7 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation de diverses mesures à la suite du COVID-19 pour l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire, les internats, les académies d'enseignement artistique à temps partiel et les centres d'encadrement des élèves pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 et pour les centres d'éducation de base et les centres d'éducation des adultes pour la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 12 février 2021 contenant des mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à la crise du coronavirus (VI), articles 3, 4, 7, 9, 17, 18, 19 et 20 ; - le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, article 91 ; - le décret du 30 octobre 2020 contenant des mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement à la suite de la crise du coronavirus (IV) et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 en ce qui concerne le contrôle de qualité externe de la politique en matière d'égalité des chances en éducation, article 16 ;

Formalité(s) Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 26 mars 2021 et le 5 mai 2021. - Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget a donné son accord le 6 mai 2021. - En raison de l'urgence, le présent projet n'est pas soumis pour avis à la section de législation du Conseil d'Etat (cf. art. 3, § 1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat).

Le présent arrêté est urgent car la prolongation des mesures dépend de l'impact concret sur l'enseignement des derniers développements de la pandémie du coronavirus. Cela nécessite une évaluation préalable de l'état le plus actuel. Ce fait est le point de départ du processus réglementaire. Le projet prolonge un certain nombre de mesures des arrêtés des 4 septembre et 13 novembre 2020, du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 pour l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire, les internats, les académies d'enseignement artistique à temps partiel et les centres d'encadrement des élèves, et du 1er janvier 2021 au 30 août 2021 pour les centres d'éducation de base et les centres d'éducation des adultes. Une évaluation préalable est encore difficile étant donné l'évolution inconnue de la pandémie et le fait que les délais d'un processus réglementaire peuvent facilement prendre plusieurs mois. Pour calculer le montant à payer jusqu'à la fin de l'année scolaire, il faut tenir compte des dernières décisions, par exemple sur l'organisation ou non de l'enseignement à distance. Dans l'intérêt des établissements d'enseignement, de leurs membres du personnel et de leurs élèves, il est nécessaire que la prolongation pour 2021 soit décidée au plus vite afin que ces moyens de fonctionnement puissent être versés dans les meilleurs délais.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - La pandémie du COVID-19 se poursuivra pendant une grande partie de l'année scolaire 2020-2021 et aura un impact majeur sur les écoles, les académies d'enseignement artistique à temps partiel, les centres d'éducation de base, les centres d'éducation des adultes, les centres d'encadrement des élèves et les internats. Afin d'assurer l'offre d'enseignement dans des conditions sûres et de garantir le droit à l'apprentissage des élèves, certaines mesures déjà en vigueur doivent d'urgence être prolongées à partir du 1 janvier 2021 jusqu'au 30 juin, respectivement 31 août 2021 ; - Dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, ces établissements d'enseignement doivent continuer à supporter des coûts supplémentaires considérables pour l'achat d'équipements d'hygiène et de sécurité, tels que des masques buccaux, des moyens de désinfection, des produits de nettoyage et d'autres infrastructures hygiéniques nécessaires. Les moyens sont également nécessaires pour du personnel de nettoyage supplémentaire.

Un niveau maximal d'hygiène est essentiel afin d'éviter au maximum la poursuite de la propagation et de nouvelles flambées du COVID-19.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.§ 1er. Pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, un montant de 21.070.000 euros est prévu pour l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire, pour des dépenses supplémentaires visant à prévenir la propagation du COVID-19. § 2. Le montant visé au paragraphe 1er est réparti entre les écoles fondamentales et secondaires en fonction du nombre d'élèves admissibles aux financement par école sur la base du jour de comptage.

Tant pour les élèves de l'enseignement fondamental que pour les élèves de l'enseignement secondaire, le jour de comptage est celui qui est appliqué lors du calcul du budget de fonctionnement pour l'année scolaire 2020-2021. § 3. Les montants suivants sont attribués par élève :

Montant par élève

Enseignement fondamental ordinaire

19,17 euros

Enseignement fondamental spécial

19,17 euros

Enseignement secondaire ordinaire

14,76 euros

Enseignement secondaire spécial

14,76 euros

Art. 2.§ 1er. Le présent article concerne : 1° les internats tels que mentionnés aux articles III.21 et III.35 de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016 ; 2° les homes tels que mentionnés aux articles III.1, § 1, alinéa 1er, III.20, III.35, § 1er, 2° et III.37 de la même codification ; 3° les internats de l'enseignement spécial tels que mentionnés au chapitre 4, section 1, sous-section 2 de la même codification ;4° les internats avec ouverture permanente tels que mentionnés au chapitre 6 de la même codification. Dénommés les établissements dans la suite du présent arrêté. § 2. Pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, des moyens de fonctionnement supplémentaires sont accordés aux autorités des établissements visés au paragraphe 1er, pour des dépenses supplémentaires visant à prévenir la propagation du COVID-19. § 3. Le montant par établissement visé au paragraphe 1er, 1°, 2° et 3°, est établi en multipliant le nombre d'internes admissibles au financement le jour de comptage ou à la période de comptage correspondante, par 13,80 euros.

Par dérogation à cette règle : 1° le montant par établissement visé à l'article III.1, § 1er, alinéa 1er, de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, est majoré du montant établi sur la base du nombre moyen d'internes du mois de septembre 2020 utilisé pour établir le cadre du personnel supplémentaire pour l'ouverture et le fonctionnement lors des vacances scolaires ; 2° le montant par établissement visé à l'article III.20, de la même codification, est majoré de 2.108,70 euros ; 3° les internes dont les parents n'ont pas de résidence fixe, hébergés dans un home tel que mentionné à l'article III.35, § 1er, 2°, de la même codification, comptent comme deux internes ; 4° le montant de l'établissement visé à l'article III.37, de la même codification, est majoré du montant fixé sur la base du nombre moyen d'internes, utilisé pour établir le cadre du personnel, tel que mentionné à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 août 2000 relatif au foyer d'accueil de l'enseignement communautaire assurant l'accueil résidentiel de jeunes dans le cadre du régime d'aide et d'assistance ;

Le montant par établissement visé au paragraphe 1er, 4°, est établi sur la base du nombre de lits repris dans le contrat de gestion conclu avec cet établissement. § 4. Ces moyens de fonctionnement supplémentaires sont accordés pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Art. 3.Pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, un budget de fonctionnement supplémentaire est accordé aux autorités scolaires de l'enseignement artistique à temps partiel, pour des dépenses supplémentaires visant à prévenir la propagation du COVID-19.

Le montant par académie est calculé comme suit : Un montant forfaitaire de 7,67 euros par élève pondéré admissible au financement.

La date de comptage suivante s'applique pour le calcul : 1er février 2020.

Art. 4.Pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, 160.080 euros sont accordés aux centres d'encadrement des élèves pour des dépenses supplémentaires visant à prévenir la propagation du COVID-19.

Le montant est réparti entre les centres d'encadrement des élèves en fonction de leur part dans le nouvel encadrement.

Art. 5.Dans les limites de l'habilitation donnée au Gouvernement flamand à l'article 91 du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, un montant de 192.233,20 euros de moyens de fonctionnement supplémentaires est accordé aux centres d'éducation de base au titre de compensation des dépenses supplémentaires visant à prévenir la propagation du COVID-19, du 1er janvier 2021 au 31 août 2021. Ces moyens supplémentaires sont répartis entre les centres d'éducation de base selon la part de points de financement pondérés pour l'encadrement atteinte par chaque centre au cours de l'année de référence 2019.

Art. 6.Dans les limites de l'habilitation donnée au Gouvernement flamand à l'article 16 du décret du 30 octobre 2020 contenant des mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement à la suite de la crise du coronavirus (IV) et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 en ce qui concerne le contrôle de qualité externe de la politique en matière d'égalité des chances en éducation, un montant de 712.390,02 euros de moyens de fonctionnement supplémentaires est accordé aux centres d'éducation des adultes au titre de compensation des dépenses supplémentaires visant à prévenir la propagation du COVID-19, du 1er janvier 2021 au 31 août 2021. Ces moyens supplémentaires sont répartis entre les centres d'éducation des adultes selon la part de points de financement pondérés pour l'encadrement atteinte par chaque centre au cours de l'année de référence 2019.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2021.

Art. 8.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS