8 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel des services des autorités flamandes du 13 janvier 2006, de divers arrêtés spécifiques aux agences, du statut des receveurs régionaux et du statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint, en ce qui concerne l'exécution de l'accord sectoriel 2010-2012

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et le § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, notamment l'article 67, § 2;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 64, alinéa trois;

Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public « Waterwegen en Zeekanaal » (Voies navigables et Canal maritime), société anonyme de droit public, notamment l'article 57, modifié par le décret du 2 avril 2004;

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 30, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et modifié par le décret du 29 avril 2011;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 5;

Vu le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, notamment l'article 12, alinéa trois;

Vu le décret du 2 avril 2004 portant transformation du « Dienst voor de Scheepvaart » (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public, dénommée « De Scheepvaart »;

Vu le décret du 7 mai 2004 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre Agences et modifiant divers autres décrets et lois, modifié par le décret du 25 décembre, notamment l'article 10.6.1, alinéa premier;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre), notamment l'article 3, § 4;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 3;

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 76, § 4, alinéa deux, inséré par le décret du 23 janvier 2009;

Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, notamment l'article 66, § 1er, alinéa deux;

Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 75, § 4, alinéa deux;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, notamment le Titre II, Chapitre Ier, article 3, alinéa deux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant organisation de la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » (Société flamande publique des Déchets) et règlement spécifique du statut de son personnel;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 fixant le statut des receveurs régionaux;

Vu le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée « De Scheepvaart »;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2008 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2008 portant règlement spécifique du statut du personnel de la « Vlaamse Milieumaatschappij »(Société flamande de l'Environnement);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public « Waterwegen en Zeekanaal »(Voies navigables et Canal maritime), société anonyme de droit public;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - SYNTRA Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Vlaanderen);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2009 fixant le règlement du statut du personnel du « Vlaams Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie » (Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2010 fixant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) et portant création d'un Service social pour le personnel de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'agence autonomisée externe de droit public « Waterwegen en Zeekanaal » (Voies navigables et Canal maritime), rendu le 14 février 2012;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 mars 2012;

Vu le protocole n° 310.944 du 20 avril 2012 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis 51.306/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modification du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006

Article 1er.Dans l'article VII 22, § 2, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

% du traitement brut jusque et y compris l'année calendaire 2012

% du traitement brut pour l'année calendaire 2013

% du traitement brut à partir de l'année calendaire 2014

Pour les rangs A2 et supérieur, A291, A292, A168, A169, A118, A119, A129, A128 et A148

54,60%

57,33%

59,51%

Pour les rangs A1, B3, B2, C3 et C2

60,80%

63,84%

66,27%

Pour les rangs B1, C1, D3 et D2

67,60%

70,98%

73,68%

Pour le rang D 1

73,50%

77,18%

80,12%

Art. 2.Dans la partie VII, Titre 2, Chapitre 3, du même arrêté, la section 19, comprenant l'article VII 70quater, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2009, et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009, est abrogée.

Art. 3.Dans l'article VII 80, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Montant par kilomètre

véhicule automobile

€ 0,3352 (à partir du 1er juillet 2011)

bicyclette

€ 0,21

Art. 4.L'article VII 81. du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008, est abrogé.

Art. 5.Dans l'article VII 88, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du vendredi 5 septembre 2008, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Corps

Montant à 100 % par mois

Pilotes de rivière et de canal

€ 153,88

Pilotes des bouches de l'Escaut

€ 543,96

Pilotes côtiers

€ 131,02

Art. 6.Dans l'article VII 90, § 3, du même arête, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2008 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, les mots « pour les déplacements de service du domicile à la résidence administrative » sont supprimés;2° dans le premier alinéa, la partie de phrase « VII 81, § 1er » est remplacée par la partie de phrase « VII 80, § 1er »;3° dans l'alinéa deux, les mots « domicile-résidence administrative » sont abrogés.

Art. 7.Dans l'article VII 91bis du même arrête, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, le nombre « 68,50 » est remplacé par le nombre « 103,50 »;2° l'alinéa deux est abrogé.

Art. 8.Dans l'article VII 102, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007, le nombre « 0,15 » est remplacé par le nombre « 0,21 ».

Art. 9.Dans l'article VII.104, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008, il est inséré un alinéa entres les alinéas deux et trois, rédigé comme suit : « En ce qui concerne le membre du personnel handicapé qui a droit à une prime d'aide flamande, l'allocation est égale au prix d'une carte train première classe pour la même distance, pour autant que cela soit repris comme mesure dans le protocole d'intégration ».

Art. 10.Dans l'article VII 109ter du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, les nombres « 5,00 » et « 3,91 » sont respectivement remplacés par les nombres « 7,00 » et « 5,91 »;2° l'alinéa deux est abrogé.

Art. 11.L'article VII 109quinquies du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008, est abrogé.

Art. 12.L'article VII 153 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009, est abrogé.

Art. 13.La partie VII, titre 5, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 mai 2008, 29 mais 2009 et 2 décembre 2011, est complétée par un article VII 164, rédigé comme suit : « Art. VII 164. § 1er. L'allocation compensatoire de 43,00 euros pour les statutaires de 47,50 euros pour les contractuels reste maintenue pour les membres du personnel des agences mentionnées ci-dessous, à condition qu'ils s'y sont entrés en service avant le 1er décembre 2012 : 1° la « De Scheepvaart » (La Navigation);2° la « Vlaams agentschap voor internationaal ondernemen » (Agence flamande pour l'Entrepreunariat international) (FIT), à l'exception des représentants économiques flamands et le personnel d'appui à l'étranger;3° la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » (Société publique des Déchets pour la Région flamande);4° la « Vlaams Agentschap voor Personen met een handicap « (Agence flamande des Personnes handicapées) »;5° la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social);6° les « Waterwegen en Zeekanaal » (Voies navigables et Canal maritime);7° l' « Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen » (l'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre). § 2. L'allocation compensatoire de 29,00 euros pour les statutaires de 32,50 euros pour les contractuels reste maintenue pour les membres du personnel de « Syntra Vlaanderen », à condition qu'ils s'y sont entrés en service avant le 1er décembre 2012. § 3. Les allocations, citées aux §§ 1er et 2, sont payées à terme échu mensuellement avec le traitement, au prorata des prestations et conformément à l'article VII 15. » CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 fixant le statut des receveurs régionaux

Art. 14.L'article 158octies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 fixant le statut des receveurs régionaux, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2008, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 158octies.Chaque receveur régional a droit à des chèques-repas conformément au règlement du statut du personnel des services des autorités flamandes du 13 janvier 2006, tel que modifié. »

Art. 15.L'article 158nonies du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2008, est abrogé.

Art. 16.Dans l'article 158decies du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2008, les paragraphes 1er, 3, 4 et 5, sontt abrogés. CHAPITRE 3. - Modification l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint

Art. 17.Dans l'article 117, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du18 juin 2010, le nombre « 0,15 » est remplacé par le mot « 0,21 ».

Art. 18.Dans l'article 117/4 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2010, les nombres "5,00" et "3,91" sont respectivement remplacés par les nombres "7,00" et "5,91". CHAPITRE 4. - Modification des arrêtés spécifiques aux agences

Art. 19.Dans la partie XIII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant organisation de la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » (Société flamande publique des Déchets) et règlement spécifique du statut de son personnel, le titre 3, comprenant l'article XIII, 4, est abrogé.

Art. 20.Les articles 22 et 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée « De Scheepvaart », sont abrogés.

Art. 21.Dans le titre II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2008 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social), le chapitre Ier, comprenant l'article 3, est abrogé.

Art. 22.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2008 portant règlement spécifique du statut du personnel de la « Vlaamse Milieumaatschappij »(Société flamande de l'Environnement), est abrogé.

Art. 23.L'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public « Waterwegen en Zeekanaal » (Voies navigables et Canal maritime), société anonyme de droit public, est abrogé.

Art. 24.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - SYNTRA Vlaanderen" (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Vlaanderen), est abrogé.

Art. 25.L'article 14 de arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2009 fixant le règlement du statut du personnel du "Vlaams Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie" (Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre), est abrogé.

Art. 26.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2010 fixant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) et portant création d'un Service social pour le personnel de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », le chapitre III, comprenant l'article 4, est abrogé.

Art. 27.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions suivantes : 1° les articles 2, 5, 7, 10 à 16 inclus, et 18 à 26 inclus, qui entrent en vigueur le 1er décembre 2012;2° les articles 3, 4, 6, 8 et 17 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 28.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports P. MUYTERS