8 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2021-2022 du Parlement flamand

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 10, § 3, instauré par le Décret spécial du 20 juin 2008 portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 28 juin 2022.

Aucun accord budgétaire n'est requis.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - La session ordinaire 2022-2023 du Parlement flamand sera ouverte de plein droit le 26 septembre 2022, c'est-à-dire le quatrième lundi de septembre. - La session 2021-2022 du Parlement flamand doit être clôturée par le Gouvernement flamand.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - L'ouverture et la clôture de la session ordinaire du Parlement flamand ont lieu conformément à l'article 10, §§ 1er et 3 du Décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, instauré par le Décret spécial du 20 juin 2008 portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La session 2021-2022 du Parlement flamand est clôturée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 septembre 2022 à 00h00.

Art. 3.Le ministre flamand qui a les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS