7 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création du comité du projet d'exploitation de gravier

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, notamment l'article 20;

Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création du "Grindfonds" (Fonds Gravier) et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 7, § 3 et l'article 20sexies, insérés par le décret du 3 avril 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant exécution du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un "Grindfonds" (Fonds Gravier) et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 12;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 novembre 2009;

Vu l'avis 47525/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par le décret du 14 juillet 1993 : le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un "Grindfonds" (Fonds Gravier) et réglant l'exploitation de gravier.

Art. 2.Il est créé un comité de projet d'exploitation de gravier, conformément à l'article 20sexies, § 1er, du décret du 14 juillet 1993;

Art. 3.La députation, les bourgmestres, les organisations et associations, visés à l'article 20sexies, § 1er, alinéa trois, du décret du 14 juillet 1993, communiquent au Ministre flamand, compétent pour les ressources naturelles, les noms des membres du comité du projet d'exploitation de gravier qu'ils ont désignés, ainsi que toute modification.

Art. 4.Le comité du projet d'exploitation de gravier adopte son règlement d'ordre intérieur par unanimité des votes.

Art. 5.Conformément à l'article 20sexies, § 1er, du décret du 14 juillet 1993, le comité du projet d'exploitation de gravier transmet au Gouvernement flamand une proposition des règles relatives à la procédure et aux modalités d'exécution en matière de la préparation, de l'exécution et du suivi des projets au sein du comité du projet.

Art. 6.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant exécution du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : "Pour l'application du chapitre IIIbis du décret, les communes de Lanaken et d'As sont complémentairement désignées comme communes gravier tel que visé à l'article 7, § 3, du décret.".

Art. 7.La Ministre flamande qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE