suit : «

Art. 8bis.L'augmentation de l'intervention de 5,40 euros visée à l'article 8 pour les titres-services présentés pour des prestations du 11 mai 2020 au 31 mai 2020 inclus ne s'applique qu'au nombre de titres-services correspondant à 66,67% du volume de référence A. Pour les titres-services présentés en sus de 66,67% du volume de référence A, l'augmentation est limitée à 2,16 euros.

Le volume de référence A est calculé comme suit : a/b x c où : a = nombre total de prestations fournies en 2019 b = nombre de mois pendant lesquels l'entreprise a effectué des prestations en 2019 c = 7/10 L'augmentation de l'intervention de 3,78 euros visée à l'article 8 pour les titres-services présentés pour des prestations du 1er juin 2020 au 30 juin 2020 inclus ne s'applique qu'au nombre de titres-services correspondant à 80% du volume de référence B. Pour les titres-services présentés en sus de 80% du volume de référence B, l'augmentation est limitée à 2,16 euros.

Le volume de référence B est calculé comme suit : a/b où : a = nombre total de prestations fournies en 2019 b = nombre de mois pendant lesquels l'entreprise a effectué des prestations en 2019.

Si l'entreprise agréée a reçu un montant supérieur à celui auquel elle a droit en vertu la présente disposition, l'administration recouvrera le montant perçu en trop. L'entreprise remboursera ce montant dans les 30 jours suivant la réception de la décision de recouvrement. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mai 2020.

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS