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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 08 janvier 2021
publié le 03 février 2021

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant octroi de compensations à différents acteurs et aux communes pour des tâches relatives à l'environnement, exécutées par des travailleurs de groupes cibles

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autorite flamande
numac
2021020221
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03/02/2021
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08/01/2021
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8 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant octroi de compensations à différents acteurs et aux communes pour des tâches relatives à l'environnement, exécutées par des travailleurs de groupes cibles


Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, l'article 13, § 1er, modifié par le décret du 9 mai 2014, et § 2 ; - le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, l'article 15, alinéa 1er, 2°.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis le 31 août 2020 et le 2 septembre 2020. - Le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 9 novembre 2020. - le Conseil d'Etat a donné l'avis n° 68.412/1 le 23 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : La note d'orientation « Omgeving 2019-2024 » (Environnement et Aménagement du Territoire 2019-2024) indique que les mesures de soutien et les subventions existantes seraient évaluées et davantage alignées sur les priorités environnementales. Cette évaluation critique met en oeuvre la rationalisation dans le domaine des subventions proposée dans l'accord de gouvernement. En ce qui concerne la subvention dont la procédure de demande est prévue par l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant octroi de compensations à différents acteurs et aux communes pour des tâches relatives à l'environnement, exécutées par des travailleurs de groupes cibles, la conclusion a été que cette subvention ne résiste pas à l'évaluation critique. Il n'est donc plus justifiable de poursuivre cette subvention. Afin d'assurer une transition progressive pour les administrations locales déjà participantes, la subvention sera maintenue pour les années d'activité 2020 et 2021, mais aucune nouvelle période de souscription ne sera instaurée.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 8, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant octroi de compensations à différents acteurs et aux communes pour des tâches relatives à l'environnement, exécutées par des travailleurs de groupes cibles, le membre de phrase « pour une période de six ans » est remplacé par le membre de phrase « pour une période de huit ans » et le membre de phrase « la période 2014-2019 » est remplacé par le membre de phrase « la période 2014-2021 »

Art. 2.A l'article 13, le membre de phrase suivant est ajouté après la date du 31 décembre 2023: « , à l'exception des dispositions suivantes qui cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2021 : 1° l'article 6 en ce qui concerne les communes ;2° l'article 7, alinéa 1er, et l'article 8.»

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2019.

Art. 4.Le ministre flamand ayant l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 janvier 2021 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

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