7 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi des subventions pour l'Appel ciblé Ecoconception

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, article 74 ; - le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, article 97, § 3 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances du 29 mars 2019, article 71, § 1er, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 8 avril 2024 ; - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 17 mai 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - l'appel met l'accent sur la promotion de l'écoconception pour une économie circulaire ; - des projets qui visent à des actions et des expériences qui explorent l'écoconception et la pensée systémique, ainsi que la manière de tester et d'évaluer les conceptions en fonction de nouveaux modèles d'entreprise circulaires ; - l'appel s'adresse aux partenariats composés d'au moins deux partenaires issus d'autorités locales ou provinciales, d'entreprises (sociales), d'instituts de recherche ou d'organisations qui développent un projet d'expérimentation, de démonstration et de diffusion autour de l'objectif fixé ; - cet appel est rendu public et sera ouvert jusqu'au 2 septembre 2024, 10 heures ; - la brochure d'information « Appel ciblé Ecoconception 2024 » fait partie intégrante de cette décision et sert de cadre aux subventions ; - la subvention est accordée sous réserve du respect des modalités visées dans la brochure d'information ; - la sélection des projets soumis sera effectuée fin septembre, début octobre 2024 par une équipe d'experts au sein de l'Autorité flamande.

Le résultat de ce jugement sera soumis au ministre.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 23 janvier 1993 portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière d'environnement et de nature comme service régional à gestion séparée ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Une subvention est accordée aux proposants, ci-après dénommés « bénéficiaires », aux fins de la mise en oeuvre du projet tel que décrit dans leur dossier de demande et soumis dans le cadre de l'Appel ciblé Ecoconception.

Art. 2.Les subventions pour les projets visées à l'article 5, sont imputées à l'allocation de base QBX 3QC097 3300 (article budgétaire QBX-3QCE2JA-WT) pour l'année budgétaire 2024 pour un montant maximum de 2 000 000 EUR. Vu la période électorale, la règle des 7/12e sera prise en compte.

Le marché est imputé au budget de l'OVAM

Article budgétaire

QBX-3QCE2JA-WT

Article budgétaire description

Dématérialisation et fermeture des cycles de matériaux

Article budgétaire CE décrétal (en euros)

5 485 000

Article budgétaire CE actuel (en euros)

10 000

Article budgétaire CE actuel (en euros) après l'approbation de ce dossier

2 010 000

Allocation de base

QBX 3QC097 3300

Allocation de base description

SUBVENTIONS DANS LE CADRE L'ECONOMIE CIRCULAIRE

Allocation de base CE décrétal (en euros)

2 000 000

Allocation de base CE actuel (en euros)

0

Allocation de base CE actuel (en euros) après l'approbation de ce dossier

2 000 000

Aucune exemption n'est applicable pour ce marché en ce qui concerne le 7/12e contrôle de l'exécution du budget

Art. 3.La subvention visée à l'article 1er, est attribuée moyennant le respect des conditions suivantes : 1° respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics, telles que prévues par la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics et ses arrêtés d'exécution des 14 janvier 2013 et 18 avril 2017 ;2° respecter les conditions et les demandes de rapportage, telles que décrites dans la brochure d'information.

Art. 4.La subvention visée à l'article 1er, ne peut être utilisée que pour la mise en oeuvre du projet tel qu'il est décrit dans le dossier de demande.

La période de mise en oeuvre du projet s'étend du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2026.

Seuls les coûts encourus pendant la période de mise en oeuvre de ce projet sont éligibles en tant que coûts remboursables. Les coûts encourus après cette date ne peuvent pas être pris en compte comme coûts remboursables.

Art. 5.La subvention visée à l'article 1er, est répartie comme suit : Le montant de la subvention par consortium peut s'élever jusqu'à 100 000 euros et représente au maximum 80 % des coûts du projet.

Art. 6.§ 1er. La subvention visée à l'article 5, est versée sur le numéro de compte du bénéficiaire selon les modalités suivantes : - une avance s'élevant à 40 % de la subvention maximale est versée après la signature du présent arrêté ; - une deuxième tranche de 40 % est versée à mi-parcours du projet et après approbation par Vlaanderen Circulair du rapport de fond intermédiaire ; - le solde, qui ne peut excéder la différence entre les avances versées et 80 % du total des coûts acceptés, est réglé après la remise et l'approbation par Vlaanderen Circulair d'un rapport final sur la base duquel le règlement définitif est effectué. Le rapport se compose d'une partie de fond et d'une partie financière. Le rapport et les pièces justificatives financières sont soumis au plus tard le 28 février 2027. § 2. Le bénéficiaire soumet les documents prévus au paragraphe 1er à Vlaanderen Circulair/OVAM, Stationsstraat 110, 2800 Mechelen. La subvention finale due, avec un plafond tel que visé à l'article 5, sera déterminée sur la base du rapport final soumis et en fonction des dépenses couvertes justifiées, et non par des recettes ou d'autres financements.

Art. 7.Le bénéficiaire est tenu de rembourser tout montant payé en trop, sans mise en demeure et sur simple demande de Vlaanderen Circulair/OVAM.

Art. 8.Le contrôle de l'utilisation de la subvention sera exercé par Vlaanderen Circulair/OVAM après contrôle des coûts soumis. S'il ressort de ce contrôle que la subvention n'est pas utilisée pour les activités telles que décrites dans le présent arrêté, le bénéficiaire remboursera la partie contestée sur simple demande.

Art. 9.Le ministre ayant l'environnement et l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juin 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR