8 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'environnement, en ce qui concerne la transposition partielle de la Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - la loi du 28 décembre 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1964 pub. 18/06/2010 numac 2010000336 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique fermer relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, article 1er ; - le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, article 5.2.1, § 1er, articles 5.4.1, 5.4.2, 5.6.2, article 5.6.3, inséré par le décret du 25 avril 2014, article 5.6.5, inséré par le décret du 25 avril 2014 et modifié par le décret du 8 décembre 2017, article 16.1.2, 1°, f), inséré par le décret du 21 décembre 2007, et article 16.4.27, inséré par le décret du 21 décembre 2007 et modifié par les décrets des 30 avril 2009 et 8 juin 2018 ; - le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, les articles 11.1/1.1 et 11.1/1.2, insérés par le décret du 30 octobre 2020.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le 13 mars 2020, une demande d'avis a été introduite auprès de l'Inspection des Finances. L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 16 mars 2020. - En application de l'article 31, § 2, 2°, de l'ACFFP du 17 mai 2019 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, l'accord motivé du ministre flamand chargé du budget n'est pas requis pour ce dossier. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.259/3 le 8 décembre 2020, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 ; - l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 ; - l'arrêté ministériel du 18 septembre 2007 fixant le contenu du rapport d'audit de chauffage ; - l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 fixant le contenu du rapport d'audit de chauffage et le contenu de la formation en matière d'audit de chauffage.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2018/844 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. CHAPITRE 2. - Modifications du titre II du VLAREM

Art. 2.Dans l'article 1.1.2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2017, dans les définitions « INSTALLATIONS DE REFRIGERATION », la définition de « puissance frigorifique nominale » est remplacée par ce qui suit : « - puissance nominale : le total de la puissance frigorifique installée, exprimée en kW, indiquée et garantie par le fabricant comme pouvant être fournie en marche continue tout en respectant les rendements utiles annoncés par le fabricant. Si le système de climatisation ou le système de climatisation et de ventilation combiné au niveau du bâtiment comprend des installations individuelles, les puissances des différentes installations individuelles sont additionnées ; ».

Art. 3.A l'article 5.16.3.3, § 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° Le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° Ce point prévoit la transposition partielle de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.Les parties accessibles d'un système de climatisation ou d'un système de climatisation et de ventilation combiné ayant une puissance nominale supérieure à 12 kW, sont contrôlées régulièrement par un expert agréé en climatisation, tel que visé à l'article 6, 1°, f), du VLAREL. Un nouveau système de climatisation ou système de climatisation et de ventilation combiné ayant une puissance nominale supérieure à 12 kW est contrôlé pour la première fois dans les douze mois suivant la mise en service. Le contrôle comprend une évaluation du rendement et du dimensionnement du système de climatisation, en comparaison avec les besoins de réfrigération du bâtiment et, le cas échéant, compte tenu de la capacité du système de climatisation à optimiser ses performances dans des conditions de fonctionnement moyennes. Les éléments dont se compose le contrôle sont repris en annexe 5.16.8. Le ministre flamand ayant l'énergie dans ses attributions peut compléter ou modifier l'annexe 5.16.8. Le rapport de contrôle comprend au moins le résultat du contrôle, ainsi que des recommandations pour une amélioration rentable de la performance énergétique du système contrôlé.

L'exploitant remet un duplicata du rapport de contrôle au propriétaire du bâtiment. L'exploitant et le propriétaire du bâtiment tiennent le rapport de contrôle à la disposition de l'autorité de contrôle pendant au moins cinq ans. Le contrôle n'est pas obligatoire pour : a) les systèmes de climatisation qui sont régis par un critère de performance énergétique convenu ou un accord contractuel fixant un niveau convenu d'amélioration de l'efficacité énergétique ;b) les systèmes de climatisation qui sont régis par un gestionnaire de services d'utilité publique ou un gestionnaire de réseau et sont par conséquent soumis à des mesures de suivi de la performance visant les systèmes ; c) les bâtiments non résidentiels ayant un ou plusieurs systèmes de climatisation ou systèmes de climatisation et de ventilation combinés qui sont équipés de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tels que visés à l'article 11.1/1.2 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009. » ; 2° il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit : « Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 4°, a) et b), l'incidence globale doit être équivalente à celle qui résulte du contrôle.Les systèmes de climatisation doivent être soumis à une évaluation régulière. Le ministre flamand ayant l'énergie dans ses attributions peut arrêter les modalités pour vérifier si cette condition est remplie. ».

Art. 4.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, il est inséré, entre l'annexe 5.16.7 et l'annexe 5.17.1, une annexe 5.16.8, jointe en annexe 1re au présent arrêté. CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 relatif à l'entretien et au contrôle d'appareils de chauffage central pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d'eau chaude utilitaire

Art. 5.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 relatif à l'entretien et au contrôle d'appareils de chauffage central pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d'eau chaude utilitaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2019, le point 35° est remplacé par ce qui suit : « 35° rapport d'audit de chauffage : un rapport de l'audit de chauffage de l'ensemble de l'installation de chauffage. Le rapport comprend une évaluation du rendement de la chaudière et du dimensionnement de la chaudière par rapport aux besoins de chauffage du bâtiment. Le cas échéant, il est tenu compte de la capacité du système de chauffage à optimiser ses performances dans des conditions de fonctionnement moyennes. Le rapport comprend également l'avis sur le remplacement de la chaudière, des recommandations pour d'autres modifications du système de chauffage, et des solutions alternatives pouvant réaliser une amélioration rentable de la performance énergétique ; ».

Art. 6.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 septembre 2008, 1er mars 2013 et 16 mai 2014, le paragraphe 3 est rétabli dans la rédaction suivante : « § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, une exemption de l'obligation d'effectuer l'audit de chauffage s'applique aux cas suivants : 1° les appareils de chauffage central qui sont régis par un critère de performance énergétique convenu ou un accord contractuel fixant un convenu niveau convenu d'amélioration de l'efficacité énergétique ;2° les appareils de chauffage central qui sont régis par un gestionnaire de services d'utilité publique ou un gestionnaire de réseau et sont par conséquent soumis à des mesures de suivi de la performance visant les systèmes ; 3° les bâtiments non résidentiels ayant un ou plusieurs appareils de chauffage central qui sont équipés de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tels que visés à l'article 11.1/1.2 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009.

Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, l'incidence globale doit être équivalente à celle qui résulte de l'audit de chauffage, visé au paragraphe 1er. Les appareils de chauffage central doivent être soumis à une évaluation régulière. Le ministre flamand ayant l'énergie dans ses attributions peut arrêter les modalités pour vérifier si cette condition est remplie. ». CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement

Art. 7.A l'annexe XXIII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2018 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 septembre 2018 et 3 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point « Conditions particulières d'usage pour experts », la ligne

39/1, alinéa premier, 3°, première phrase

L'expert agréé en climatisation, visé à l'article 6, 1°, f) :3° transmet, après chaque contrôle de systèmes de climatisation d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kW tels que visés à l'article 5.16.3.3, § 3, 4°, du titre II du VLAREM, un rapport du contrôle à l'exploitant du bâtiment équipé du système de climatisation.

est remplacée par la ligne

39/1, alinéa premier, 3°, première phrase

L'expert agréé en climatisation, visé à l'article 6, 1°, f) : 3° transmet, après chaque contrôle de systèmes de climatisation ou de systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale supérieure à 12 kW tels que visés à l'article 5.16.3.3, § 3, alinéa 1er, 4°, du titre II du VLAREM, un rapport du contrôle à l'exploitant du bâtiment équipé du système de climatisation.

2° au point « Conditions particulières d'usage pour experts », la ligne

39/1, alinéa 2

Si la date de délivrance mentionnée sur le certificat d'aptitude en matière de contrôle de systèmes de climatisation d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kW, visé à l'article 13/1, 3°, remonte à plus de cinq ans, l'expert énergie-climatisation doit avoir suivi le recyclage et réussi l'examen correspondant visé à l'alinéa 1er du présent article avant de pouvoir utiliser l'agrément de plein droit visé à l'article 32, § 2, alinéa 1er, 6°.

est remplacée par la ligne

39/1alinéa 2

Si la date de délivrance mentionnée sur le certificat d'aptitude en matière de contrôle de systèmes de climatisation ou de systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale supérieure à 12 kW, visé à l'article 13/1, 3°, remonte à plus de cinq ans, l'expert énergie-climatisation doit avoir suivi le recyclage et réussi l'examen correspondant visé à l'alinéa 1er du présent article avant de pouvoir utiliser l'agrément de plein droit visé à l'article 32, § 2, alinéa 1er, 6°.

3° au point « Conditions particulières d'usage pour les centres de formation », la ligne

43/4, § 1er, alinéa 1er

Le centre de formation agréé pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière de contrôle de systèmes de climatisation ayant une puissance frigorifique nominale qui est supérieure à 12 kW, visé à l'article 6, 4°, f), organise la formation et l'examen y afférent en matière de contrôle de systèmes de climatisation ayant une puissance frigorifique nominale qui est supérieure à 12 kW, dont le contenu de la formation et la durée minimale de la formation et l'examen y afférent sont fixés dans l'annexe 12, 1°, jointe au présent arrêté.

est remplacée par la ligne

43/4, § 1er, alinéa 1er

Le centre de formation agréé pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière de contrôle de systèmes de climatisation ou de systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale supérieure à 12 kW, visé à l'article 6, 4°, f), organise la formation et l'examen y afférent en matière de contrôle de systèmes de climatisation ou de systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale supérieure à 12 kW, dont le contenu de la formation et la durée minimale de la formation et l'examen y afférent sont fixés dans l'annexe 12, 1°, jointe au présent arrêté.

4° au point « Conditions particulières d'usage pour les centres de formation », la ligne

43/4, § 2,alinéa 1er

Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, organise le perfectionnement et l'examen y afférent en matière de contrôle de systèmes de climatisation ayant une puissance frigorifique nominale qui est supérieure à 12 kW, dont le contenu du perfectionnement et la durée minimale du perfectionnement et l'examen y afférent sont fixés dans l'annexe 12, 2°, jointe au présent arrêté.

est remplacée par la ligne

43/4, § 2, alinéa 1er

Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, organise le perfectionnement et l'examen y afférent en matière de contrôle de systèmes de climatisation ou de systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale supérieure à 12 kW, dont le contenu du perfectionnement et la durée minimale du perfectionnement et l'examen y afférent sont fixés dans l'annexe 12, 2°, jointe au présent arrêté.

5° au point « Conditions particulières d'usage pour les centres de formation », la ligne

43/4, § 3,alinéa 1er

Dans le délai d'un mois après l'examen, le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, délivre un certificat d'aptitude ou de perfectionnement en matière de contrôle de systèmes de climatisation ayant une puissance frigorifique nominale qui est supérieure à 12 kW après qu'une personne a suivi la formation ou, le cas échéant, le perfectionnement et a réussi l'examen y afférent, visé au § 1er, respectivement au § 2.

est remplacée par la ligne

43/4, § 3,alinéa 1er

Dans le délai d'un mois après l'examen, le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, délivre un certificat d'aptitude ou de perfectionnement en matière de contrôle de systèmes de climatisation ou de systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale supérieure à 12 kW après qu'une personne a suivi la formation ou, le cas échéant, le perfectionnement et a réussi l'examen y afférent, visé au § 1er, respectivement au § 2.

». CHAPITRE 5. - Modifications du VLAREL

Art. 8.A l'article 6 du VLAREL du 19 novembre 2010, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1°, le point f) est remplacé par ce qui suit : « f) expert énergie-climatisation : expert pour effectuer des contrôles de systèmes de climatisation ou de systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale supérieure à 12 kW, tel que visé à l'article 5.16.3.3, § 3, alinéa 1er, 4°, du titre II du VLAREM ; » ; 2° au point 4°, le point f) est remplacé par ce qui suit : « f) pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière de contrôle de systèmes de climatisation ou de systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale supérieure à 12 kW, tel que visé à l'article 5.16.3.3, § 3, alinéa 1er, 4°, du titre II du VLAREM ; ».

Art. 9.Dans l'article 13/1, 3°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 mars 2013, les mots « systèmes de climatisation ayant une puissance frigorifique nominale » sont remplacés par les mots « systèmes de climatisation ou systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale ».

Art. 10.Dans l'article 24/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 mars 2013 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, les mots « systèmes de climatisation ayant une puissance frigorifique nominale » sont remplacés par les mots « systèmes de climatisation ou systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale ».

Art. 11.Dans l'article 39/1, alinéa 1er, 3°, et alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 mars 2013 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2019, les mots « systèmes de climatisation ayant une puissance frigorifique nominale » sont remplacés par les mots « systèmes de climatisation ou systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale ».

Art. 12.Dans l'article 43/4 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 mars 2013 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 mars 2016, 24 février 2017 et 3 mai 2019, les mots « systèmes de climatisation ayant une puissance frigorifique nominale » sont chaque fois remplacés par les mots « systèmes de climatisation ou systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale ». CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 13.L'arrêté ministériel du 10 février 2011 fixant la fréquence et les éléments d'inspection des systèmes de climatisation ayant une puissance frigorifique nominale de plus de 12kW dans des bâtiments est abrogé.

Art. 14.Le ministre flamand ayant l'environnement, l'aménagement du territoire, la nature et l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 janvier 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2021 modifiant divers arrêtés relatifs à l'environnement, en ce qui concerne la transposition partielle de la Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE à la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique Annexe 5.16.8 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement Annexe 5.16.8. Les éléments du contrôle de systèmes de climatisation et de systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale supérieure à 12 kW dans des bâtiments, visés à l'article 5.16.3.3, § 3, alinéa 1er, 4° Le contrôle de systèmes de climatisation et de systèmes de climatisation et de ventilation combinés comprend : 1° un contrôle de la documentation ;2° une inspection visuelle du système ;3° une évaluation de l'utilisation correcte ;4° un contrôle d'un certain nombre de paramètres de fonctionnement du système. Le contrôle se déroule à l'aide d'une application informatique mise à disposition sur le site web de l'Autorité flamande.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2021 modifiant divers arrêtés relatifs à l'environnement, en ce qui concerne la transposition partielle de la Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE à la la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique Bruxelles, le 8 janvier 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR