7 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'aide financière octroyée aux activités par projets entreprises par certaines organisations d'animation socioculturelle

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 décembre 2000 contenant certaines mesures d'accompagnement du budget, notamment l'article 49;

Vu l'avis du Conseil de l'Education populaire et de la Diffusion de la Culture, donné le 17 janvier 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 21 août 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à partir du 31 décembre 2000 la période transitoire a pris fin entraînant la suppression de la subvention structurelle allouée à certaines organisations; que, par conséquent, dans l'attente d'une nouvelle réglementation envisagée relative à l'animation socioculturelle, il importe de prendre sans délai une réglementation afin de mettre en oeuvre la disposition applicable du décret programme du 22 décembre 2001;

Considérant que ces organisations dont certaines poursuivent des objectifs valables et pourront entreprendre des activités intéressantes y afférentes, doivent pouvoir être aidées dans le cadre de la nouvelle réglementation;

Considérant que l'aval de l'Inspection des Finances ne pouvait intervenir qu'après l'approbation du contrôle budgétaire 2001, notamment le 19 juillet 2001;

Considérant qu'une décision concernant la subvention doit être prise avant la fin de l'exercice 2001;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les organisations visées à l'article 30, §§ 1er et 2 du décret du 19 avril 1995 réglant l'octroi de subventions aux services d'animation socioculturelle des adultes et modifiant le décret du 2 janvier 1976 réglant l'agrément des superstructures de régime néerlandais du secteur de l'animation socioculturelle des adultes et l'octroi de subventions à ces organismes, qui n'étaient pas encore agréées à l'expiration de la période transitoire, peuvent, dans le cadre des crédits budgétaires disponibles, introduire pour les exercices 2001 et 2002 une demande d'aide financière aux activités par projets.

Art. 2.Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière, les activités par projets doivent avoir trait à un thème social pertinent ou un groupe de thèmes apparentés ayant une pertinence sociale. Les activités se situent sur le plan de la sensibilisation et de la formation des personnes et groupes, sont caractérisées par une approche méthodique et par processus, a un caractère émancipateur et constitue une plus-value pour la société.

Art. 3.§ 1er. Les activités par projets s'adressent, par le biais de divers canaux, à un large public en Flandre et à Bruxelles. Des activités complémentaires peuvent être entreprises par l'entremise des organisations du secteur non marchand. § 2. Les activités par projets consiste en des activités de sensibilisation impliquant au moins une campagne par an, des cours, un centre de documentation, des publications, des aides et du matériel didactique; § 3. Les activités s'inscrivent dans le cadre d'un plan de projet dans lequel l'organisation mentionne pour chaque élément des indicateurs de résultat. Le plan de projet est établi pour les deux exercices et indique par exercice les réalisations envisagées et les incidences financières connexes.

Art. 4.Le plafond annuel de l'aide financière est au plus égal au montant que l'organisation demanderesse percevait pour ses activités sur la base du décret du 19 avril 1995 réglant l'octroi de subventions aux services d'animation socioculturelle des adultes et modifiant le décret du 2 janvier 1976 réglant l'agrément des superstructures de régime néerlandais du secteur de l'animation socioculturelle des adultes et l'octroi de subventions à ces organismes.

Art. 5.Le Ministre flamand chargé de la Culture crée une commission consultative d'experts pour l'appréciation des plans de projet.

Art. 6.§ 1er. La demande d'aide financière est adressée pour le 1er octobre 2001 à la Division de l'Education populaire et des Bibliothèques de l'Administration de la Culture. § 2. Outre les documents attestant que les activités par projets répondent aux conditions, énumérées aux articles 2 et 3, l'organisation indique dans un plan de projet et dans un budget annuel la réalisation concrète du projet. L'établissement du dossier porte également sur les activités précédant l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour autant qu'il concerne la période après le 1er janvier 2001. § 3. Le Ministre flamand chargé de la Culture, prend une décision avant le 1er novembre 2001.

Art. 7.L'octroi de l'aide financière s'opère par une avance à concurrence de 75 pour cent du montant de la subvention, mentionné à l'article 4. L'avance requiert un plan annuel et un budget. Le solde de 25 pour cent est liquidé suie à l'introduction du rapport financier et du rapport d'activité lequel fait apparaître comment les indicateurs de résultat sont atteints.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Art. 9.Le Ministre flamand qui a la Culture dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX