7 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 22 décembre 2023 portant création d'un Patrimoine propre Xperta

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87. - le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, articles 21 et 22. - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 51. - le décret du 22 décembre 2023 portant création d'un Patrimoine propre Xperta, articles 6, § 1er, 8, 9, 10, 11 et 15.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a la gouvernance publique dans ses attributions a donné son accord le 21 décembre 2023. - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 21 décembre 2023. - Le Comité sectoriel XVIII a rendu un avis motivé le 22 mars 2024. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 76.450/3 le 4 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° commission de gestion : la commission de gestion qui gère l'EV Xperta conformément à l'article 6 du décret du 22 décembre 2023 ;2° EV Xperta : le Patrimoine propre Xperta (abrégé EV Xperta) créé par le décret du 22 décembre 2023 ;3° décret du 22 décembre 2023 : le décret du 22 décembre 2023 portant création d'un Patrimoine propre Xperta ;4° ministre : le ministre flamand compétent pour la politique générale de mobilité, le ministre flamand compétent pour les transports en commun, le ministre flamand compétent pour l'infrastructure routière et la politique routière, le ministre flamand compétent pour l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau ou le ministre flamand compétent pour les aéroports régionaux ;5° président : le président de la commission de gestion. CHAPITRE 2. - Transfert de tâches du Département de la Mobilité et des Travaux publics au Patrimoine propre Xperta

Art. 2.Les tâches de mise en oeuvre de la politique du Département de la Mobilité et des Travaux publics visées à l'article 9, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2023, sont transférées à l'EV Xperta le 1er juillet 2024.

Les tâches suivantes d'appui à la gestion du Département de la Mobilité et des Travaux publics sont les tâches d'appui à la gestion qui ne sont pas transférées à l'EV Xperta conformément à l'article 9, alinéa 2, du décret du 22 décembre 2023 : 1° fixer des priorités pour la gestion des ouvrages de génie civil, y compris les analyses nécessaires à cet effet, l'établissement de la liste des ouvrages d'art prioritaires et la détermination de leur état ;2° définir une politique et conseiller sur la gestion des ouvrages de génie civil, y compris l'innovation, à l'exception des travaux d'exécution sur le terrain dans le cadre de la gestion des ouvrages de génie civil ;3° intervenir en cas de calamités, y compris les analyses nécessaires ;4° garantir des systèmes de prévision et d'avertissement pour la gestion de l'eau ;5° soutenir la politique de mobilité à partir des domaines d'expertise des divisions Géotechnique, Expertise Béton et Acier, Laboratoire de Recherches hydrauliques et Assistance technique générale ;6° mener des études et fournir des conseils au niveau politique au sein des domaines d'expertise des divisions Géotechnique, Expertise Béton et Acier, Laboratoire de Recherches hydrauliques et Assistance technique générale ;7° donner des conseils d'arbitrage ;8° mener le traitement des litiges pour des marchés publics ;9° donner des conseils juridiques concernant des marchés publics ;10° procéder à un contrôle des prix pour des marchés publics ;11° fournir un soutien administratif pour des marchés publics ;12° mener des activités de recherche et de développement, y compris d'innovation, sur les questions hydrauliques, nautiques, hydrologiques et liées aux sédiments ;13° fournir du soutien IT au Département de la Mobilité et des Travaux publics ;14° soutenir un e-procurement ;15° élaborer, valider et appliquer des dispositifs d'essais, de mesure et de laboratoire géotechniques, ainsi que leur exécution et les méthodes associées aux programmes d'essais, y compris l'innovation ;16° développer et gérer des normes, prescriptions et cahiers des charges standard dans le cadre du génie civil, y compris l'électromécanique et la géotechnique ;17° évaluer des concepts et des notes de points de départ pour les projets de génie civil, y compris l'électromécanique et la géotechnique ;18° contrôler la conformité et le respect des normes, des prescriptions et de l'intérêt social ;19° fournir des explications et des clarifications ad hoc sur des normes et des prescriptions ;20° gérer le système interne de gestion de la qualité ;21° développer et représenter le centre d'expertise ;22° gérer et entretenir un réseau permanent de piézométrie ;23° développer des bases de données d'informations et de connaissances pour soutenir la politique ;24° gérer et optimiser des instruments de pointe dans le cadre de la mission d'appui à la gestion ;25° les processus de gestion et de soutien dans le cadre des tâches d'appui à la gestion visées aux points 1° à 24°.

Art. 3.Sans préjudice de la possibilité de mise à disposition des biens patrimoniaux par le Département de la Mobilité et des Travaux publics à l'EV Xperta, les éléments d'actif, les droits et les obligations liés aux missions à transférer, sont transférés le 1er juillet 2024 dans l'état où ils se trouvent, y compris les droits et obligations découlant des procédures judiciaires en cours et à venir, et, s'il s'agit de biens immobiliers, y compris leurs servitudes actives et passives, les charges spéciales liées à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Le chef du Département de la Mobilité et des Travaux publics dresse un inventaire des éléments d'actif, des droits et des obligations visés à l'alinéa 1er. Le chef du Département de la Mobilité et des Travaux publics signe le procès-verbal de transfert contenant l'inventaire précité.

Le procès-verbal de transfert visé à l'alinéa 2 est approuvé par le ministre et publié au Moniteur belge.

Art. 4.Les transferts visés aux articles 2 et 3 deviennent opposables aux tiers le 1er juillet 2024.

Si, sur la base de l'inventaire visé à l'article 3, alinéa 2, il apparaît que le patrimoine du Département de la Mobilité et des Travaux publics contient des éléments d'actif qui, pour rendre le transfert opposable aux tiers, nécessitent des mesures particulières supplémentaires, y compris, le cas échéant, l'accomplissement de formalités, le ministre est autorisé à prendre ces mesures particulières, nonobstant le fait que le transfert s'effectue à titre universel.

Le ministre peut, le cas échéant, déléguer la prise des mesures particulières visées à l'alinéa 2, au chef du Département de la Mobilité et des Travaux publics.

Art. 5.Le ministre établit une liste des membres du personnel contractuels du Département de la Mobilité et des Travaux publics à transférer à l'EV Xperta conformément à l'article 11 du décret du 22 décembre 2023.

Aux membres du personnel contractuels repris dans la liste visée à l'alinéa 1er, l'EV Xperta propose un avenant au contrat de travail. En vertu de l'avenant précité, les membres du personnel précités sont employés chez l'EV Xperta pour une durée correspondant à la partie de leur contrat de travail auprès du Département de la Mobilité et des Travaux publics qui n'est pas encore expirée. CHAPITRE 3. - Le fonctionnement et la gestion du Patrimoine propre de Xperta

Art. 6.L'EV Xperta a pour raison sociale « NeXperta ».

Art. 7.Le siège de la commission de gestion de l'EV Xperta est situé dans le Département de la Mobilité et des Travaux publics.

Art. 8.§ 1er. La commission de gestion se compose des membres suivants : 1° le chef du Département de la Mobilité et des Travaux publics, qui est le président de la commission de gestion ;2° un représentant des chefs de division des divisions Géotechnique, Expertise Béton et Acier, Laboratoire de Recherches hydrauliques et Assistance technique générale du Département de la Mobilité et des Travaux publics, désigné par le ministre ;3° deux représentants des gestionnaires d'infrastructures de mobilité, classés dans le Domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics, à savoir un pour les infrastructures liées à l'eau et un pour les infrastructures liées à la route, désignés par le ministre ;4° le responsable financier du Département de la Mobilité et des Travaux publics ;5° le directeur de l'EV Xperta ;6° un représentant désigné par le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions. Le ministre peut désigner des membres supplémentaires.

Les membres peuvent désigner un suppléant. § 2. Les membres de la commission de gestion visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, 4° et 5°, assument leur mandat de plein droit sans qu'un arrêté de nomination soit publié.

Le mandat des membres précités prend fin de plein droit si les membres cessent d'exercer le mandat visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, ou interrompent l'exercice de ce mandat. Dans ce cas, le ministre peut prévoir leur remplacement temporaire.

Art. 9.La commission de gestion établit un règlement d'ordre intérieur.

La commission de gestion se réunit au moins deux fois par an pour fixer le budget, la comptabilité, l'offre régulière de services et l'espace disponible pour l'innovation et la recherche. Les activités incluses dans cet espace sont rapportées à la commission de gestion, avec une attention particulière aux effets sur le fonctionnement du marché.

Art. 10.§ 1er. La commission de gestion est autorisée à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles pour réaliser l'objectif de l'EV Xperta, à l'exception de la gestion journalière qui est confiée au directeur conformément à l'article 11. Les actes précités comprennent entre autres : 1° fixer la stratégie générale de l'EV Xperta ;2° prendre des décisions sur des matières de nature stratégique ;3° nommer et révoquer le directeur. § 2. L'EV Xperta est représenté dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par la commission de gestion pour toutes les matières et missions attribuées à l'EV Xperta par décret. La commission de gestion représente l'EV Xperta par rapport à des tiers et en droit en tant que requérant ou défendeur. § 3. Le président est autorisé à agir seul au nom de la commission de gestion, et plus particulièrement, à signer tous les actes et conventions qui engagent l'EV Xperta.

La commission de gestion règle dans le règlement d'ordre intérieur entre autres les compétences du président et la manière dont il en rend compte. § 4. A moins qu'une loi ou un décret ne l'interdise, la commission de gestion peut déléguer ses compétences : 1° à un ou plusieurs de ses membres ;2° aux membres du personnel de l'EV Xperta ;3° aux personnes mises à sa disposition.

Art. 11.Conformément à l'article 6, § 3, de l'arrêté du 22 décembre 2023, la gestion journalière de l'EV Xperta, ainsi que la représentation de la gestion journalière de l'EV Xperta par rapport à des tiers, est confiée au directeur.

Si la commission de gestion accorde au directeur une délégation à cette fin, ce dernier peut effectuer toutes les dépenses dans le cadre du budget approuvé. CHAPITRE 4. - La comptabilité du Patrimoine propre Xperta

Art. 12.L'instance compétente pour établir et consolider le compte général, chargée du contrôle financier et de la certification au sein du Département des Finances et du Budget, peut surveiller sur place la comptabilité et les opérations de l'EV Xperta. L'instance précitée peut demander à tout moment toutes pièces justificatives, tous états, tous renseignements ou toutes explications relatives aux recettes, aux dépenses, à l'actif et aux dettes.

Dans l'alinéa 1er, on entend par Département des Finances et du Budget : le département visé à l'article 19, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.

L'instance visée à l'alinéa 1er est autorisée à faire corriger des erreurs. CHAPITRE 5. - Dispositions modificatives

Art. 13.Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° fournir des services de politique et d'appui à la gestion pour le domaine politique. Le Département de la Mobilité et des Travaux publics est autorisé à fournir des services de politique et d'appui à la gestion à d'autres domaines politiques et à des tiers. La coopération entre le Département de la Mobilité et des Travaux publics en tant que fournisseur de services de politique et d'appui à la gestion et les autres entités du domaine politique, d'autres domaines politiques ou des tiers en tant que demandeurs de ces services, peut être fixée dans des accords de coopération. L'appui à la gestion n'implique pas un transfert de compétence ou de responsabilité du demandeur au fournisseur de ces services ; ».

Art. 14.L'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, est complété par un point 11°, rédigé comme suit : « 11° le Patrimoine propre Xperta. ». CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 15.Le présent arrêté et le décret du 22 décembre 2023 entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Art. 16.Le ministre flamand qui a la politique générale de mobilité dans ses attributions, le ministre flamand qui a les transports en commun dans ses attributions, le ministre flamand qui a l'infrastructure routière et la politique routière dans ses attributions, le ministre flamand qui a l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions et le ministre flamand qui a les aéroports régionaux dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juin 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS