7 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne l'introduction d'un congé temporaire en cas de fermeture de l'école, de l'accueil ou du centre d'accueil pour personnes handicapées à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ; - le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, l'article 67, § 2 ; - le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, l'article III.23.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 25 mars 2021 ; - Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 398.1270 le 30 avril 2021 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence car la décision fédérale de prolonger le régime spécifique de congé temporaire pour les membres du personnel contractuels après le 31 mars 2021 crée le besoin d'instaurer un règlement comparable pour le personnel statutaire. Afin de rendre ce règlement effectivement applicable au personnel statutaire des services de l'Autorité flamande, le statut du personnel flamand doit être adapté dans les plus brefs délais.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modifications au statut du personnel flamand du 13 janvier 2006

Article 1er.A l'article X 98, § 1er, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021, il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit : « L'annulation d'une activité organisée pour les enfants et les jeunes pendant les vacances de Pâques est assimilée à une fermeture d'une école. Un membre du personnel souhaitant utiliser le congé visé à l'alinéa 1er, en informe immédiatement son manager de ligne et présente une attestation démontrant l'annulation du camp en raison du coronavirus. ».

Art. 2.L'article X 98 du même arrêté est abrogé. CHAPITRE 2. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne l'introduction d'un congé temporaire en cas de fermeture de l'école, de l'accueil ou du centre d'accueil pour personnes handicapées à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2

Art. 3.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne l'introduction d'un congé temporaire en cas de fermeture de l'école, de l'accueil ou du centre d'accueil pour personnes handicapées à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, est retiré.

Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 2 est retiré. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 5.L'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2021 ;

L'article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 6.Le ministre flamand compétent pour les ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS