25 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant exécution du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2010 portant création du comité du projet d'exploitation de gravier

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création du "Grindfonds" (Fonds Gravier) et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 7, § 3 et l'article 20sexies, § 1er, insérés par le décret du 3 avril 2009 et modifiés par les décrets des 23 décembre 2010 et 20 avril 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant exécution du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2010 portant création du comité du projet d'exploitation de gravier;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 novembre 2012;

Vu l'avis 52.507/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant exécution du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier, le membre de phrase "As," est inséré entre les mots "Les communes de" et le membre de phrase "Kinrooi, Maaseik";2° à l'alinéa deux les mots "les communes de Lanaken et d'As sont complémentairement désignées" sont remplacés par les mots "la commune de Lanaken est complémentairement désignée".

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2010 portant création du comité du projet d'exploitation de gravier est abrogé.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 janvier 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE