8 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant une subvention non réglementée aux initiateurs qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut du troisième circuit de travail

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 2°, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le projet de décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 44 et le programme 40.3;

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999 et 14 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 7 décembre 2000, Arrête :

Article 1er.Il est accordé aux initiateurs figurant dans la liste en annexe sous la rubrique A à charge de la division 1re, programme 40.3, allocation de base 33.01 du budget 2001, une subvention de 500 000 BEF par membre de personnel engagé à temps plein dans un ancien statut du troisième circuit de travail en tant qu'avance sur l'intervention du Gouvernement flamand dans les coûts salariaux de ce membre du personnel.

Art. 2.§ 1er. L'organisme public flamand « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) est autorisé à accorder, à charge de son budget, aux initiateurs figurant dans la liste en annexe sous la rubrique B une subvention de 500 000 BEF par membre du personnel engagé à temps plein dans un ancien statut du troisième circuit de travail en tant qu'avance sur l'intervention du Gouvernement flamand dans les coûts salariaux de ce membre du personnel. § 2. En ce qui concerne les projets des naissances multiples, « Kind en Gezin » peut verser la subvention à l'organisme qu'il a chargé de l'administration des salaires de ces projets.

Art. 3.L'organisme public flamand « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) est autorisé à accorder, à charge de son budget, aux initiateurs figurant dans la liste en annexe sous la rubrique C une subvention de 500 000 BEF par membre du personnel engagé à temps plein dans un ancien statut du troisième circuit de travail en tant qu'avance sur l'intervention du Gouvernement flamand dans les coûts salariaux de ce membre du personnel.

Art. 4.Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances est autorisé à accorder à charge du budget de l'organisme public flamand « Bijzondere Jeugdbijstand » (Assistance spéciale à la Jeunesse) aux initiateurs figurant dans la liste en annexe sous la rubrique D, une subvention de 500 000 BEF par membre du personnel engagé à temps plein dans un ancien statut du troisième circuit de travail en tant qu'avance sur l'intervention du Gouvernement flamand dans les coûts salariaux de ce membre du personnel.

Art. 5.Les initiateurs doivent justifier l'affectation de la subvention en présentant une copie du contrat de travail. L'éventuel solde positif sera réglé, conformément aux dispositions de l'article 6, avec les subventions à accorder ultérieurement pour le même emploi.

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances peut imposer des conditions auxquelles le contrat de travail doit satisfaire, entre autres en matière de continuité de la situation d'emploi et de l'ancienneté à accorder.

Art. 6.Dès que, pour l'année budgétaire 2001, le Gouvernement flamand ou lesdits organismes publics flamands ont élaboré pour les mêmes initiateurs une réglementation concernant la régularisation des employés du troisième circuit de travail, la subvention accordée en vertu du présent arrêté sera déduite de la subvention qui sera accordée pour l'exercice 2001 entier.

Art. 7.Le paiement de la subvention s'effectue en deux tranches : une première tranche de 300 000 BEF au cours du mois de janvier, la deuxième tranche sera payée au cours du mois d'avril après le contrôle du nombre d'emplois accordés, non supprimés et occupés par arrêté ministériel. Une dérogation à cette disposition n'est accordée que sur la base d'une motivation approfondie par l'employeur et à condition que l'Inspection des Finances donne un avis favorable.

Art. 8.Afin de mettre les moyens budgétaires nécessaires à la disposition desdits organismes publics flamands, les redistributions budgétaires suivantes sont effectuées en vertu de l'article 44 du décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 : Programme 40.3, allocation de base 3301 - 391 900 000 Programme 41.2, allocation de base 4102 + 36 750 000 Programme 41.4, allocation de base 4101 + 212 650 000 Programme 41.5, allocation de base 4101 + 142 500 000

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets au moment de l'approbation par le Parlement flamand des crédits et dispositions en question figurant dans le projet de décret.

Art. 10.Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 8 décembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand accordant une subvention non-réglementée aux initiateurs qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut du troisième circuit de travail Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand accordant une subvention non-reglementée aux initiateurs qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut du troisième circuit de travail.

Bruxelles, le 8 décembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS