8 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant la wateringue « De Lestpolder », la wateringue « De Kortelake », la wateringue « De Rijt », la wateringue « De Gavergracht », la wateringue « De Gaver », la wateringue de « Schendelbeke », la wateringue « De Kwaadbroeken » et la wateringue « Idegem-Appelterre »

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, notamment les articles 2, 6 et 7;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, modifié par les décrets des 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 16 juin 2006, 25 mai 2007, 7 décembre 2007, 12 décembre 2008 et 16 juillet 2010;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones poldériennes;

Considérant que l'abrogation de wateringues inactives contribue à une simplification administrative pour les communes et provinces et à un meilleur service pour les citoyens; que la proposition d'abrogation des wateringues précitées y contribue;

Considérant l'avis positif de l'administration communale de Ninove, rendu le 28 février 2008;

Considérant l'avis positif de l'administration communale de Geraardsbergen, rendu le 12 février 2008;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 18 octobre au 18 novembre 2010 inclus dans la ville de Ninove;

Considérant que trois objections ont été introduites au cours de l'enquête publique organisée du 18 octobre au 18 novembre 2010 inclus dans la ville de Geraardsbergen;

Considérant que les wateringues « De Gavergracht » et « De Kortelake » ont également introduit leur avis en tant qu'objection auprès de la ville de Geraardsbergen et que dès lors les objections sont identiques aux remarques formulées dans l'avis de ces wateringues;

Considérant que la troisième objection a été introduite tardivement auprès de la ville de Geraardsbergen; qu'en raison du cas de force majeure exceptionnelle, la députation a tenu compte des remarques formulées dans l'objection lors de l'établissement de son avis;

Considérant que les wateringues de « Schendelbeke » et d'« Idegem-Appelterre » ont rendu un avis favorable le 4 novembre 2010 en remarquant qu'elles veulent disposer du solde restant jusqu'à l'abrogation définitive; que ces administrations peuvent disposer de leurs réserves financières tant que les wateringues ne sont pas abrogées; que la wateringue « De Gaver » a rendu un avis positif lors de l'abrogation au 29 juillet 2009 mais qu'elle n'a plus rendu d'avis relatif au projet d'arrêt;

Considérant que les trois wateringues précitées possèdent conjointement une zone d'action de 617 ha; que les administrations estiment qu'elles ne peuvent plus être des acteurs administratifs à part entière dans la gestion intégrale et moderne des eaux à cause de leur ampleur limitée; qu'elles souhaitent remettre leurs pouvoirs aux administrations communales et provinciales;

Considérant que les autres cinq wateringues gèrent conjointement une zone de 418 ha; qu'il est clair qu'en raison de leur zone d'action limitée, ces cinq wateringues ne peuvent plus être des administrations énergiques au sein du contexte politique et juridique actuel et qu'il convient dès lors de transférer leurs pouvoirs;

Considérant les avis défavorables de la wateringue « De Kwaadbroeken » du 10 octobre 2010, de la wateringue « De Gavergracht » du 18 octobre 2010 et de la wateringue « De Kortelake » du 8 novembre 2010; considérant que les objections et les remarques sont similaires;

Considérant qu'une première remarque porte sur la demande d'avis à l'administration des wateringues sur le projet d'arrêté; que la procédure telle que définie à l'article 7 de la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues a été respectée;

Considérant la remarque que l'abrogation de wateringues à petite échelle ne contribuera pas à une simplification administrative; que l'abrogation de petites wateringues réduit par contre la dispersion des pouvoirs et que l'absence de surveillance de ces administrations entraînera également une simplification administrative pour les autorités supérieures;

Considérant la remarque que l'abrogation de wateringues à petite échelle ne conduira pas à des meilleurs services pour le citoyen; que les petites wateringues ne disposent cependant pas de moyens financiers suffisants pour investir dans la gestion des eaux et que les administrations ayant des capacités financières insuffisantes ne peuvent offrir que des services limités;

Considérant que les autres objections ont trait aux connaissances du terrain, à la surveillance et à l'entretien; que les communes et provinces ont l'expérience nécessaire dans ces domaines et gèrent déjà d'autres zones sensibles à l'eau et des stations de pompage;

Considérant que même après la fusion de toutes ces wateringues, la zone d'action de la nouvelle administration sera trop réduite pour fonctionner de manière indépendante;

Considérant en outre que les wateringues dans le bassin de la Dendre sont trop isolées pour former avec d'autres wateringues ou polders un grand ensemble serré;

Considérant que les wateringues « De Lestpolder » et « De Rijt » n'ont pas émis d'avis;

Considérant l'avis favorable de la députation de la province de la Flandre orientale, rendu le 27 janvier 2011;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 7 mars 2011;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La wateringue "De Lestpolder", la wateringue "De Kortelake", la wateringue "De Rijt", la wateringue "De Gavergracht", la wateringue "De Gaver", la wateringue de « Schendelbeke », la wateringue "De Kwaadbroeken" et la wateringue "Idegem-Apelterre" sont abrogées.

Art. 2.Après l'abrogation des wateringues visées à l'article 1er, les cours d'eau doivent être gérés conformément à la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables.

Art. 3.Les capitaux restants des wateringues abrogées à l'article 1er, sont répartis entre l'administration communale de Ninove, l'administration communale de Geraardsbergen et l'administration provinciale de la Flandre orientale au prorata du nombre de kilomètres de cours d'eau à gérer, comme prévu à l'article 2, et seront utilisés pour effectuer des travaux d'entretien et de réparation au sein de la circonscription administrative des wateringues abrogées.

Art. 4.Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 avril 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE